cours 13 la protection des incapables majeurs

Cours n°12 : psychiatrie 3/12/2008
La protection des incapables majeurs
Objectifs :
L’étudiant sera capable de :
 Distinguer les différentes mesures de protection
 Formuler et utiliser un savoir théorique, dans la prise en charge des patients majeurs
soumis à un régime de protection des biens
 Définir et expliquer les différents régimes de protection de l’incapable majeur
Introduction
 2 aspects à distinguer parmi les mesures de protection
o La protection des malades mentaux
 Loi du 27/06/1990
o La protection des biens
 Loi du 03/01/1968
Définition
 Incapable : celui qui ne peut exprimer sa volonté et défendre ses biens
 Majeur : celui qui est âgé de plus de 18 ans
 Loi du 3 janvier 1968 : cette personne va perdre sa capacité juridique de contracter
 Personne qui peut effectuer normalement les actes courants de la vie civile, qui ne
peut gérer ses biens
Rôle du soignant
 Toujours considérer le patient, quels que soient ses troubles
 Comme une personne capable d’être acteur dans l’élaboration de sa prise en charge
Les mesures de protection juridique instituées par la loi du 3
janvier 1968
 Des exceptions au principe de capacité juridique induit par la majorité à 18 ans
 4 principes communs :
o 1) nécessité d’une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant
l’expression de la volonté, altération qui doit toujours être médicalement
établie (art 490)
o 2) Indépendance entre mesure de protection juridique et traitement médical
(art. 490.1)
 Mise en œuvre sans hospitalisation ou se poursuivre après
 Permet la protection dans le cadre du secteur, d’un patient à domicile
 Signifie qu’une personne hospitalisée en psychiatrie, et ce quel que soit
son mode, conserve l’intégralité de ses droits civils, si elle ne fait
l’objet d’aucune mesure de protection juridique
o 3) protection renforcée du domicile (art.490-2)
 Impossibilité d’en disposer (résiliation de bail, mise en location, vente)
sans autorisation du juge des tutelles au vu d’un certificat médical
circonstancié.

o 4) Droit de visite, surveillance des autorités judiciaires (art.490-3)
Les trois mesures de protection juridique de la loi du 3 janvier
1968
 La sauvegarde de justice
 La curatelle
 La tutelle
Système permettant l’individualisation des mesures de protection
 Le but :
o Adapter la mesure de la protection à la nature et à la gravité réelle de chaque
cas.
La sauvegarde de justice
 La mesure de protection la plus légère
 Mesure temporaire
o 2 mois
o Renouvelable pour 6 mois
 Soit en attente de la mis en place d’un régime plus protecteur (tutelle ou curatelle)
 Soit les facultés mentales de la personne ne sont que passagèrement altérées
 Cette mesure n’entraîne pas d’incapacité d’agir pour l’intéressé
 La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre
ou donner ses biens.
 Le contrôle des actes peut s’effectuer à posteriori
 Faite par le médecin psychiatre sur simple déclaration au procureur de la république
o Obligation pour le médecin, dans une structure publique de santé mentale, s’il
constate un péril du patrimoine
 Faite par le juge des tutelles dans le cadre d’une instruction aux fins de curatelle ou de
tutelle pour la durée de l’instance
La curatelle
 Régie intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle
 Régime d’incapacité partielle
 Besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile
 Droits civiques conservés
 Il s’agit d’une assistance
 La personne garde le droit de vote, son chéquier, mais ses actes sont sous contrôle
d’un tiers…
 La personne majeure protégée est assistée par un curateur, pour l’accomplissement des
actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine
 Elle peut être, selon l’état de la personne, allégée ou aggravée, et se rapprocher d’une
tutelle.
La tutelle
 La tutelle intéresse les incapables qui ont besoin d’une représentation permanente
dans les actes de la vie civile
 Mariage, divorce, achat ou vente de propriétés
 Le tuteur décide tout, via le conseil de famille pour les choses importantes
 Perte de droit de vote, et de l’usage du chéquier

 Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision
 Il auditionne la personne à protéger, sa famille ses proches, son médecin traitant…
 Il peut consulter des experts
 Il faut un certificat d’un psychiatre expert inscrit sur une liste du tribunal de grande
instance, après avis pris auprès du médecin traitant
 Il peut placer la personne sous sauvegarde de justice en attente de jugement
Procédures pour curatelle et tutelle
 Le représentant est désigné par le juge des tutelles
 En général, il s’agit d’un conjoint, sinon les ascendants, descendants, les frères ou les
sœurs
 Peut être une personne étrangère ou une association, sous le contrôle du juge
 La rémunération du tuteur ou du curateur se fait sur l’argent qu’il gère.
 Inscription au répertoire civil, en marge des extraits de naissance
 Le curateur ou tuteur avisera les tiers (créanciers, débiteurs de ressources, organismes
financiers) pour exécuter sa mission
 L’arrêt de la tutelle comme la curatelle se produit au décès de la personne protégée ou
par un nouveau jugement selon la même procédure que pour l’ouverture
En conclusion
 Pas une loi liberticide
 Curateurs et tuteurs en assistant ou représentant le majeur ont un rôle de protection
o Curatelle simple, allégée ou renforcée
o Tutelle allégée
o Loi quasi-thérapeutique faite à l’écoute des psychiatres
o Prééminence de la famille mais peut être écartée si matériellement ou
psychologiquement contre-indiquée