Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007, Dr

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007, Dr. Fam. Mai 2007 étude 16
Principes directeurs présents dans la loi du 5 mars 2007, « en suspension » dans l’esprit de la
loi Carbonnier du 3 janv. 1968.
  nombre de personnes placées sous un régime de protection + perdue de vue des
principes de nécessité et subsidiarité conduit le LEG a réaffirmer ces principes et ajouter
celui de proportionnalité (« besoin » dans la loi de 1968) et d’autres objectifs (libertés
individuelles, respect de la dignité de la personne humaine, intérêt de la personne protégée)
 Forme normative et générale conférée à ces principes : art. 428 et 425.
I) Consécration et renforcement des trois principes : art. 428 C. Civ.
 Nécessité = « Restreindre la capacité, c’est toujours diminuer la personnalité, dont la
plénitude est en soi une liberté civile » (J. Carbonnier) : caractère nécessaire de la mesure
face à  nombre de mesures
o Suppression de la saisine d’office : Proc. de la R, passage obligé pour les tiers, et
demande d’ouverture présentée d’office DONC renforcement des services du
Parquet
o AFM/C : certificat médical nécessaire (spécialiste ou généraliste sur liste) (art. 431)
Ouvertures de mesures civiles évitées si MASP suffisante.
o Art. 441 et 442 : 5 ans renouvelable d’autant 1 fois sauf durée plus longue sur une
décision motivée du juge sur certificat d’un médecin spécialiste
o Main levée à tout moment : caractère nécessaire et provisoire de la mesure.
o Décès de la personne : met automatiquement fin à le mesure. Au-delà, gestion
d’affaires.
 Subsidiarité = mesure de protection SI aucun moyen de protection ne sert la capacité du
majeur.
o Loi 1968 : prépondérance du régime matrimonial (régime primaire)
o Art. 490 admis : époux hors d’état de manifester sa volonté ne fait pas obstacle à
l’application des articles 217 à 219 du code civil.
Décret 29 oct. 2004 : délivrance d’autorisation et habilitations au JDT si époux hor
d’état de manifester sa volonté.
o Volonté de l’intéressé par mandat classique ou MPF
o Mesures de protection juridique incompatibles avec les mesures de protections
sociales (anciennement TPSA remaniées )
 Proportionnalité =
o ouverture d’un régime par le juge en adéquation avec les besoins et l’état du
majeur (curatelle pour prodigalité intempérance ou oisiveté - sans certificat
médical – supprimée relevant de MASP/MAJ)
o tutelle SI curatelle  si sauvegarde … : substitution toujours possible
II) Protection de la personne et de sa dignité
 Art. 415, disposition commune aux mesures juridiques et sociales
 Limitation à une des deux missions (personnelle et sociale ou juridique / patrimoniale)
 Respect de la dignité = principe fondamental (Conseil de l’Europe, recomm. 99-4F, 23 fév.
1999)
 Audition du majeur, respect de la vie privée MAIS maintien de la publicité en MAN, pas
de caractère obligatoire de l’avocat aux côtés du majeur qui peut être accompagné par
toute personne de son choix (si accord juge, art. 432)
 Intérêt de la personne + autonomie de celle-ci favorisée
 Rôle et volonté du majeur + pris en compte