Tableau récapitulatif du contrôle de légalité des actes
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ANNEXE II CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT Articles R 421-1 à R 511-49 du code de l'éducation ' 2 I – COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES du Conseil d’Administration donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte Actes relatifs au domaine BUDGETAIRE page 3 Actes relatifs au domaine de l’ACTION ÉDUCATRICE page 4 Actes relatifs au FONCTIONNEMENT (qui n’ont pas trait à l’action éducatrice) page 6 Autres actes relatifs au FONCTIONNEMENT : CONTRATS – CONVENTIONS – MARCHES PUBLICS page 9 Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission Sont exécutoires à l’issue d’un certain délai et en l’absence de réaction de l’autorité de contrôle Et sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés. Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés. II – COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef d’établissement donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte page 12 III – COMPETENCES CONSUTATIVES du Conseil d’Administration ne donnant pas lieu à la production d’un acte page 13 3 I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations DOMAINE BUDGÉTAIRE BUDGET DBM COMPTE FINANCIER deux actes à prévoir : -un acte arrêtant le compte financier -un acte précisant la ventilation du résultat de l’exercice entre le service général et les services spéciaux OUI ⇒ Rectorat ⇒ Collectivité de rattachement ⇒ Préfet OUI ⇒ Rectorat ⇒ Collectivité de rattachement ⇒ Préfet OUI ⇒ Rectorat ⇒ Collectivité de rattachement art R-421-77 du code de l'éducation le compte financier n’a pas à être transmis au préfet. OUI OUI OUI 30j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle 15j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle - A présenter au CA avant le 30 novembre - Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote - A présenter au C.A. au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice (articles R-421 67 et R 42173 du code de l'éducation) - Doit être transmis dans les 30 jours suivant le vote du C.A. à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique - Doit être transmis par l’agent comptable avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice au comptable supérieur du Trésor - Sera transmis par le comptable supérieur à la C.R.C. avant le 30 octobre suivant la clôture de l’exercice. 4 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations OUI OUI 15 jours a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle Autorité Académique Déféré au Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la publication de l’acte par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. La décision d’annulation, motivée, est communiquée sans délai au Conseil d’Administration DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE Règlement intérieur Organisation structure pédagogique Principes Emploi de la Dotation Horaire Globalisée Organisation du temps scolaire mesures permanentes Projet d’établissement Rapport annuel relatif au fonctionnement pédagogique de l'EPLE et à ses conditions matérielles de fonctionnement(1) Approbation des contrats d'objectifs conclus avec l'autorité académique Définition des actions de formation complémentaire et continue Activités des associations – programme Programme d’orientation Voyages et sorties scolaires – programmation Plan prévention violence Compte-rendu CHS/CESC Liste des membres du conseil pédagogique (décret 2010-99 du 27/01/2010) Rectorat dans le délai des 15jours suivant la réception de l’acte et après publicité appropriée NON NON Immédiat après publicité appropriée NON OUI Liste non exhaustive (voir art. R 421-24 du code de l'éducation) (1) compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales (loi du 13.08.2004), il peut être suggéré d’en transmettre un exemplaire à la collectivité de rattachement 5 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Activités des associations fonctionnement Structure pédagogique application de la DHG Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel NON NON Immédiat Après publicité appropriée NON OUI Observations DHG application Mesures disciplinaires/ élèves sauf exclusion > à 8j Liste non exhaustive….. Réunion du conseil de discipline pour les exclusions > à 8J 6 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution OUI OUI 15 jours Annulation par Recours juridictionnel Observations ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT Affectation des crédits globalisés Financement des sorties et voyages scolaires Délégation du C.A. à la commission permanente : - soumise au vote après chaque renouvellement du C.A. - précise les compétences déléguées Rectorat, par délégation du Préfet Droit d'accès des collectivités territoriales (cf annexe I page 2 ) L’autorité de contrôle, dans le a/c de la date cadre d’une d’accusé procédure amiable réception par préalable au déféré le Rectorat juridictionnel, peut : - solliciter le retrait et après d’un acte entaché publicité d’illégalité auprès appropriée de son auteur. - demander une ème 2 délibération Expérimentation de la présidence du CA par une personnalité extérieure Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Utilisation du modèle d'acte académique Toute personne pour le financement physique ou morale qui s’estime des voyages scolaires lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Règlement intérieur du C.A. NON NON IMMEDIAT après publicité appropriée 7 Délibération du C.A Actes du C.A.. Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Aliénation de biens immobilisés ou non (cession gratuite ou onéreuse) et mise au rebut NON NON Immédiat Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Durées d'amortissement ou dépréciations… NON NON Admission en non-valeur d'une créance non recouvrable NON NON Dons et legs Acceptation - utilisation L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une ème 2 délibération NON NON Remise gracieuse Fixation du seuil et remise dépassant ce seuil NON NON Représentation de l’établissement en justice Autorisation NON NON NON NON NON NON NON NON Organisation de la médecine de soins Taux de participation des usagers aux charges de fonctionnement du SAH (si non arrêté par les collectivités territoriales de rattachement) Tarifs : dégradations, objets confectionnés, prestations, taux GRETA Actes du Chef d’établissement Après publicité appropriée Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 8 Soumis à transmission Soumis au contrôle NON NON NON NON Modalités de remboursement des frais occasionnés par les stages en entreprise