Information du patient et infections nosocomiales

Information du patient et
infections nosocomiales
Dr N.Lugagne Delpon
Membre du CRER
Présidente de la FELIN
4ièmes journées de prévention du risque infectieux juin 2007
Problématique de la saisine (1)
 Loi du 4 mars 2002(chapitre IV section 2 ) :
 Toute personne victime d’une infection
nosocomiale doit être informée par le
professionnel ou l’établissement de santé,
dans les 15 jours suivant la découverte de
l’infection ou sa demande expresse
 Cette loi favorise la voie de l’amiable et de
la conciliation
 Or cette information est rarement donnée
Problématique de la saisine (2)
 Conséquences :
 La loi n’est pas respecté
 Le patient se retrouve privé d’une possible
indemnisation par la voie de la conciliation
 Risque de rupture de confiance avec le
patient
 Risque d’évolution vers la voie de la
judiciarisation
Problématique de la saisine (3)
 Une approche éthique de cette
problématique permet t-elle de proposer
des solutions pour améliorer la pratique de
l’information donnée au patient ?
Rappel sur les infections
nosocomiales
 600 000 à 800 000 patients par an
 4000 décés par an (cclin Paris nord 2001)
 Touchent 5 % des patients dans les
établissements de santé (ENP 2006)
 La moitié sont dues aux germes endogènes
du patient
 1/3 seulement sont évitables
 2/3 sont inévitables :aléa thérapeutique
La loi du 4 mars 2002
et indemnisation des IN
 Procédure courte
 Procédure amiable
 Procédure gratuite
 Procédure simple
 Rare procédure dans le monde pour
dédommager l’aléa thérapeutique ( NZ )
 Mais que pour les IN graves !
 Les 2/3 des dossiers sont ainsi rejetés
La loi du 4 mars 2002
et indemnisation des IN
 Indemnisation des patients au titre de la
solidarité nationale (ONIAM ):
 Saisie de la CRCI par le patient
 Conséquences imputables à une IN
 IN relevant de l’aléa thérapeutique(IN sans
faute )
 IN grave : IPP > 24% ,ITT >6mois , décès ,
conséquences graves sur la vie courante
La loi du 4 mars 2002
et indemnisation des IN
 Indemnisation quand l’ IN est fautive :
 Saisie de la CRCI par le patient
 Conséquences imputables à une IN
 IN grave : IPP > 24% ,ITT >6mois , décès ,
conséquences graves sur la vie courante
 CRCI saisit l’assureur qui propose une
indemnisation au patient
La loi du 4 mars 2002
ne s’applique plus
- Acte antérieur au 5 septembre 2001
- Refus du patient de la proposition
d’indemnisation
- IN avec IPP< 24%
 Le patient peut choisir la voie judiciaire:

-responsabilité civile

-responsabilité administrative

- responsabilité pénale
L’information et les textes
 HAS 2000 : »information des patients «
 Circulaire du 29 décembre 2000 ???
 Circulaire du 30 juillet 2001
 Loi du 4 mars 2002
 Circulaire du 22 janvier 2004
 Code de déontologie
Quels types d’information ?
 Plusieurs types d’information :
 - générale ,à l’entrée (livret d’accueil )
 - préalable à l’acte (risques fréquents ou
graves ,normalement prévisibles )
 - à postériori d’une infection
 - information retrospective de l’exposition
à un risque infectieux nouveau
Caractéristiques de l’information
 Droit du patient
 Devoir du professionnel de santé
 Base de la relation de confiance et du
partenariat patient /professionnels de santé
 Claire loyale , adaptée : recherche du
consentement
 Faire l’objet d’une traçabilité :le praticien
peut prouver qu’il a informé le patient
Information et IN
 Dans les 15 jours suivant le diagnostic de
l’IN
 Dans les 15 jours suivant la demande
expresse du patient
 Par tout professionnel de santé
Les freins à l’information du
patient
 Méconnaissance de la loi par les
professionnels de santé
 Peur d’inquiéter le patient
 Culpabilité autour de l’IN
 Peur de la judiciarisation
 Qui doit le dire?
 Manque de disponibilité des professionnels
 Culture du secret médical
Libérer la parole des soignants
 Oser l’information , c’est diminuer le risque
de rupture de confiance
 Oser l’information c’est diminuer le risque
de judiciarisation
Éthique et Propositions du CRER