o 4) Droit de visite, surveillance des autorités judiciaires (art.490-3)
Les trois mesures de protection juridique de la loi du 3 janvier
1968
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Système permettant l’individualisation des mesures de protection
Le but :
o Adapter la mesure de la protection à la nature et à la gravité réelle de chaque
cas.
La sauvegarde de justice
La mesure de protection la plus légère
Mesure temporaire
o 2 mois
o Renouvelable pour 6 mois
Soit en attente de la mis en place d’un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle)
Soit les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées
Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité d’agir pour l’intéressé
La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre
ou donner ses biens.
Le contrôle des actes peut s’effectuer à posteriori
Faite par le médecin psychiatre sur simple déclaration au procureur de la république
o Obligation pour le médecin, dans une structure publique de santé mentale, s’il
constate un péril du patrimoine
Faite par le juge des tutelles dans le cadre d’une instruction aux fins de curatelle ou de
tutelle pour la durée de l’instance
La curatelle
Régie intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle
Régime d’incapacité partielle
Besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile
Droits civiques conservés
Il s’agit d’une assistance
La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle
d’un tiers…
La personne majeure protégée est assistée par un curateur, pour l’accomplissement des
actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine
Elle peut être, selon l’état de la personne, allégée ou aggravée, et se rapprocher d’une
tutelle.
La tutelle
La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d’une représentation permanente
dans les actes de la vie civile
Mariage, divorce, achat ou vente de propriétés
Le tuteur décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes
Perte de droit de vote, et de l’usage du chéquier