Avis de marché - Portail des Pouvoirs locaux

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Séance d’information de la DGO1.72
La gestion des travaux routiers communaux
subsidiés dans le cadre du PIC
DGO1.72 – Juin 2015
1
5. Avis de marché (pour les marchés de travaux)
1. Désignation
de l’auteur de
projet
3. Sondages
préalables
2. Réunion
de
coordination
4. Préparation
du CSC
5.
Avis de
marché
7. Avis
sur
projet
6. Transmission
du dossier
« projet »
12. Boîte à outils
2
9. Transmission
du dossier
« attribution »
8. Rapport
d’examen
des offres
11. Décomptes
et paiements
10. Phase
TRAVAUX
ARTICLE 37 DE L’ARRÊTÉ ROYAL DU 15/07/11
Chaque marché à passer par adjudication, appel d'offres,
procédure négociée avec publicité, fait l'objet d'un avis de marché
publié au Bulletin des adjudications.
NB: seuil de publicité européenne (art. 32 AR 15/07/11) = 5.186.000,00 €
pour les marchés de travaux. Au-delà, publication au journal officiel de
l’Union européenne ET au Bulletin des adjudications.
3
ARTICLE 40 §2 AR 15/07/11: MENTIONS OBLIGATOIRES
Dans l'avis de marché figurent au moins les informations suivantes:
1) le nom, l'adresse et le type du pouvoir adjudicateur;
2) le type de marché, son objet et la description de celui-ci; le code NUTS
et le descripteur principal de l'objet principal selon le code CPV;
3) les renseignements et documents concernant le droit d'accès au marché
exigés en vertu des articles 61 à 66; les critères de sélection qualitative
fixés en vertu des articles 67 à 79 et les renseignements et documents
exigés à cet effet; le cas échéant, les renseignements et documents que le
pouvoir adjudicateur peut consulter par des moyens électroniques en vertu
de l'article 60, § 1er;
4) le cas échéant, le prix coûtant des documents du marché et les
modalités de paiement;
5) le mode de passation;
6) la date limite et, le cas échéant, l'heure limite de réception des demandes
de participation ou des offres.
Seules les informations prévues aux 1°, 2° et 6° sont mentionnées dans
l'avis si l'adresse internet indiquée dans cet avis donne un accès libre, direct,
immédiat et complet aux informations requises aux 3° à 5°.
4
5
6
Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques (ex: Arrondissement de Verviers – communes francophones : BE 333
7
8
La description doit
comporter des
indications succinctes
sur le travail à effectuer
et ne doit pas se limiter
à "Plan Trottoirs" ou
"Plan d’investissement
communal "
9
Recommandation:
pas d’estimation dans
l’avis de marché
10
(à compter de la date de
commencement
des
travaux fixée par le
pourvoir adjudicateur
conformément
à
l’article 76 de l’AR du
14/01/13)
En plus du cautionnement de 5 % sur le montant initial du marché (article 25 de l’AR du 14/01/13), un
cautionnement spécifique complémentaire peut être exigé pour des travaux soumis à réception
technique a posteriori. Dans ce cas, le cahier spécial des charges précise les postes de l’offre sur lesquels
porte le cautionnement complémentaire. Il est égal à 10 % du montant total de ces postes.
Indiquer à cette endroit: "Un cautionnement complémentaire de 10 % est prévu pour les postes
mentionnés au CSC".
11
La déclaration sur
l’honneur implicite
est suffisante
(article 61 § 4 de
l’AR du 15/07/2011)
12
L’agréation
est suffisante
(article 70 de
l’AR du
15/07/2011)
13
14
Recommandé par la Direction
des Voiries subsidiées
15
16
Recommandé par la Direction
des Voiries subsidiées
17
18
19
Qualiroutes
prescrit un
délai de
180 jours
calendrier
prenant
cours à la
date
d’ouverture
des offres
20
21
22
23
24
25
26
(à compter de la date de
commencement des
travaux fixée par le
pourvoir adjudicateur
conformément à
l’article 76 de l’AR du
14/01/13)
27
ERREURS À NE PAS COMMETTRE
• Incohérence entre avis de marché, CSC, délibération,
rapport d’examen des offres
28
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