Euthanasie: la proposition de loi des socialistes

19/11/2009 À 16H48
Euthanasie: la proposition de loi des socialistes
Les députés socialistes ont quitté l'hémicycle mécontents ce matin lors du débat sur l'euthanasie, Roselyne Bachelot, la ministre de la santé, ayant demandé la réserve du vote. Aperçu des principaux points de la proposition de
loi.
LIBERATION.FR
«Lorsque des personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale le réclame, êtes-vous favorable ou opposé à ce que des euthanasies soient pratiquées, même si elles ne sont pas autorisées par la loi?».
«Favorables» ont répondu 75% des Français, selon un sondage (BVA, publié le 24 septembre 2009). Voilà un argument supplémentaire en faveur des socialistes dépositaires de la proposition de loi visant à légaliser l'«aide
active à mourir».
Le texte, qui a été rejeté la semaine dernière en commission, devait être présenté ce jeudi à l'Assemblée, mais le débat a été reporté, Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé, ayant demandé au nom du gouvernement la
réserve du vote.
Si les députés PS considèrent que la loi du 22 avril 2005 - dite loi Leonetti - est une avancée considérable dans le débat sur la fin de vie des personnes en légalisant la possibilité d'arrêter l'acharnement thérapeutique, elle
reste, selon eux, insuffisante car ne prend pas en compte la totalité des situations, notamment dans le cas où «l'arrêt du traitement ne suffit pas à les soulager et (pour ceux) qui ne souhaitent pas être plongées dans le
coma».
La proposition de loi stipule que «toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu'elle juge
insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d'une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité» (article 1).
La demande d'une «aide active à mourir»
Côté patients, la proposition du loi pose tout d'abord les conditions de la demande d'«aide active à mourir». Cette dernière ne pourrait aboutir seulement si, au préalable, un collège de médecins se réunit à l'initiative du
médecin traitant afin de juger du «caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande présentée». Si c'est le cas, la personne concernée devrait ensuite confirmer sa demande, et attendre un délai de deux jours avant que
l'euthanasie soit pratiquée. L'intéressé peut, par ailleurs, «à tout moment révoquer sa demande».
Un autre point porte sur la possibilité d'une demande anticipée: «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté». Si la demande a été établie
«moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne», le médecin aurait l'obligation de tenir compte de ces directives, qui seraient également «révocables à tout moment» soit par le patient, soit par la «personne de
confiance» désignée par le patient lors de sa demande.
La formation, non obligatoire, à la pratique de l'euthanasie
Côté professionnels de santé, le texte prévoit une formation, initiale et continue, aux «conditions de réalisation d'une euthanasie» (article 8), et précise que «les médecins et l'équipe soignante ne sont pas tenus d'apporter
leur concours à la mise en œuvre d'une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement» (article 6).
La création d'une Commission de contrôle
Afin de veiller à la bonne application de la loi, la création d'une «Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité» est prévue (article 5). Dans chaque région, une commission
régionale serait «chargée de contrôler, chaque fois qu'elle est rendue destinataire d'un rapport d'aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées».
La qualification de la mort par euthanasie
La qualification de la mort de la personne est également re-définie (article 7). Le texte prévoit qu'une personne décédée à la suite d'une euthanasie sera réputée «décédée de mort naturelle» afin d'éviter que l'euthanasie ne
soit considérée comme un suicide. Une nuance importante au regard des assurances.
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