BAIL VERBAL, question de preuve !

MORBIHAN
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VENDREDI 25 MAI 2007 •TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE
Le Code Rural énonce que
les baux conclus
verbalement sont censés être
faits pour neuf ans, aux
clauses et conditions du
contrat type établi par la
commission départementale
des baux ruraux.
Il faut savoir que ce type de contrat est
risqué, aussi bien pour le propriétaire-bail-
leur que pour le locataire.
Contrairement à beaucoup d’idées reçues,
un bail verbal n’est pas un contrat annuel.
Ce dernier n’est en effet possible que par
écrit et dans des conditions très précises
(voir encadré)
LES INCONVÉNIENTS SONT
DONC DIVERS…
• La preuve du bail verbal n’est pas facile à
établir.
Elle ne peut résulter de la seule exploita-
tion ou occupation des lieux.
La preuve du bail ne peut non plus être
rapportée par une affiliation à la mutualité
sociale agricole, qui est un acte unilatéral,
de la même manière qu’une déclaration
PAC. C’est le paiement effectif d’un loyer
qui constitue un élément déterminant.
Attention , ce paiement peut s’opérer par
différents moyens, et même en nature (ex.
sacs de grains ou autres) ou par le règle-
ment de la totalité des taxes foncières, il
ne s’agit pas forcément d’un règlement par
chèque.
La preuve du paiement peut aussi être faite
par la production d’une quittance, d’un
reçu.
La qualification relève de l’appréciation
souveraine du juge, en cas de litige.
Concrètement, il faut se demander s’il y a
preuve d’un contrat, c'est-à-dire d’un
accord de volonté entre deux parties. Par
exemple pour le loyer : le locataire paie, le
bailleur encaisse !
•Le contenu du bail verbal n’est pas fixé
par les parties puisque c’est le contrat type
départemental qui s’applique, même si
souvent, il n’est pas connu des parties. Ceci
crée une insécurité juridique entre les par-
ties qui ne connaissent par leurs droits et
obligations respectives.
• Enfin, le bail verbal n’est pas opposable
aux tiers, ce qui pourrait poser des problè-
mes parfois en cas d’allocation de prére-
traite ou de transferts de quotas laitiers
par exemple.
BAIL VERBAL, question de preuve !
MMaaggaallii BBrroouussttaall
Juriste
Pour toutes informations, contactez
votre antenne locale (cf. encadré page 22)
Le bail d’un an
Il est prévu pour installer un descendant.
Ce bail doit nommément désigner le
bénéficiaire de la reprise et il doit être
majeur à cette date.
Le preneur annuel doit être un exploi-
tant agricole déjà installé sur une autre
exploitation dont la superficie est au
plus égale à 21 hectares.
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