* P 28 COMMERCE PRATIQUE pg 01/01/1904 03:20 Page 1 Commerce pratique Préjudice commercial suite à travaux publics Se faire indemniser La mise en œuvre de travaux sur la voie publique peut entraîner des dommages aux entreprises riveraines dans la mesure où ces dernières subissent des pertes partielles ou totales de leurs revenus commerciaux mais des indemnisations peuvent être obtenues. L a responsasbilité de la collectivité à l’initiative des travaux peut alors être engagée devant le tribunal administratif pour cause de dommage anormal et spécial en vue d’obtenir une indemnisation. Par ailleurs, grâce à une procédure d’urgence, l’allocation d’une provision sur l’indemnisation future peut être accordée. les travaux en cause aient fort ement perturbé l’accès au point de vente durant une période suffisamment longue. En revanche, la privation totale d’accès à l’entreprise implique automatiquement une réparation. A noter que seules les d i ff icultés importantes au droit d’accès générant une diminution conséquente de l’exploitation commerciale peuvent être indemnisées. travaux alors que leur tracé était connu ne sera pas indemnisé. ➜ quel que soit le dommage occasionné, les travaux ayant pour but de modifier le plan général de circulation, la direction des rues ou la création de voies nouvelles ne donnent jamais suite à indemnisation. Réparation du préjudice : quels éléments sont pris en compte ? Pour être indemnisé, le commerçant doit justifier que le dommage a n o rmal a entraîné un préjudice commercial soit une baisse sensible de l’activité et le prouver. Le juge vérifiera que la perte de clientèle La mise en œuvre de la responsabilité administrative, sous quelle condition Le dommage est qualifié de spécial, quand il concerne une personne ou une catégorie d’indiv i d u s bien identifiée. Une entreprise riveraine de la voie publique invoquant un préjudice suite à des travaux sur cette même voie appartient à cette catégorie. Le dommage est considéré comme anormal dès lors qu’il présente un caractère de gravité. Dans ce cas, c’est le juge qui vérifie et apprécie la gravité du préjudice au cas par cas. Toutefois, sauf gravité particulière qui résulterait à la fois de la nature du trouble et de l’importance du préjudice invoqué, les entreprises riveraines doivent supporter les embarras des opérations réalisées dans l’intérêt général et dont elles pourront tirer avantage ultérieurement. L’indemnisation, dans quel cas ? 28 ➜ Préjudices commerciaux consécutifs à l’exécution de travaux de voirie : les difficultés d’accès aux commerces constituent les dommages les plus souvent avancés par les entreprises. Mais pour qu’une indemnisation puisse être accordée, le juge administratif exige que FACE - NOVEMBRE 2004 - N° 168 publique est du ressort du tribunal administratif du lieu où ces dommages se sont produits. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Le recours est recevable dans un délai de quatre ans à partir de la survenance du dommage. La victime peut se retourner soit sur l’entrepreneur soit sur le maître d’œuvre, voire les deux pris solidairement, sachant que la collectivité publique est par nature plus solvable. Mais attention, quand le préjudice est lié à des travaux exécutés par un concessionnaire de travaux ou de services publics, seule la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf s’il est insolvable ou si le cahier des charges de la concession prévoit que la garantie de la collectivité concédante doit être recherchée. La procédure d’urgence Par contre, si le commerçant bénéficie en continu de l’accès à la voie publique pendant le déroulement du chantier ou si des aménagements ont été réalisés pour le lui permettre ou encore s’il peut remédier lui-même à la gêne, il ne pourra prétendre à indemnisation. ➜ Troubles de jouissance liés à l’exécution de travaux de voirie : l’atteinte à la qualité de l’environnement peut également être retenue par le juge dès lors que la fréquentation de l’établ i s s e m e n t dépend de la qualité du site, de son calme, de sa vue dans la mesure où le trouble est réel et durable. est effective. Il appartiendra à l’entreprise de fournir un comparatif détaillé de ses résultats avant pendant et après les travaux, l’indemnisation ayant pour base la baisse de la marge commerciale. Le droit à réparation est acquis à la date où le préjudice prend fin, l’entreprise doit donc attendre la fin des travaux incriminés pour intenter une action. La date de début du préjudice ne coïncide pas obligatoirement avec la date de début des travaux car la réparation est limitée à la partie du préjudice revêtant un caractère anormal. Existe-t-il des cas d’exclusion ? Comment mettre en œuvre le recours contentieux ? ➜ un commerçant s’installant peu de temps avant le début des Le contentieux lié aux dommages pour cause de travaux sur la voie Pour obtenir une avance sur l’indemnisation qui serra au f i n a l accordée par la justice, le commerçant victime de dommages de travaux publics peut utiliser la procédure de référé-provision. Une requête motivée et détaillée sera adressée au Président du tribunal administratif du lieu où le dommage se produit. Elle doit notamment s’appuyer sur une évaluation précise du dommage et comporter des conclusions indemnitaires c’est à dire une demande expresse d’allocation d’une somme d’argent chiffrée. Quid de l’indemnisation amiable ? A l’occasion de travaux d’aménagement, certaines collectiv i t é s locales et/ou maîtres d’ouvrages mettent en place des commissions d’indemnisation amiable. Cette disposition évite aux commerçants d’attendre la fin des travaux pour pouvoir bénéf i c i e r d’une compensation financière et de devoir introduire une action en justice.