Le choix et la mise en œuvre de la méthode de notation

LA CCMOSS VOUS INFORME
d
B U L L E T I N
A V R I L
N °2 0
2 0 1 5
Le choix et la mise en œuvre
de la méthode de notation des offres
L’attention de la CCMOSS et de son secrétariat est régulièrement appelée sur la méthode de notation choisie par
les pouvoirs adjudicateurs, en particulier sur la nécessité ou non de l’annoncer, ainsi que sur les conditions de sa
mise en œuvre.
Le présent bulletin apporte des recommandations et des éléments d’information sur les points de vigilance à
avoir.
BULLETIND’INFORMATIONSN°20
Avril2015
SECRÉTARIATDELACCMOSS
La méthode de notation est la formule retenue par le pouvoir adjudicateur pour apprécier le contenu des offres au
regard des critères de sélection qui ont été préalablement communiqués aux candidats.
Selon la jurisprudence, elle consiste à attribuer une note chiffrée à une prestation au regard du critère donné et
elle permet de classer les offres et de retenir celle qui est économiquement la plus avantageuse.
1- Recommandations générales
Le choix technique de la formule de notation n’est pas anodin. Il peut viser à accentuer ou diminuer les écarts
entre les candidats, son utilisation inadéquate pouvant fausser totalement les résultats.
Il importe donc que la méthode soit pertinente et aboutisse à un choix incontestable pour l’attribution d’un
marché, répondant avec le meilleur rapport qualité/prix au besoin initialement exprimé
La méthode utilisée par le pouvoir adjudicateur pour asseoir la décision doit être comprise par les différentes
personnes pouvant intervenir au cours de la procédure : commission des marchés (pour les OSS en ayant
une), candidats, juge.
En présence de prestations supplémentaires éventuelles ou de variantes il convient de procéder en deux
temps :
un classement tenant compte uniquement de l’offre de base.
un classement tenant compte de l’offre globale : offre de base + PSE ou variante,
Par sécurité, il est recommandé de fixer les règles de la consultation lors du lancement de celle-ci, en
annonçant clairement les règles de prise en compte des PSE ou des variantes, dès l’avis de marché (AAPC)
et/ou dans le règlement de la consultation (RC).
Les offres qui ne sont pas conformes aux exigences du cahier des charges doivent être éliminées.
Ainsi, le guide des prix de la DAJ indique que : une offre n‘est pas « à peu près conforme » ou « pas
totalement conforme ». Elle est « conforme » ou elle ne l’est pas. Si elle ne l’est pas, elle est irrégulière et doit
être éliminée. En effet, laisser dans le classement des offres qui auraient dû être considérées comme
irrégulières, conduirait à fausser le jugement et le classement des offres, car une offre qui serait
techniquement inacceptable, peut finir première du classement grâce à un prix proportionné à ce qu’elle offre,
c'est-à-dire trop faible, pour remplir les obligations du cahier des charges. Il est donc fondamental d’écarter
toute offre irrégulière.[…]
La conformité au cahier des charges ne suffit pas, en soi, à obtenir la note maximale. Selon les critères
retenus, la méthode utilisée, la qualification et l’expérience des personnes proposées pour la réalisation des
prestations,… pourront majorer ou minorer la note obtenue. »
2- Le pouvoir adjudicateur détermine librement la méthode de notation
La liberté de choix de la méthode de notation ne s’exerce que dans le respect des principes fondamentaux de la
commande publique qui prohibent l’utilisation de formules qui seraient « par elles-mêmes de nature à priver de
leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération »
La méthode de notation ne doit pas résulter d’une démarche stéréotypée de la part du pouvoir adjudicateur et
doit rester libre , sous réserve, mais doit être adaptée aux spécificités du marché (degré de complexité de la
prestation, technicité de celle-ci, contraintes s’imposant au pouvoir adjudicateur telles que l’urgence, le besoin
d’innovation ou la recherche d’économies) (Réponse ministérielle n°04052, JO Sénat 28 février 2013)
Le choix de la méthode de notation doit reposer sur des considérations objectives et justifiables (CAA Paris,
23 octobre 2012 n°11PA00974 CNIM c/RATP)
Le choix de la méthode ne doit pas conduire à fausser le jeu de la concurrence (CE 11 avril 2012 n°354652
Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres)
BULLETIND’INFORMATIONSN°20
Avril2015
SECRÉTARIATDELACCMOSS
3- Les formules de notation
S’il existe de nombreuses formules de notation, selon, le guide des prix publié par la DAJ de Bercy, il convient
