Dépôt de garantie et cautionnement - Entreprises (CCI PARIS-IDF)
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Fiche pratique INFOREG Dépôt de garantie et cautionnement Pour se prémunir contre la défaillance du locataire, le propriétaire exige dans le bail commercial un dépôt de garantie et éventuellement la signature d'un contrat de cautionnement. Le dépôt de garantie L’usage autorise le propriétaire à demander, à titre de dépôt, une certaine somme d’argent pour se garantir contre l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations prévues par le contrat de bail. Le montant du dépôt Le montant du dépôt est librement fixé. Aucun texte ne le réglemente précisément. En pratique, il est d’usage que le locataire verse un dépôt égal à : • deux termes de loyer, s’il règle son loyer à terme échu ; • un terme de loyer, s’il règle son loyer à terme à échoir. Lorsque le dépôt de garantie est fixé en fonction du loyer, lors de chaque révision de ce dernier, le montant du dépôt de garantie se trouve automatiquement modifié. Droit à des intérêts Si le montant du dépôt de garantie (auquel il convient d’ajouter le montant du loyer payé d’avance) dépasse la valeur de deux termes, l’excédent produit de plein droit des intérêts au profit du locataire. La clause du bail qui prive d'intérêts la partie excessive du dépôt de garantie est "réputée non écrite". Par conséquent, le locataire peut réclamer à n'importe quel moment le remboursement des intérêts. Les intérêts sont calculés sur le taux d'avance de la Banque de France pour les avances sur titres. Après la réalisation d'un état des lieux, si le locataire a correctement rempli ses obligations, le dépôt de garantie doit lui être restitué en fin de bail. Le cautionnement Lorsque le débiteur des loyers est une société à responsabilité limitée (SARL, SAS ou SA), le bailleur peut demander au dirigeant de se porter caution pour sa société. Le dirigeant s'engage alors personnellement à acquitter la dette des loyers et charge en cas de défaillance de la société. Dans ce cas, il convient de rappeler que lorsqu'une personne mariée sans contrat de mariage s'engage dans un cautionnement, le créancier peut également exiger l'engagement du conjoint afin que les biens communs du couple soient engagés en cas d'appel à la caution. Cependant, le conjoint n'engage pas dans cet acte ses biens propres (article1415 du Code civil). Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil selon lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême » Le contrat de cautionnement peut être souscrit par plusieurs personnes dans le cadre d’un bail commercial : • Le cautionnement par un tiers des loyers échus et non payés par le locataire ; • Le cautionnement des loyers par un dirigeant d’une société qui est titulaire d’un bail commercial ; • Le cautionnement par le locataire des loyers dus par sous-locataire (clause de solidarité). Le contrat de cautionnement est rigoureusement encadré par la loi. La violation de certaines règles peut conduire à son annulation pure et simple du contrat. Vous souhaitez connaitre précisément l'étendue de votre engagement, les juristes d'inforeg vous apportent leur éclairage sur ce point : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien téléphonique. Votre CCI vous propose • Consultation juridique 1h - multicanal (téléphone, face à face ou à distance par webcam) • Sécurisation de votre bail commercial Mis à jour le 08/04/2016 © CCI Paris Ile-de-France URL de la page convertie en PDF: http://www.entreprises.cci-parisidf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/depot-de-garantie-etcautionnement
