BAIL VERBAL, question de preuve !
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56p15A22 22/05/07 17:00 Page 5 MORBIHAN BAIL VERBAL, question de preuve ! Le Code Rural énonce que les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans, aux clauses et conditions du contrat type établi par la commission départementale des baux ruraux. I l faut savoir que ce type de contrat est risqué, aussi bien pour le propriétaire-bailleur que pour le locataire. Contrairement à beaucoup d’idées reçues, un bail verbal n’est pas un contrat annuel. Ce dernier n’est en effet possible que par écrit et dans des conditions très précises (voir encadré) LES INCONVÉNIENTS SONT DONC DIVERS… • La preuve du bail verbal n’est pas facile à établir. Elle ne peut résulter de la seule exploitation ou occupation des lieux. La preuve du bail ne peut non plus être Le bail d’un an Il est prévu pour installer un descendant. Ce bail doit nommément désigner le bénéficiaire de la reprise et il doit être majeur à cette date. Le preneur annuel doit être un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation dont la superficie est au plus égale à 21 hectares. rapportée par une affiliation à la mutualité sociale agricole, qui est un acte unilatéral, de la même manière qu’une déclaration PAC. C’est le paiement effectif d’un loyer qui constitue un élément déterminant. Attention , ce paiement peut s’opérer par différents moyens, et même en nature (ex. sacs de grains ou autres) ou par le règlement de la totalité des taxes foncières, il ne s’agit pas forcément d’un règlement par chèque. La preuve du paiement peut aussi être faite par la production d’une quittance, d’un reçu. La qualification relève de l’appréciation souveraine du juge, en cas de litige. Concrètement, il faut se demander s’il y a preuve d’un contrat, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux parties. Par exemple pour le loyer : le locataire paie, le bailleur encaisse ! •Le contenu du bail verbal n’est pas fixé par les parties puisque c’est le contrat type départemental qui s’applique, même si souvent, il n’est pas connu des parties. Ceci crée une insécurité juridique entre les parties qui ne connaissent par leurs droits et obligations respectives. • Enfin, le bail verbal n’est pas opposable aux tiers, ce qui pourrait poser des problèmes parfois en cas d’allocation de préretraite ou de transferts de quotas laitiers par exemple. Magali Broustal Juriste Pour toutes informations, contactez votre antenne locale (cf. encadré page 22) VENDREDI 25 MAI 2007 • TERRAGRICOLES-DE-BRETAGNE 19
