Dommages occasionnés par l`animal d`un patient

publicité
Dommages occasionnés par l'animal d'un patient
Au regard du droit français, en cas de préjudice causé du fait d'un animal, vous disposez, sous certaines
conditions, d'un droit indemnisation.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Etablissement de santé
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
Sommaire
●
●
●
Votre droit indemnisation
Les causes exonératoires
Conclusion
Auteur : Morgan LE BOT-BARONI, Juriste / MAJ : 18/04/2016
Votre droit indemnisation
L’accident peut se produire au moment où vous pénétrez au domicile de votre patient après y avoir été invité, lorsque vous êtes en train de l’ausculter, ou de réaliser des soins…
Dès lors, dans quelle mesure pouvez vous être indemnisé lorsque vous avez été blessé par l’animal d’un patient ?
L’article 1385 du code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que
l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Votre patient peut donc être propriétaire de l’animal, mais peut également en avoir simplement la garde. En effet, il suffit qu’il ait au moment des faits la maîtrise et le commandement
sur l’animal qui peut lui avoir été confié pour la journée par une tierce personne. Il s’agit d’une responsabilité dite de plein droit.
Votre droit indemnisation est simplement subordonné l’existence d’un fait causé par cet animal. Ainsi, le simple fait dommageable de l’animal suffit caractériser votre droit
indemnisation. Il vous appartient ce titre de rapporter la preuve que le fait de l’animal est l’origine de votre dommage, au moyen notamment d’un témoignage. Il est en revanche inutile
d’établir une faute commise par le propriétaire ou le gardien de l’animal.
Cependant, l’article 1385 du code civil ne fait que présumer de la responsabilité du propriétaire ou gardien de l’animal, lequel peut s’exonérer dans certains cas.
Les causes exonératoires
Les causes permettant au propriétaire ou gardien de l'animal de s'exonérer de sa responsabilité sont la faute de la victime (une faute que vous auriez commise), la force majeure, ou
encore le fait d'un tiers.
●
La force majeure
Le propriétaire ou gardien devra établir l'existence d'un fait imprévisible et irrésistible l'origine du dommage.
La preuve d'un tel évènement détruirait la présomption de responsabilité et vous ne pourriez être indemnisé.
●
La faute de la victime
Votre comportement peut avoir provoqué l'accident. Le propriétaire ou gardien de l'animal sera alors en partie ou en totalité exonéré de sa responsabilité. Soulignons toutefois que pour
une exonération totale et donc une absence d'indemnisation de votre préjudice, votre faute doit être imprévisible et irrésistible.
Appelé au chevet d'un patient, vous vous trompez de demeure et pénétrez sans motif plausible et sans y avoir été invité dans le domicile d'une personne. Cette dernière ne saurait être
tenue responsable du fait de son animal. En revanche, dès lors que le propriétaire ou gardien donne l'autorisation de franchir la clôture, il redevient responsable. De même sans être
totalement privé de votre droit indemnisation, ce dernier peut être réduit du fait d'un acte d'imprudence de votre part : vous vous approchez par curiosité de l'animal, vous le caressez...
●
Le fait d'un tiers
Il faut que ce fait soit l'origine du dommage. Il en va ainsi lorsque la tierce personne provoque l'agressivité de l'animal, ou lui permet de vous approcher alors que le propriétaire ou
gardien avait préalablement votre venue pris toute les précautions nécessaires.
Si le fait du tiers revêt les caractéristiques de la force majeure, c'est--dire imprévisibilité et irrésistibilité, le propriétaire ou gardien sera totalement exonéré, et vous devrez rechercher
une éventuelle responsabilité de ce tiers. Dans le cas contraire il ne s'agit que d'une exonération partielle. Le propriétaire ou le gardien ne peut toutefois vous opposer le fait de ce tiers
et devra vous indemniser totalement puis se retourner son tour contre le tiers.
Conclusion
En cas d’accident causé par un animal lors de vos déplacements professionnels et vous causant un préjudice, vous disposez d’un droit de recours l’encontre du propriétaire ou du
gardien de l’animal, si vous êtes en mesure d’établir que le fait de l’animal est l’origine exclusive de votre préjudice. Il est donc essentiel d’instruire rapidement l’affaire, de noter les
coordonnées des personnes susceptibles de vous aider dans l’établissement de cette preuve, et de faire constater votre préjudice corporel dans les 48 heures de l’accident par un
médecin.
A lire aussi
Dommages matériels occasionnés par un patient
A découvrir sur notre site :
Exercice coordonné : équipes, maisons et pôles de santé
FAQ dossier médical
Nos offres de formations
Fiscalité : quoi de neuf en 2017 ?
L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Auteur : Morgan LE BOT-BARONI, Juriste / MAJ : 18/04/2016
Téléchargement
Explore flashcards