La pyramide des sources du droit Les règles de droit sont hiérarchisées. La plus importante est au sommet de la pyramide. Les textes d’un niveau inférieur doivent respecter les textes d’un niveau supérieur. Traité ratifié Constitution de la Vème République Loi votée par le Parlement Exemple pour le Droit d’expression des lycéens : La convention Internationale des Droits de l’Enfant Préambule de la Constitution Décret rendant exécutoire une loi, pris par le 1er Ministre Arrêté fixant les détails d’application d’une loi, pris par un ministre, un préfet ou un maire Contrats entre personnes Code de l’Éducation Règlement intérieur du lycée