La pyramide des sources du droit

Exemple pour le
Droit
d’expression des
lycéens :
La convention
Internationale des
Droits de l’Enfant
Préambule de la
Constitution
Code de
l’Éducation
Règlement
intérieur du lycée
La pyramide des sources du droit
Les règles de droit sont hiérarchisées. La plus importante est au sommet de la
pyramide. Les textes d’un niveau inférieur doivent respecter les textes d’un
niveau supérieur.
Traité
ratifié
Constitution de la Vème
République
Loi votée par le Parlement
Décret rendant exécutoire une loi, pris par le 1er Ministre
Arrêté fixant les détails d’application d’une loi, pris par
un ministre, un préfet ou un maire
Contrats entre personnes