Dépôt de garantie et cautionnement - Entreprises (CCI PARIS-IDF)

Fiche pratique
INFOREG
Dépôt de garantie et cautionnement
Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de
garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement.
Le dépôt de garantie
L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir
contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail.
Le montant du dépôt
Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément.
En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à :
•deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ;
•un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir.
Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve
automatiquement modifié.
Droit à des intérêts
Si le montant du dépôt de garantie (auquel il convient d’ajouter le montant du loyer payé d’avance) dépasse
la valeur de deux termes, l’excédent produit de plein droit des intérêts au profit du locataire.
La clause du bail qui prive d'intérêts la partie excessive du dépôt de garantie est "réputée non écrite". Par
conséquent, le locataire peut réclamer à n'importe quel moment le remboursement des intérêts. Les intérêts
sont calculés sur le taux d'avance de la Banque de France pour les avances sur titres.
Après la réalisation d'un état des lieux, si le locataire a correctement rempli ses obligations, le dépôt de
garantie doit lui être restitué en fin de bail.
Le cautionnement
Lorsque le débiteur des loyers est une société à responsabilité limitée (SARL, SAS ou SA), le bailleur peut
demander au dirigeant de se porter caution pour sa société. Le dirigeant s'engage alors personnellement à

acquitter la dette des loyers et charge en cas de défaillance de la société.
Dans ce cas, il convient de rappeler que lorsqu'une personne mariée sans contrat de mariage s'engage dans un
cautionnement, le créancier peut également exiger l'engagement du conjoint afin que les biens communs du
couple soient engagés en cas d'appel à la caution. Cependant, le conjoint n'engage pas dans cet acte ses biens
propres (article1415 du Code civil).
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil selon lequel « celui qui se rend caution
d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-
même »
Le contrat de cautionnement peut être souscrit par plusieurs personnes dans le cadre d’un bail commercial :
•Le cautionnement par un tiers des loyers échus et non payés par le locataire ;
•Le cautionnement des loyers par un dirigeant d’une société qui est titulaire d’un bail
commercial ;
•Le cautionnement par le locataire des loyers dus par sous-locataire (clause de solidarité).
Le contrat de cautionnement est rigoureusement encadré par la loi. La violation de certaines règles peut
conduire à son annulation pure et simple du contrat.
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Mis à jour le 08/04/2016
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