Transmission des actes - Académie de Clermont

Transmission des actes
I. Compétences décisionnelles du CA donnant lieu à la production d’un acte
Actes du domaine budgétaire et financier
Actes du domaine de l’action éducatrice
Actes du domaine du fonctionnement
Rappel : Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires à
l’issue du délai d’exécution et après validation des autorités de contrôle et sous
réserve d’avoir été dûment affichés. Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation
de transmission sont exécutoires sous réserve d’avoir été dûment affichés.
II. Compétences décisionnelles du chef d’établissement donnant lieu à la
production d’un acte
Actes du domaine de l’action éducatrice
Actes du domaine du fonctionnement
III. Compétences consultatives du CA
Avis du CA

I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CA DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE
Délibération du CA
Actes du CA
Actes du chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
BUDGET
OUI
 Rectorat
 Collectivité territoriale
de rattachement
OUI
30 jours
après AR des
autorités de
contrôle
- A présenter au CA
avant le 30 novembre
- Acte transmis dans les
5 jours suivant le vote
- Le budget doit être
accompagné d’un
document explicatif
DBM soumise au vote
OUI
 Rectorat
 Collectivité territoriale
de rattachement
OUI
15 jours
après AR des
autorités de
contrôle
Acte devant être
transmis dans les 5
jours suivant le vote
COMPTE FINANCIER
deux actes à prévoir :
-un acte arrêtant le compte
financier
-un acte précisant l’affectation du
résultat de l’exercice entre le
service général et les services
spéciaux
OUI
 Rectorat
 Collectivité territoriale
de rattachement
OUI
dès
transmission
- à présenter au C.A. au plus
tard le 30 avril suivant la clôture
de l’exercice (articles R 421-67
et R 421-73 du CDE)
- doit être transmis dans les 30
jours suivant le vote du CA à la
collectivité de rattachement et
au Rectorat
- doit être transmis par l’agent
comptable avant le 30 juin
suivant la clôture de l’exercice
au directeur départemental des
finances publiques qui le
transmet soit à la chambre
régionale des comptes lorsque
la recette de fonctionnement
est supérieure à 3M€, soit au
pôle interrégional d’apurement
administratif dans les autres
cas, avant l’expiration du
dixième mois suivant la clôture
de l’exercice.

Délibération du CA
Actes du CA
Actes du chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE
Organisation du temps scolaire
(portes ouvertes, journée banalisée, rattrapage
de cours, etc.)
Organisation de la structure pédagogique
(répartition des élèves par classes)
Programme de formation complémentaire et
de formation continue
Projet d’établissement
Rapport annuel sur le fonctionnement
pédagogique
Règlement intérieur de l’établissement
Emploi de la DHG
OUI
Rectorat
OUI
15 jours
après AR
du Rectorat
et après
publicité
appropriée
Autorité
académique
dans le délai de 15
jours suivant la
réception de l’acte
Déféré au Tribunal
administratif
dans les 2 mois
suivant la
publication de
l’acte par toute
personne physique
ou morale ayant
intérêt à agir.
Ce recours peut
être assorti d’une
demande de
suspension.
La décision d’annulation,
motivée, est
communiquée sans
délai au conseil
d’administration
Contrat d'objectif
Plan de prévention de la violence
Histoire des arts (organisation enseignement
et épreuve)
Commission éducative (composition)
Programmation sorties et voyages scolaires
Liste fournitures scolaires
Conseil école/collège (programme d’actions
et bilan)
NON
NON
immédiat
après
publicité
appropriée
NON
OUI

Délibération du CA
Actes du CA
Actes du chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
Emploi de la DHG
Organisation du temps scolaire
Choix des manuels scolaires, des
logiciels et des outils pédagogiques
Choix de sujets d’études spécifiques
Orientation et affectation des élèves
Emploi de la DHG après rejet par le CA
NON
NON
immédiat
après
publicité
appropriée
NON
OUI

Délibération du CA
Actes du CA
Actes du chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE DU FONCTIONNEMENT
Autorisation de recrutement
des personnels de droit public
(AED et AESH)
Autorisation de recrutement
des personnels de droit privé
(contrats aidés CUI)
Financement
des voyages scolaires
Conventions
OUI
 Rectorat
 Droit d'évocation des
collectivités territoriales
OUI
15 jours
après AR
du Rectorat
et après
publicité
appropriée
L’autorité de
contrôle, dans le
cadre d’une
procédure amiable
préalable au déféré
juridictionnel, peut :
- solliciter le retrait
d’un acte entaché
d’illégalité auprès
de son auteur
- demander une
2ème délibération
Déféré au Tribunal
administratif
par le Préfet
Toute personne
physique ou
morale qui s’estime
lésée par un acte
peut, dans le délai
de 2 mois à
compter de la date
à laquelle l’acte est
devenu exécutoire,
demander
à l’autorité de
contrôle de déférer
l’acte au TA.
Ce recours peut
être assorti d’une
demande de
suspension.