OUI - Académie de Clermont
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ANNEXE II CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT - Articles L 421-6, L 421-11 à L 421-14 du code de l'éducation ' - Code des juridictions financières modifié - Circulaire interministérielle du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l'article L. 421.14 du code de l'éducation relatif an contrôle des actes des EPLE - Circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des EPLE - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales –art 82 - Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école - Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative - Circulaire n° 2005-156 du 30 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE Application de la loi n° 2005-38 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ATTENTION : décret n° 85-924 du 30 août 1985 est très largement codifié au code de l'éducation. Certaines dispositions sont codifiées au code de l'éducation, d'autres continuent à subsister dans le décret de 85 (voir table de concordance ci-jointe) 2 I – COMPETENCES DECISIONNELLES du Conseil d’Administration donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte Actes relatifs au domaine BUDGETAIRE page 3 Actes relatifs au domaine de l’ACTION EDUCATRICE page 4 Actes relatifs au FONCTIONNEMENT (qui n’ont pas trait à l’action éducatrice) page 5 Autres actes relatifs AU FONCTIONNEMENT : CONTRATS – CONVENTIONS – MARCHES PUBLICS page 7 Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires à l’issue d’un certain délai et en l’absence de réaction de l’autorité de contrôle et sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés. Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment affichés ou notifiés aux intéressés. II – COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef d’établissement donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte page 10 3 I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations DOMAINE BUDGETAIRE BUDGET DBM COMPTE FINANCIER deux actes à prévoir : -un acte arrêtant le compte financier -un acte précisant la ventilation du résultat de l’exercice entre le service général et les services spéciaux OUI Autorité Académique Lycées : Rectorat Collèges : I.A. Collectivité de rattachement Préfet OUI Autorité Académique Lycées : Rectorat Collèges : I.A. Collectivité de rattachement Préfet OUI Autorité Académique Lycées : Rectorat Collèges : I.A. Collectivité de rattachement art R-421-77 du code de l'éducation modifié le compte financier n’a pas à être transmis au préfet. OUI OUI OUI 30j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle 15j a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote - A présenter au C.A. au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice (articles R-421 67 et R 42173 du code de l'éducation) - Doit être transmis dans les 30 jours suivant le vote du C.A. à la collectivité de rattachement et à l’autorité académique - Doit être transmis par l’agent comptable avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice au comptable supérieur du Trésor - Sera transmis par le comptable supérieur à la C.R.C. avant le 30 octobre suivant la clôture de l’exercice. 4 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations OUI OUI 15 jours a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle Autorité Académique Déféré au Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la publication de l’acte par toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. La décision d’annulation, motivée, est communiquée sans délai au Conseil d’Administration DOMAINE DE L’ACTION EDUCATRICE Règlement intérieur Organisation structure pédagogique Principes Emploi de la Dotation Horaire Globalisée Organisation du temps scolaire mesures permanentes Projet d’établissement Rapport annuel sur le fonctionnement (1) Définition des actions de formation complémentaire et continue Autorité Académique Lycées : Rectorat Collèges : I.A. dans le délai des 15jours suivant la réception de l’acte et après publicité appropriée Activités des associations – programme Programme d’orientation Voyages scolaires – programme liste non exhaustive (voir art. R 421-24 du code de l'éducation) Activités des associations fonctionnement structure pédagogique application organisation du temps scolaire mesures particulières et ponctuelles DHG application mesures disciplinaires/ élèves sauf exclusion > à 8j liste non exhaustive….. NON NON Immédiat après publicité appropriée NON OUI NON NON Immédiat après publicité appropriée NON OUI (1) compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales (loi du 13.08.12004), il peut être suggéré d’en transmettre un exemplaire à la collectivité de rattachement 5 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel 15 jours a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT - Tarifs du service annexe d’hébergement (seulement dans le cas ou la CT n'a pas arrêté les tarifs dans son assemblée délibérante) Financement des voyages scolaires Règlement interne du C.A. Délégation du C.A. à la commission permanente : - soumise au vote après chaque renouvellement du C.A. - précise les compétences déléguées OUI Autorité Académique par délégation du Préfet Lycées : Rectorat Collèges : I.A. OUI et après publicité appropriée Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Observations 6 Délibération du C.A Actes du C.A.. Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Aliénation de biens immobilisés ou non OUI OUI Immédiat NON NON Après publicité appropriée Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Admission en non-valeur Mise au rebut NON NON Dons et legs Acceptation NON NON Remise gracieuse Fixation du seuil et remise dépassant ce seuil NON NON L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération NON NON NON NON Représentation de l’établissement en justice Autorisation Organisation de la médecine de soins Taux de participation des usagers aux charges de fonctionnement du SAH (voir la position des collectivités territoriales de rattachement) Tarifs : dégradations, objets confectionnés, prestations Sécurité Hygiène … N.B. : liste non exhaustive Actes du Chef d’établissement NON NON NON NON NON NON Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 7 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations CONTRATS – CONVENTIONS - MARCHES Conventions : - d’utilisation des locaux - de mutualisation des moyens - de recours à des intervenants extérieurs - d’hébergement - avec des associations - d'adhésion à des organismes (ex. ASSEDIC) -….. OUI Autorité Académique par délégation du Préfet Lycées : Rectorat Collèges : I.A. Contrats : - autorisation de recrutement des personnels dont aucune autre autorité n’a reçu de pouvoir de nomination( ex : contrats aidés). - contrat de travail à durée déterminée. OUI L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une 15 jours procédure amiable a/c de la préalable au déféré dernière date juridictionnel, peut : de réception - solliciter le retrait par les d’un acte entaché autorités de d’illégalité auprès tutelle de son auteur. - demander une et après 2ème délibération publicité appropriée Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. La délibération doit définir, au vu des besoins, qu’il s’agit de satisfaire, le nombre et la nature des postes à pourvoir, la quotité de temps de travail pour chacun d’eux (emplois à temps complet ou à temps incomplet), les rémunérations afférentes et l’origine des financements, ainsi que les missions confiées. 8 Délibération du C.A Actes du C.A.. Marchés et Contrats : tous les marchés sauf : - s’ils figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou DBM - s’ils sont financés par des ressources affectées - en cas d’urgence : pour opérations courantes > à 5 000€ HT pour travaux et équipements < à 15 000€ HT Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel OUI OUI 15 jours a/c de la dernière date de réception par les autorités de tutelle L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet Autorité Académique par délégation du Préfet Lycées : Rectorat Collèges : IA 15 et IA 63 et après publicité appropriée Autorité Académique et Préfet Collèges IA 03 et IA43 N.B. : l’état prévisionnel de la commande publique peut être présenté en cours d’année à tout conseil d’administration. Il fait l'objet d'un acte transmis aux autorités et exécutoire 15 jours a/c de la date de réception de l'accusé réception. Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Observations 9 Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Marchés publics : - signature des marchés soumis à l’autorisation préalable du CA inclus ou non dans l’état prévisionnel de la commande publique : marché > 206 000 € HT Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par OUI Immédiat NON NON Immédiat NON Recours juridictionnel Observations OUI Autorité Académique par délégation du Préfet Lycées : Rectorat Collèges : IA 15 et IA 63 Autorité Académique et au Préfet Collèges IA 03 et IA43 Déféré au Tribunal Administratif par le Préfet marché < 206 000 € HT passé selon une procédure adaptée NON (MAPA) et qui ne correspond pas à l’une des trois conditions Toute personne énumérées ci-dessous : physique ou figure sur un état morale qui s’estime prévisionnel annexé au budget lésée par un acte Le chef d’établissement ou DBM peut, dans le délai informe le conseil financé par des ressources de 2 mois à d’administration dès la affectées compter de la date réunion la plus proche en cas d’urgence : à laquelle l’acte est des marchés conclus - pour opérations devenu exécutoire, sans autorisation courantes < à 5 000€ demander préalable. - pour les travaux et NON Immédiat NON à l’autorité de équipements < à 15 000 € contrôle de déférer - signature des marchés sans l’acte au T.A. NON autorisation préalable du CA : marché < 206 000 € HT passé selon une procédure adaptée et s’il respecte l’une des 3 conditions suivantes : Ce recours peut figure sur un état être assorti d’une prévisionnel annexé au budget demande de ou DBM suspension financé par des ressources affectées en cas d’urgence : - pour opérations courantes < à 5 000€ - pour les travaux et équipements < à 15 000 € Tous les actes (avec obligation ou non de transmission) sont exécutoires de plein droit sous réserve d’avoir été, en fonction de leur nature, dûment publiés, affichés ou notifiés. aux intéressés. 10 II - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CHEF D’ETABLISSEMENT DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du C.A Actes du C.A.. Actes du Chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Contrats individuels de recrutement des personnels signature du contrat des personnels dont aucune autre autorité n’a reçu de pouvoir de nomination OUI OUI Immédiat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur. - demander une 2ème délibération Déféré au Tribunal Administratif par le préfet Autorité Académique par délégation du Préfet et après publicité appropriée Lycées : Rectorat Collèges : I.A. Licenciement des personnels liés par contrat OUI OUI Immédiat* Mesures disciplinaires à l’encontre des personnels liés par contrat OUI OUI Immédiat* Conventions ayant des incidences financières OUI OUI Immédiat Délégation de signature du chef d'établissement en matière d'ordonnancement NON NON Immédiat * dès notification acquise par l'agent concerné. Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au T.A. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension (référé) Observations
