entreprise écornée par un sous-traitant incapable - Lega-cite

L’IMAGE DE L’ENTREPRISE ECORNEE PAR … UN SOUS-TRAITANT INCAPABLE
Une entreprise a sous-traité l’un de ses marchés a une autre en prenant soin de présenter la prestation
« d’emblée comme sensible et comme requérant réactivité et rapidité ».
Pour autant, le sous-traitant se révèle incapable de remplir correctement sa tâche.
Une situation malheureusement bien commune …
Les magistrats de la cour d’appel de Reims n’ont pas hésité à condamner le sous-traitant à indemniser
l’entreprise à hauteur de 5 000,00 euros pour cette « mauvaise publicité ». [CA Reims, 10 janvier 2017,
n° 15/01693].
En conclusion : cette décision, quoique anecdotique, vient responsabiliser un peu le sous-traitant au
bénéfice de son donneur d’ordre
Pour le maître de l’ouvrage, le contrôle a priori reste le meilleur filtre contre le sous-traitant
incapable.
Gardons à l’esprit que le refus du sous-traitant présenté n’est pas fautif, sauf en cas d’abus [Civ.
3ème, 2 février 2005, n° 03-15.409].
1