ANNEE 2021-2022 EXAMEN DE DROIT DES AFFAIRES Première SESSION DRA 103 REGLES GENERALES DU DROIT DES CONTRATS Enseignant : M. Mercat-Bruns PREMIERE PARTIE : SANS DOCUMENT Répondre à trois questions de cours : (7 points) : Durée : 30 mn 1)Le contrat à exécution successive. Donnez une illustration 2) L’offre 3) La mise en demeure DEUXIEME PARTIE : AVEC UN DOCUMENT (CODE CIVIL) Résoudre les cas pratiques suivants (13 points) : Durée 1h30 1) M. Orbec a vendu une maison d’habitation à un couple, Madame et Monsieur Indre en 2019. Un an après, une chute de pierres de la façade incite les nouveaux propriétaires à solliciter une expertise qui révèle que des travaux d’aménagement avaient été exécutés en 2001. Selon l’expert, « l'ouvrage n'était pas impropre à sa destination », l’habitation, mais « la fragilité de la structure portait atteinte à la solidité de l'ouvrage ». M. Orbec avait uniquement indiqué un ravalement effectué en 2002 en niant connaître la faiblesse structurelle de la maison. Le couple peut-il agir ? 2) La société de peinture et ravalement, Le beau soleil, sous-traitant de l’entrepreneur en bâtiment, Monsieur Gaffiot, qui a construit deux pavillons à Montmorency pour les familles de deux frères, a peint la dernière couche des façades en jaune. Mais un mois plus tard la peinture s’écaille alors quele sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat. Que peut faire Monsieur Gaffiot ?
