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L’application de la loi
dépénalisant l’euthanasie
AmLg, 17 janvier 2014
Yves-Henri Leleu
Professeur à l’ULG et à l’ULB
Avocat
Membre de la commission fédérale de contrôle et
d’évaluation de la loi relative à l’euthanasie
Les fondements

Compassion

Demande de mort / désir de vivre

Autodétermination


Accompagnement ou structuration
des comportements individuels?
Besoins à rencontrer
Les concepts

Euthanasie et IVG

Euthanasie: toujours active



Suicide assisté (par un médecin):
euthanasie
Refus de traitement ou d’acharnement
thérapeutique
Soins palliatifs: coexistence nécessaire
Les conditions

Encadrement légal

Conditions précises

Critères humains

Colloque singulier élargi

Problèmes actuels
Les conditions
Patient Majeur Conscient



Le patient se trouve dans une
« situation médicale sans issue et fait
état d’une souffrance physique ou
psychique insupportable qui ne peut
être apaisée et qui résulte d’une
affection accidentelle ou pathologique
grave et incurable » (art. 3, § 1er, loi
belge).
Demande écrite volontaire réfléchie
répétée
Avis d’un second médecin
Les conditions
Patient Majeur Conscient non terminal

« décès qui n’intervient pas à brève
échéance » (art. 3, § 3)

Délai d’un mois

Avis d’un troisième médecin
Les conditions
Patients incapables d’exprimer une volonté

Patients inconscients : déclaration
anticipée




Échéance à 5 ans > risque de dégradation
de la volonté
Personne de confiance : transmetteur
Alternative : sédation contrôlée ?
Patients conscients : vide juridique
(Alzheimer)


Modification de la loi requise
Nécessaire intervention d’autres tiers que
les médecins
Les conditions
Patients mineurs

Exclusion

Proposition de loi

Collaboration de tiers

Souffrances psychiques
Le contrôle

A posteriori

Commission Fédérale

Composition

Pratique

Dérives ?
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