d’éviter :
- les méthodes consistant à fixer le maximum et le minimum de l’échelle de notation en fonction des offres
extrêmes (la meilleure et la moins bonne),
- les échelles de notation dans lesquelles la meilleure offre serait attribuée à l’offre se rapprochant le plus
de l’estimation du pouvoir adjudicateur,
- des systèmes de notation avec des paliers trop importants et un système de note binaire (ex : note 0 ou
10),
- des systèmes dans lesquels les écarts de note traduisent un rang de classement sans tenir compte des
écarts réels, qui séparent les offres en termes de compétitivité
Avant de lancer une consultation, la méthode de notation des offres financières doit être vérifiée au regard
des différentes offres potentielles et ne pas être modifiée en cours de consultation (CE, 19 avril 2013, Ville de
Marseille, n°365340)
Le choix de recourir à une méthode de notation attribuant automatiquement la note maximale à la meilleure
offre n’est pas constitutif d’un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence (CE, 15
février 2013, Société SFR, n°363854)
Le recours à une méthode de notation conduisant à l’attribution de note négative pour un candidat constitue
un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence (CE, 18 décembre 2012, Département
de la Guadeloupe, n°362532)
Une méthode de notation du prix, n’octroyant pas la meilleure note à l’offre financière la plus basse, en
dehors du cas de l’offre anormalement basse, est illégale. (CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat du
Val d’Oise, n°370789)
La pondération des critères d’attribution annoncée ne doit pas être neutralisée par la méthode de notation
même si cette dernière a également été transmise aux candidats (CAA Nantes, 19 septembre 2013,
Commune de Belleville-sur-Loire, n°12NT01553 -CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire,
n°373362)
La méthode de notation du prix doit permettre de distinguer les écarts financiers entre les offres (CAA Nantes,
21 février 2014, Communauté des communes giennoises de Dijon, req.n°12NT00206)
La méthode de notation des offres ne doit pas aboutir à favoriser l’offre de candidats se présentant en
groupement (CAA Nantes, 21 février 2014, Communauté des communes giennoises de Dijon, n°12NT00206)
4- Le pouvoir adjudicateur n’a pas à porter à la connaissance des candidats la
méthode de notation des offres
Il est désormais de jurisprudence constante qu’«aucun principe ni texte n’impose au pouvoir adjudicateur
d’informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères de
sélection» (CE 2 août 2011 n° 348711, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval - CE 26 septembre 2012
n°359706, Communauté d’agglomération Seine et Eure – CE 22 octobre 2014 n°382495, Société EBM
Thermique c/commune de St Louis) que ce soit pour :
- une procédure formalisée : CE 21 mai 2010 n°333737, Commune d’Ajaccio
- une procédure adaptée : CE 31 mars 2010 n°334279 Collectivité territoriale de Corse
Et ce quels que soient les effets de cette méthode sur la présentation des offres par les candidats
Cette méthode n’a pas à être communiquée dans le règlement de consultation (CE 26 septembre 2012
n°359706, Communauté d’agglomération Seine et Eure)
BULLETIND’INFORMATIONSN°20
Avril2015
SECRÉTARIATDELACCMOSS
En résumé
La méthode de notation a beaucoup d’importance car elle a un véritable impact sur le résultat de la consultation.
Il est donc important de bien connaître les différentes méthodes existantes, afin de choisir la solution la plus
adaptée au marché.
Une méthode type de notation des offres pour l’ensemble des consultations n’existe pas : chaque procédure de
sélection exige une pondération, une grille d’analyse des offres et une notation propre aux spécificités de l’objet
du marché (prestation simple ou complexe, technicité ou savoir particulier, etc.) et aux besoins ou contraintes de
l’acheteur dans un contexte donné (urgence, innovation, recherche d’économie, etc.)
La liberté de choix de la méthode de notation des offres ne peut qu’être fondée sur des éléments en rapport avec
l’objet du marché. Elle doit conduire à une évaluation précise des offres et aboutir à l’attribution de la meilleure
note à l’offre économiquement la plus avantageuse.
A cet effet, vous pouvez vous appuyer sur le guide des prix rédigé par la Direction des Affaires Juridiques de
Bercy, accessible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/concertation/autres_groupe
s_travail/guide-prix-dans-mp.pdf
BULLETIND’INFORMATIONSN°20
Avril2015
SECRÉTARIATDELACCMOSS