Droit des malades (et accès au dossier médical) iatrogène médicamenteuse

Droit des malades (et accès au dossier médical)
Accidents iatrogènes et indemnisation
UES 18 de Pharmacologie Clinique et Prévention de la pathologie
iatrogène médicamenteuse
Docteur Frédérique PAPIN - PH Médecine Légale
22 octobre 2009
CHU Caen

Nouveaux principes de responsabilité médicale :
La loi du 4 mars 2002 (dite «loi Kouchner») et la loi
du 30 décembre 2002
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
–Réparation des préjudices du patient, en l’absence de
responsabilité d’un médecin ou d’un établissement, au
titre de la solidarité nationale = vers une indemnisation
de l’alea thérapeutique
Loi du 30 décembre 2002 relative à la
responsabilité civile médicale

Nouveaux principes de responsabilité médicale (1)
Le secret médical concerne tous les professionnels de santé
Art. L. 1110-4. Toute personne prise en charge par un
professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout
autre organisme participant à la prévention et aux soins a
droit au respect de sa vie privée et du secret des
informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par
la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations
concernant la personne venues à la connaissance du
professionnel de santé, de tout membre du personnel des
établissements... Il s’impose à tout professionnel de santé,
ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le
système de santé

Nouveaux principes de responsabilité médicale (2)
Secret médical & décès
Art. L. 1110-4 (suite).
...
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les
informations concernant une personne décédée soient
délivrées à ses ayants droits, dans la mesure où elles leur
sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes
de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire
valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la
personne avant son décès.

Nouveaux principes de responsabilité médicale (3)
Obligation d’information
Art. L. 1111-2. Toute personne a le droit d’être informée sur
son état de santé. Cette information porte sur les diff
investigations, traitements ... proposés, leur utilité, leur urgence
éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les
autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en
cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des
investigations, traitements ou actions de prévention, des risques
nvx sont identifiés, la personne concernée doit en être informée,
sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tt professionnel de santé ... ds le
respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Seules l’urgence ou l’impossiblité d’informer peuvent l’en
dispenser.