L`aide médicale à mourir : un projet de loi immoral et inconstitutionnel

L’aide médicale à mourir : un Projet de loi immoral et inconstitutionnel
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Garanties juridiques: Vie, liberté et sécurité
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté
atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (DU QUÉBEC)
Préambule
…tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de
la loi;
…le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les hommes et les femmes et la
reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice,
de la liberté et de la paix;
Droit à la vie
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa
personne.
Introduction de l’euthanasie active au Québec
Le Projet de loi no 52 « Loi concernant les soins de fin de vie » du gouvernement
Marois portant sur le «droit de mourir dans la dignité» comporte un volet visant à
décriminaliser et à rendre légales des formes d’euthanasie active. Pour confondre la
population, on présente l’euthanasie sous le néologisme «aide médicale à mourir».
On le camoufle en «soins de fin de vie». Or, ce néologisme ne repose sur aucune
reconnaissance sémantique dans la littérature médicale connue, ni dans la
jurisprudence de notre pays.
Aucune instance médicale nationale ou internationale ne définit ni ne reconnaît
l’«aide médicale à mourir». Il faut donc dénoncer l’«aide médicale à mourir» pour
ce qu’elle est: un synonyme d’«euthanasie active».
En plus, le Projet de loi introduit le concept de « sédation palliative terminale », un
concept non défini dans le Projet de loi et qui porte hautement à confusion. Dans la
mesure oû le but de cette sédation est de causer la mort, et non de soulager la
souffrance, il s’agit là encore d’une autre forme d’«euthanasie active».
Il apparaît alors clair que le Projet de loi vise essentiellement, sous une fausse
appellation, à retirer un interdit datant de 24 siècles soit, le fait pour un médecin
de donner volontairement la mort à un patient.
Contraire aux chartes canadienne et québécoise
Ce Projet de loi est contraire aux principes défendus par les Chartes canadienne
(« Chacun a droit à la vie ») et québécoise (« tous les êtres humains sont égaux en
valeur et en dignité » et « tout être humain a droit à la vie, à l’intégrité…de sa
personne… »).
La valeur ou la dignité d’une personne ne diminue pas en fonction de son âge, de
son état ou de sa capacité. Or, ce Projet de loi se fonde sur certains postulats
éthiques contraires à nos Chartes, notamment à l’effet que « …l’intérêt de l’État à
préserver la vie diminue en fin de vie. » (Rapport Ménard, p. 200).
Sous un faux-prétexte de compassion et d'humanisme
Les justifications évoquées par la ministre responsable du Projet de loi pour
introduire l'euthanasie active ("aide médicale à mourir") portent sur la nécessité
d'avoir une approche humaniste et compassionnelle, sous-entendant que le refus de
l'euthanasie marquerait un manque de compassion de la part du personnel médical.
Une telle affirmation, par ailleurs abusive et fausse, porte atteinte à la
reconnaissance de tous ceux et celles qui prodiguent des soins avec dévouement et
humanité aux patients souffrants du Québec, et qui considèrent dans leur conviction
qu'on ne doit pas proposer ou provoquer la mort aux personnes en fin de vie.
Personne n'a le droit de remettre en cause la compassion et l'humanisme qui
habitent ces professionnels de la santé, ni au Québec, ni ailleurs dans le monde.
Ignorant les mises en garde contre les abus
En outre, le gouvernement refuse de considérer les problèmes que soulèvera
nécessairement la mise en application d’une telle loi. Il minimise les mises en garde
de nombreux experts médicaux relativement aux préjudices que pourraient subir
des personnes en état de vulnérabilité physique ou mentale – et surtout les
personnes souffrant de trouble du jugement ou de dépression.
Le gouvernement choisit aussi d’ignorer les mises en garde contre de possibles
dérives. Bien sûr pour obtenir l’aide médicale à mourir il faudra satisfaire à
certaines conditions prévues aux articles 26 et suivants du Projet de loi. Mais, d’une
part, ces conditions ne s’appliquent pas à la sédation palliative terminale et d’autre
part, ces conditions sont essentiellement les mêmes que celles adoptées en
Belgique. Une imposante littérature scientifique médicale internationale existe
pourtant et démontre l’inefficacité des balises dans les pays comme la Belgique et
les Pays-Bas. Permettre l’aide médicale à mourir, c’est ouvrir la porte à
d’inévitables abus. La société ne peut tolérer un seul abus lorsqu’une vie humaine
en dépend.
Passant outre à la séparation fédérale-provinciale des pouvoirs
En déposant ce Projet de loi, le gouvernement fait fi de la séparation des pouvoirs
entre le gouvernement fédéral et les provinces et feint d’ignorer que l’euthanasie
active sous forme d’aide médicale à mourir ou de sédation palliative terminale avec
intention de causer la mort constituent des homicides et sont des actes criminels en
vertu du Code criminel du Canada. Tuer n’est pas un soin. Tuer n’a rien à voir avec
le système de santé et le Québec n’a donc pas compétence pour décriminaliser
l’euthanasie.
En conséquence, nous demandons instamment aux élus (es) du Québec, et plus
spécialement à ceux et celles des partis d’opposition, qui ont la responsabilité
de protéger la population, de voter contre la légalisation de l’euthanasie
contenue dans ce Projet de loi.
Dr. Marc Beauchamp
pour
Le Collectif de médecins du Refus médical de l’euthanasie
Me Michel Racicot, avocat à la retraite
pour Le réseau citoyen Vivre dans la Dignité