Tableau récapitulatif du contrôle de légalité des actes

ANNEXE II
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
LOCAUX D’ENSEIGNEMENT
Articles R 421-1 à R 511-49 du code de l'éducation
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I – COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES du Conseil d’Administration donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte
Actes relatifs au domaine BUDGETAIRE page 3
Actes relatifs au domaine de l’ACTION ÉDUCATRICE page 4
Actes relatifs au FONCTIONNEMENT (qui n’ont pas trait à l’action éducatrice) page 6
Autres actes relatifs au FONCTIONNEMENT : CONTRATS – CONVENTIONS – MARCHES PUBLICS page 9
Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission
Sont exécutoires à l’issue d’un certain délai et en l’absence de réaction de l’autorité de contrôle
Et sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés.
Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission
sont exécutoires sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés.
II – COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef d’établissement donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte
page 12
III – COMPETENCES CONSUTATIVES du Conseil d’Administration ne donnant pas lieu à la production d’un acte
page 13

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I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE
Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE BUDGÉTAIRE
  BUDGET
OUI
⇒ Rectorat
⇒ Collectivité de rattachement
⇒ Préfet
OUI 30j a/c de la
dernière date
de réception
par les
autorités de
tutelle
- A présenter au CA
avant le 30 novembre
- Acte transmis dans les
5 jours suivant le vote
  DBM
OUI
⇒ Rectorat
⇒ Collectivité de rattachement
⇒ Préfet
OUI 15j a/c de la
dernière date
de réception
par les
autorités de
tutelle
Acte transmis dans les 5
jours suivant le vote
  COMPTE FINANCIER
deux actes à prévoir :
-un acte arrêtant le compte
financier
-un acte précisant la ventilation du
résultat de l’exercice entre le
service général et les services
spéciaux
OUI
⇒ Rectorat
⇒ Collectivité de rattachement
art R-421-77 du code de
l'éducation
le compte financier n’a pas à
être transmis au préfet.
OUI - A présenter au C.A. au
plus tard le 30 avril suivant
la clôture de l’exercice
(articles R-421 67 et R 421-
73 du code de l'éducation)
- Doit être transmis dans
les 30 jours suivant le vote
du C.A. à la collectivité de
rattachement et à l’autorité
académique
- Doit être transmis par
l’agent comptable avant le
30 juin suivant la clôture de
l’exercice au comptable
supérieur du Trésor
- Sera transmis par le
comptable supérieur à la
C.R.C. avant le 30 octobre
suivant la clôture de
l’exercice.

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Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE
  Règlement intérieur
  Organisation
structure
pédagogique
Principes
  Emploi de la Dotation Horaire
Globalisée
  Organisation du temps scolaire
mesures permanentes
  Projet d’établissement
  Rapport annuel relatif au
fonctionnement pédagogique de
l'EPLE et à ses conditions
matérielles de fonctionnement(1)
  Approbation des contrats
d'objectifs conclus avec
l'autorité académique
  Définition des actions de
formation complémentaire et
continue
OUI
 Rectorat
OUI 15 jours a/c
de la dernière
date de
réception par
les autorités
de tutelle
et après
publicité
appropriée
Autorité
Académique
dans le délai des
15jours suivant la
réception de l’acte
Déféré au Tribunal
Administratif
dans les 2 mois
suivant la
publication de
l’acte par toute
personne physique
ou morale ayant
intérêt à agir
Ce recours peut
être assorti d’une
demande de
suspension.
La décision d’annulation,
motivée, est
communiquée sans
délai au Conseil
d’Administration
  Activités des associations –
programme
  Programme d’orientation
  Voyages et sorties scolaires –
programmation
 Plan prévention violence
 Compte-rendu CHS/CESC
Liste des membres du conseil
pédagogique (décret 2010-99 du
27/01/2010)
  Liste non exhaustive (voir
art. R 421-24 du code de
l'éducation)
NON NON Immédiat
après
publicité
appropriée
NON OUI
(1) compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales (loi du 13.08.2004), il peut être suggéré d’en transmettre un exemplaire à la collectivité de
rattachement

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Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par Recours
juridictionnel
Observations
  Activités des associations
fonctionnement
  Structure pédagogique
application de la DHG
  DHG application
  Mesures disciplinaires/
élèves sauf exclusion > à 8j
  Liste non exhaustive…..
NON NON Immédiat
Après
publicité
appropriée
NON OUI
Réunion du conseil de
discipline pour les
exclusions > à 8J