Conseil d`Etat

Avril 2005, mise à jour en août 2006
Le Conseil d’Etat
Créé en 1799 par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII, le Conseil d’Etat intervient
dans les domaines législatif et réglementaire. Il est investi d’une double mission :
•Conseiller du gouvernement : à ce titre, il examine obligatoirement les projets de
lois, d’ordonnances et de certains décrets avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil
des ministres (articles 37, 38 et 39 de la Constitution du 4 octobre 1958). Il émet un avis sur
la forme, la légalité et l’opportunité de ces textes. En outre, depuis la révision
constitutionnelle du 25 juin 1992, il signale aussi au gouvernement les projets de textes
communautaires qui touchent à des questions législatives et doivent donc être transmis au
Parlement. Il peut aussi être consulté par le gouvernement sur toute question ou
difficulté d’ordre juridique ou administratif ou pour tout autre texte que ceux prévus par
la Constitution. Ainsi, il a été saisi en novembre 1989, lorsque, pour la première fois, s’est
posée la question de la compatibilité du foulard dit « islamique » avec le principe de laïcité de
l’école publique.
•Juge administratif suprême : il a donc, selon les cas, en premier et dernier ressorts, en
appel ou en cassation, toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges
opposant les citoyens à l’administration. Cette mission le conduit à assurer l’unité de la
jurisprudence du droit administratif français.
Le Conseil d’Etat est présidé en droit par le Premier ministre, mais la présidence
effective revient à son vice-président. En outre, les membres du Conseil d’Etat jouissent
d’un statut garantissant leur indépendance. Ces garanties viennent plus de la pratique que des
textes : tout d’abord la gestion du Conseil d’Etat et de ses membres est assurée, de façon
interne, par le bureau du Conseil d’Etat ; ensuite, même si les textes ne garantissent pas
l’inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe ; enfin, si
l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à
l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’Etat une grande indépendance, tant à
l’égard des autorités politiques qu’à l’égard des autorités du Conseil d’Etat elles-mêmes.
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Sur les 300 membres environ (auditeurs, maîtres des requêtes et conseillers d’Etat) que
compte le Conseil d’Etat, les deux tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à
l’extérieur. Deux modes de recrutement existent : le concours (recrutement à la sortie de l’Ecole
Nationale d’Administration) et la nomination “au tour extérieur”, à savoir la nomination
discrétionnaire par le gouvernement de cadres supérieurs de l’administration ou de personnalités
du secteur privé, par exemple.
Pour aller plus loin
SITES
Le Conseil d’Etat : missions et organisation, rapports et avis, jurisprudence
http://www.conseil-etat.fr/
NB : Le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre
juridictionnel, dont la cour suprême est la Cour de Cassation et un ordre juridictionnel
administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’Etat.
OUVRAGES
French administrative law, Neville BROWN and John BELL with the assistance of Jean-Michel
GALABERT. - 5e édition, Clarendon Press, Oxford, 1998.
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