NON NON Critères d'attribution des fonds sociaux NON NON Concessions de logement (proposition des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par NAS,US,OP) N.B. : liste non exhaustive NON NON OUI (RECTORAT) OUI Délibération du C.A Actes du C.A.. EPLE support GRETA: part des ressources affectées aux indemnités IPDG sous réserve de l'équilibre financier du GRETA Sécurité Hygiène Débet: décharge en responsabilité Actes du Chef d’établissement Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations les propositions du CA doivent être transmises aux collectivités 9 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel OUI OUI 15 jours a/c de la date d’accusé réception par le Rectorat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une ème 2 délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Observations CONTRATS – CONVENTIONS - MARCHES Conventions : - d’utilisation des locaux - de mutualisation des moyens - de recours à des intervenants extérieurs - d’hébergement - avec des associations (pour la réalisation d'une prestation) - d'adhésion à des organismes (ex. ASSEDIC) - de stages en entreprise - de mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative Contrats : - autorisation de recrutement des personnels dont aucune autre autorité n’a reçu de pouvoir de nomination ( ex : contrats aidés). - contrat de travail à durée déterminée. Rectorat par délégation du Préfet Droit d'accès des collectivités territoriales (cf annexe I page2) et après publicité appropriée Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. La délibération doit définir, au vu des besoins, qu’il s’agit de satisfaire, le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail pour chacun d’eux (emplois à temps complet ou à temps incomplet), les rémunérations afférentes et l’origine des financements, ainsi que les missions confiées. 10 Délibération du C.A Actes du C.A.. Marchés et Contrats : tous les marchés sauf : - s’ils figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou DBM - s’ils sont financés par des ressources affectées - en cas d’urgence : pour opérations courantes > à 5 000€ HT pour travaux et équipements < à 15 000€ HT N.B. : l’état prévisionnel de la commande publique peut être présenté en cours d’année à tout conseil d’administration. Il fait l'objet d'un acte transmis aux autorités et exécutoire 15 jours a/c de la date de réception de l'accusé réception. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel OUI OUI 15 jours a/c de la date d’accusé réception par le Rectorat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une ème 2 délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet ⇒ Rectorat par délégation du Préfet et après publicité appropriée Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 11 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Marchés publics : - signature des marchés soumis à l’autorisation préalable du CA inclus ou non dans l’état prévisionnel de la commande publique : marché > 193 000 € HT Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par OUI OUI Immédiat NON ⇒ Rectorat par délégation du Préfet Recours juridictionnel Observations Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. NON marché < 193 000 € HT passé NON Immédiat NON selon une procédure adaptée (MAPA) et qui ne correspond pas à l’une des trois conditions énumérées ci-dessous : ⇒ figure sur un état prévisionnel annexé au budget ou DBM ⇒ financé par des ressources affectées ⇒ en cas d’urgence : - pour opérations courantes < à 5 000€ - pour les travaux et équipements < à 15 000 € NON Le chef d’établissement Ce recours peut NON Immédiat NON - signature des marchés sans être assorti d’une informe le conseil autorisation préalable du CA : demande de d’administration dès la marché < 193 000 € HT passé suspension réunion la plus proche selon une procédure adaptée des marchés conclus et s’il respecte l’une des 3 sans autorisation conditions suivantes : préalable. ⇒ figure sur un état prévisionnel annexé au budget ou DBM ⇒ financé par des ressources affectées ⇒ en cas d’urgence : - pour opérations courantes < à 5 000€ - pour les travaux et équipements < à 15 000 € Tous les actes (avec obligation ou non de transmission) sont exécutoires de plein droit sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment publiés, affichés ou notifiés. aux intéressés. 12 II - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CHEF D’ETABLISSEMENT DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Contrats individuels de recrutement des personnels signature du contrat des personnels dont aucune autre autorité n’a reçu de pouvoir de nomination (1) OUI OUI Immédiat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une ème délibération 2 Déféré au Tribunal Administratif par le préfet et après publicité appropriée ⇒ Rectorat par délégation du Préfet Licenciement des personnels liés par contrat OUI OUI Immédiat* Mesures disciplinaires à l’encontre des personnels liés par contrat OUI OUI Immédiat* Conventions ayant des incidences financières (signées par l'ordonnateur lorsque la délibération du CA est exécutoire) OUI OUI Immédiat Observations Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension (référé) Ordre de réquisition du comptable OUI OUI Délégation de signature du chef d'établissement en matière d'ordonnancement NON NON Immédiat et après transmission et notification à l'agent comptable l'ordre de réquisition est communiqué à la CRC par l'agent comptable Utilisation du modèle académique portant décision de délégation de signature * dès notification acquise par l'agent concerné. (1) Tout contrat de travail doit être transmis au Rectorat. Il est alors immédiatement exécutoire dès réception par l'autorité de contrôle. Si l'envoi de l'acte a été fait par LR/AR , l'AR postal est une preuve de réception de l'acte par l'autorité exerçant le contrôle. 13 III – COMPÉTENCES CONSULTATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION et ne donnant pas lieu à la production d'un acte (AVIS du CA). La décision est du ressort d'une autre autorité AVIS du CA Organisation du temps scolaire mesures particulières et ponctuelles Portes ouvertes OBSERVATIONS la décision est du ressort de l’Inspecteur d’Académie Suppression des cours pour examen Rentrée décalée Report de cours Journée banalisée Manuels scolaires: Principes de choix Modifications des heures d'entrées et de sorties de l'établissement Dénomination de l'établissement Remise gracieuse du régisseur ou de l'agent comptable en cas de débet Évolution de la carte des agences comptables la décision est du ressort des collectivités de rattachement la décision est du ressort du Recteur
