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L’application de la loi
dépénalisant l’euthanasie
AmLg, 17 janvier 2014
Yves-Henri Leleu
Professeur à l’ULG et à l’ULB
Avocat
Membre de la commission fédérale de contrôle et
d’évaluation de la loi relative à l’euthanasie

Les fondements
Compassion
Demande de mort / désir de vivre
Autodétermination
Accompagnement ou structuration
des comportements individuels?
Besoins à rencontrer

Les concepts
Euthanasie et IVG
Euthanasie: toujours active
Suicide assisté (par un médecin):
euthanasie
Refus de traitement ou d’acharnement
thérapeutique
Soins palliatifs: coexistence nécessaire

Les conditions
Encadrement légal
Conditions précises
Critères humains
Colloque singulier élargi
Problèmes actuels

Les conditions
Patient Majeur Conscient
Le patient se trouve dans une
«situation médicale sans issue et fait
état d’une souffrance physique ou
psychique insupportable qui ne peut
être apaisée et qui résulte d’une
affection accidentelle ou pathologique
grave et incurable » (art. 3, §1er, loi
belge).
Demande écrite volontaire réfléchie
répétée
Avis d’un second médecin