2ème PARTIE - Académie de Clermont

2ème partie
o Un tableau de transmission des actes
o Un récapitulatif des modalités pratiques de transmission
o Des fiches pratiques personnalisées en fonction de la collectivité territoriale de rattachement
o Une note sur les délégations de signature du chef d’établissement à son ou ses adjoints avec un modèle d’acte de délégation
o Une note sur les délégations à la commission permanente avec un modèle d’acte de délégation

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I – COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES du Conseil d’Administration donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte
Actes relatifs au domaine BUDGETAIRE page 3
Actes relatifs au domaine de l’ACTION ÉDUCATRICE page 4
Actes relatifs au FONCTIONNEMENT page 6
Les actes qui sont soumis à l’obligation de transmission
sont exécutoires à l’issue du délai d’exécution et après validation de l’autorité de contrôle
et sous réserve d’avoir été dûment affichés
Les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission
sont exécutoires sous réserve d’avoir été dûment affichés
II – COMPETENCES DECISIONNELLES du Chef d’établissement donnant lieu obligatoirement à la production d’un acte
pages 5, 9 et 10
III – COMPETENCES CONSUTATIVES du Conseil d’Administration
page 11

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I - COMPETENCES DECISIONNELLES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DONNANT LIEU OBLIGATOIREMENT A LA PRODUCTION D’UN ACTE
Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE BUDGÉTAIRE
 BUDGET
OUI
 Rectorat
 Collectivité de rattachement
 Préfet
OUI
30j a/c de la
dernière date
de réception
par les
autorités de
tutelle
- A présenter au CA
avant le 30 novembre
- Acte transmis dans les
5 jours suivant le vote
- Le budget doit être
accompagné d’un
document explicatif
 DBM
OUI
 Rectorat
 Collectivité de rattachement
 Préfet
OUI
15j a/c de la
dernière date
de réception
par les
autorités de
tutelle
- Acte transmis dans les
5 jours suivant le vote
 COMPTE FINANCIER
deux actes à prévoir :
-un acte arrêtant le compte
financier
-un acte précisant l’affectation du
résultat de l’exercice entre le
service général et les services
spéciaux
OUI
 Rectorat
 Collectivité de rattachement
art R-421-77 du code de
l'éducation
le compte financier n’a pas à
être transmis au préfet.
OUI
- A présenter au C.A. au
plus tard le 30 avril suivant
la clôture de l’exercice
(articles R-421 67 et R 421-
73 du code de l'éducation)
- Doit être transmis dans
les 30 jours suivant le vote
du C.A. à la collectivité de
rattachement et à l’autorité
académique
- Doit être transmis par
l’agent comptable avant le
30 juin suivant la clôture de
l’exercice au comptable
supérieur du Trésor
- Sera transmis par le
comptable supérieur à la
C.R.C. avant le 30 octobre
suivant la clôture de
l’exercice.

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Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
DOMAINE DE L’ACTION ÉDUCATRICE
 Règlement intérieur
 Organisation structure
pédagogique
 Emploi de la Dotation Horaire
Globalisée
 Organisation du temps
scolaire (mesures particulières et
ponctuelles) :
 portes ouvertes
 suppression des cours pour
examen
 rentrée décalée
 report de cours
 journée banalisée
 Projet d’établissement
 Rapport annuel sur le
fonctionnement pédagogique de
l’établissement
 Programme de formation
complémentaire et de formation
continue
OUI
 Rectorat
OUI
15 jours a/c
de la dernière
date de
réception par
les autorités
de tutelle
et après
publicité
appropriée
Autorité
Académique
dans le délai des
15jours suivant la
réception de l’acte
Déféré au Tribunal
Administratif
dans les 2 mois
suivant la
publication de
l’acte par toute
personne physique
ou morale ayant
intérêt à agir
Ce recours peut
être assorti d’une
demande de
suspension.
La décision d’annulation,
motivée, est
communiquée sans
délai au Conseil
d’Administration
 Contrat d'objectifs
 Plan de prévention de la
violence
NON
NON
Immédiat
après
publicité
appropriée
NON
OUI

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Délibération du C.A
Actes du C.A..
Actes du Chef
d’établissement
Soumis à transmission
Soumis
au
contrôle
Délai
d’exécution
Annulation par
Recours
juridictionnel
Observations
 Application de la DHG
 Organisation du temps
scolaire
 Choix des manuels
scolaires, des logiciels et
des outils pédagogiques
 Choix de sujets d’études
spécifiques
 Orientation et affectation
des élèves
 Arrêt de la DHG après rejet
par le CA
NON
NON
Immédiat
Après
publicité
appropriée
NON
OUI