FAQ juridique - Novembre 2014 Personne de confiance et placement sous tutelle ? Quel est le rôle d’une personne de confiance lorsqu’une ordonnance judiciaire de placement sous tutelle est prise ? Un patient ou résident désigne une personne de confiance à son admission dans l'établissement de santé ou médico-social. Dans les jours ou mois qui suivent, une ordonnance judiciaire de placement du patient ou résident sous tutelle est décidée. Quel est l’impact de cette mise sous tutelle eu égard à la personne de confiance initialement désignée ? La réponse : Une réponse à cette question a été apportée par le législateur, dès la loi du 4 mars 2002. Elle est disposée à l’article L. 1111-6 alinéa 3 du Code de la santé publique, qui énonce que : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci » A priori, le principe est que la mise en place d’une tutelle annule et rend caduque toute désignation antérieure d’une personne de confiance. Seul le tuteur, qui est le représentant légal du majeur protégé, sera donc en mesure d’accompagner son majeur protégé dans ses soins. La loi accorde cependant la possibilité au Juge des tutelles d’ordonner, dans son jugement de placement du patient ou résident sous tutelle, la continuité du rôle de la personne de confiance, auprès du patient ou résident. Cette possibilité est très rarement demandée par le patient ou résident et donc quasiment jamais utilisée par les Juges des tutelles. Dès lors, il est primordial, lorsqu’un patient ou résident est placé sous tutelle et qu’une personne se présente comme personne de confiance de ce dernier, de demander au tuteur de bien vouloir lui confirmer la continuité du rôle de la personne de confiance, en transmettant à l’établissement de santé ou médico-social, une copie du jugement de tutelle y afférent. Cette disposition légale amène dès lors à se poser la question de l’implication des tuteurs dans la prise en charge médicale et paramédicale de leurs patients ou résidents, ce qui n’est clairement pas évident au quotidien. (cf. sur le site notre fiche partage RéQua de septembre 2012 intitulée : « Autorisation de soins pour les majeurs sous tutelle » dans la fiche projet « Droit à l’information et au consentement des patients »). RéQua - 26 rue Proudhon - 25000 Besançon 03 81 61 68 10 03 81 61 93 28 [email protected]