Transmission des actes - Académie de Clermont
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Transmission des actes I. Compétences décisionnelles du CA donnant lieu à la production d’un acte Actes du domaine budgétaire et financier Actes du domaine de l’action éducatrice Actes du domaine du fonctionnement Rappel : Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires à l’issue du délai d’exécution et après validation des autorités de contrôle et sous réserve d’avoir été dûment affichés. Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires sous réserve d’avoir été dûment affichés. II. Compétences décisionnelles du chef d’établissement donnant lieu à la production d’un acte Actes du domaine de l’action éducatrice Actes du domaine du fonctionnement III. Compétences consultatives du CA Avis du CA I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CA DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations DOMAINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER OUI BUDGET Rectorat Collectivité territoriale de rattachement DBM soumise au vote OUI Rectorat Collectivité territoriale de rattachement OUI 30 jours après AR des autorités de contrôle OUI 15 jours après AR des autorités de contrôle COMPTE FINANCIER deux actes à prévoir : -un acte arrêtant le compte financier -un acte précisant l’affectation du résultat de l’exercice entre le service général et les services spéciaux OUI Rectorat Collectivité territoriale de rattachement OUI dès transmission - A présenter au CA avant le 30 novembre - Acte transmis dans les 5 jours suivant le vote - Le budget doit être accompagné d’un document explicatif Acte devant être transmis dans les 5 jours suivant le vote - à présenter au C.A. au plus tard le 30 avril suivant la clôture de l’exercice (articles R 421-67 et R 421-73 du CDE) - doit être transmis dans les 30 jours suivant le vote du CA à la collectivité de rattachement et au Rectorat - doit être transmis par l’agent comptable avant le 30 juin suivant la clôture de l’exercice au directeur départemental des finances publiques qui le transmet soit à la chambre régionale des comptes lorsque la recette de fonctionnement est supérieure à 3M€, soit au pôle interrégional d’apurement administratif dans les autres cas, avant l’expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice. Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE Organisation du temps scolaire (portes ouvertes, journée banalisée, rattrapage de cours, etc.) Organisation de la structure pédagogique (répartition des élèves par classes) Programme de formation complémentaire et de formation continue 15 jours après AR du Rectorat OUI OUI Projet d’établissement et après publicité appropriée Rectorat Rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique Règlement intérieur de l’établissement Déféré au Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la publication de Autorité l’acte par toute académique personne physique ou morale ayant dans le délai de 15 intérêt à agir. jours suivant la réception de l’acte Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Emploi de la DHG Contrat d'objectif Plan de prévention de la violence Histoire des arts (organisation enseignement et épreuve) Commission éducative (composition) Programmation sorties et voyages scolaires Liste fournitures scolaires Conseil école/collège (programme d’actions et bilan) NON NON immédiat après publicité appropriée NON OUI La décision d’annulation, motivée, est communiquée sans délai au conseil d’administration Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel NON OUI Emploi de la DHG Organisation du temps scolaire Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques Choix de sujets d’études spécifiques Orientation et affectation des élèves Emploi de la DHG après rejet par le CA NON NON immédiat après publicité appropriée Observations Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel DOMAINE DU FONCTIONNEMENT Autorisation de recrutement des personnels de droit public Déféré au Tribunal administratif par le Préfet (AED et AESH) Autorisation de recrutement des personnels de droit privé (contrats aidés CUI) OUI Rectorat Droit d'évocation des collectivités territoriales Financement des voyages scolaires OUI 15 jours après AR du Rectorat et après publicité appropriée L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur - demander une ème 2 délibération Conventions Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au TA. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Observations Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Action d’intenter ou de défendre en justice Adhésion à un groupement d’établissements scolaires Déféré au Tribunal administratif par le Préfet Acceptation de dons et legs Acquisition et aliénation des biens Délégation du CA à la commission permanente immédiat NON Règlement intérieur du CA Tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement Tarifs de dégradations Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable Charges de fonctionnement du SRH (en cas de reversement à ALO au titre des charges communes) NON Après publicité appropriée L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur - demander une ème 2 délibération Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au TA. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Observations Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Marchés et contrats inscrits dans le cadre de la délégation Délégation du CA au chef d’établissement pour la passation des marchés annuels inférieurs à 209 000 euros HT OUI Déféré au Tribunal administratif par le Préfet Rectorat Marchés et contrats hors délégation Contrats pluriannuels ou supérieurs à 209 000 euros HT OUI Dans le cas où la délégation du CA est limitée dans son montant : délibération du CA pour autoriser la passation des marchés dont le montant est compris entre le seuil de la délégation et 209 000 € HT Sauf : - si ces marchés s’inscrivent dans le cadre d’une DBM de type 21 (ressources affectées) - si en cas d’urgence ces marchés se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros HT pour les services et 15 000 euros HT pour les travaux et équipements OUI Rectorat 15 jours après AR du Rectorat et après publicité appropriée Toute personne physique ou L’autorité de morale qui s’estime contrôle, dans le lésée par un acte cadre d’une peut, dans le délai procédure amiable de 2 mois à préalable au déféré compter de la date juridictionnel, peut : à laquelle l’acte est - solliciter le retrait devenu exécutoire, d’un acte entaché demander d’illégalité auprès à l’autorité de de son auteur. contrôle de déférer - demander une l’acte au TA. ème 2 délibération Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension. Observations II - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CHEF D’ETABLISSEMENT DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE Actes du chef d’établissement Délibération du CA Actes du CA Soumis à transmission Soumis au contrôle Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Observations Marchés publics signature des marchés soumis à autorisation préalable du CA signature des marchés dont les montants s’inscrivent dans le respect du seuil fixé dans la délégation du CA Déféré au Tribunal administratif par le Préfet signature des marchés dont les montants se situent au-delà du seuil fixé dans la délégation du CA NON signature des marchés sans autorisation préalable du CA marchés financés sur ressources affectées en cas d’urgence marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros HT pour les services et 15 000 euros HT pour les travaux et équipements NON immédiat Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au TA. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension Le chef d’établissement informe le conseil d’administration dès la réunion la plus proche des marchés conclus sans autorisation préalable. Délibération du CA Actes du CA Actes du chef d’établissement Soumis à transmission Soumis au contrôle OUI OUI Délai d’exécution Annulation par Recours juridictionnel Conventions à incidence financière Recrutement des personnels par contrat de droit public (AED et AESH) Recrutement des personnels par contrat de droit privé (contrats aidés CUI) Rectorat L’autorité de contrôle, dans le cadre d’une procédure amiable préalable au déféré juridictionnel, peut : Licenciement de personnels liés par contrat de droit public Licenciement de personnels liés par contrat de droit privé immédiat - solliciter le retrait d’un acte entaché d’illégalité auprès de son auteur - demander une ème 2 délibération Déféré au Tribunal administratif par le préfet Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par un acte peut, dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander à l’autorité de contrôle de déférer l’acte au TA. Ce recours peut être assorti d’une demande de suspension (référé) Délégation de signature NON NON Observations III – COMPÉTENCES CONSULTATIVES DU CA et ne donnant pas lieu à la production d'un acte (AVIS du CA). La décision relève d'une autre autorité. AVIS du CA Mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement Principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques Avis à saisir dans Dém’Act Modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement Concessions de logements Dénomination de l'établissement Remise gracieuse du régisseur ou de l'agent comptable en cas de débet Évolution de la carte des agences comptables Modalités de mise en œuvre des IMP (Indemnités de missions particulières) Le CA peut adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement Avis à saisir dans Dém’Act
