FAQ juridique - Personne de confiance et placement sous

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FAQ juridique - Novembre 2014
Personne de confiance et
placement sous tutelle ?
La réponse :
Une
réponse
à cette question a été apportée par le législateur, dès la loi du 4 mars 2002. Elle est
disposée à l’article L. 1111-6 alinéa 3 du Code de la santé publique, qui énonce que : « Les dispositions du
présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des
tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance
antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci
»
A priori, le principe est que la mise en place d’une tutelle annule et rend caduque toute désignation
antérieure d’une personne de confiance.
Seul le tuteur, qui est le représentant légal du majeur protégé, sera donc en mesure d’accompagner son
majeur protégé dans ses soins.
La loi accorde cependant la possibilité au Juge des tutelles d’ordonner, dans son jugement de
placement du patient ou résident sous tutelle, la continuité du rôle de la personne de confiance, auprès
du patient ou résident.
Cette possibilité est très rarement demandée par le patient ou résident et donc quasiment jamais
utilisée par les Juges des tutelles.
Dès lors, il est primordial, lorsqu’un patient ou résident est placé sous tutelle et qu’une personne se
présente comme personne de confiance de ce dernier, de demander au tuteur de bien vouloir lui
confirmer la continuité du rôle de la personne de confiance, en transmettant à l’établissement de santé
ou médico-social, une copie du jugement de tutelle y afférent.
Cette disposition légale amène dès lors à se poser la question de l’implication des tuteurs dans la prise
en charge médicale et paramédicale de leurs patients ou résidents, ce qui n’est clairement pas évident
au quotidien. ( cf. sur le site notre fiche partage RéQua de septembre 2012 intitulée : « Autorisation
de soins pour les majeurs sous tutelle
» dans la fiche projet « Droit à l’information et au consentement
des patients »
).
Quel est le rôle d’une personne de confiance lorsqu’une
ordonnance judiciaire de placement sous tu
telle est prise
?
Un patient ou résident désigne une personne de confiance à son admission dans l'établissement
de santé ou médico-social. Dans les jours ou mois qui suivent, une ordonnance judiciaire de
placement du patient ou résident sous tutelle est décidée. Quel est l’impact de cette mise sous
tutelle eu égard à la personne de confiance initialement désignée ?