ANNEE 2021-2022
EXAMEN DE DROIT DES AFFAIRES
Première SESSION
DRA 103 REGLES GENERALES DU DROIT DES CONTRATS
Enseignant : M. Mercat-Bruns
PREMIERE PARTIE : SANS DOCUMENT
Répondre à trois questions de cours : (7 points) : Durée : 30 mn
1)Le contrat à exécution successive. Donnez une illustration
2) L’offre
3) La mise en demeure
DEUXIEME PARTIE : AVEC UN DOCUMENT (CODE CIVIL)
Résoudre les cas pratiques suivants (13 points) : Durée 1h30
1) M. Orbec a vendu une maison d’habitation à un couple, Madame et
Monsieur Indre en 2019. Un an après, une chute de pierres de la façade
incite les nouveaux propriétaires à solliciter une expertise qui révèle que
des travaux d’aménagement avaient été exécutés en 2001. Selon l’expert,
« l'ouvrage n'était pas impropre à sa destination », l’habitation, mais « la
fragilité de la structure portait atteinte à la solidité de l'ouvrage ». M.
Orbec avait uniquement indiqué un ravalement effectué en 2002 en niant
connaître la faiblesse structurelle de la maison. Le couple peut-il agir ?
2) La société de peinture et ravalement, Le beau soleil, sous-traitant de
l’entrepreneur en bâtiment, Monsieur Gaffiot, qui a construit deux
pavillons à Montmorency pour les familles de deux frères, a peint la
dernière couche des façades en jaune. Mais un mois plus tard la peinture
s’écaille alors quele sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal
d'une obligation de résultat. Que peut faire Monsieur Gaffiot ?
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