L`entreprise à responsabilité limitée en droit français

L’entrepriseindividuelleendroit
français
PhilippeDelebecque
Professeur
EcolededroitdelaSorbonne
Université
ParisI
Lathéoriedupatrimoine
Code
civil
:
toute
personne,
physique
ou
morale,
a
un
patrimoine
et
n’a
qu’un
patrimoine
(art.
2284
:
«
quiconque
s’est
obligé
personnellement,
est
tenu
de
remplirsonengagementsur
tous
ses
biens
mobiliers
et
immobiliers,
présent
et
à
venir
».
et2285lesbiensdudébiteursonlegagecommundesescréanciers
».
Conséquences
Avantagespourlescréanciers
Inconvénientspourledébiteur
.Remèdes:patrimoined’affectation
Structuressociétaires
à
responsabilité
limitée:SA,SARL
à
responsabilité
illimitée:SCI,SNC
Autrestechniques:EURL,Insaisissabilité,EIRL
I.L’EURL
Loidu11juillet1985:créationd’uneentreprise
individuelleàformesociale:l’entrepriseunipersonnelleà
responsabilité
limitée
Unevéritablesociété
(SARL)
EU…:associé
uniqueauseind’unesociété
…RL:tenuàconcurrencedesesapports
Unevéritableentreprise
Forces:séparationdupatrimoinepersonneletdu
patrimoinesociétaire
Faiblesses:prisedegarantiessurlapatrimoinepersonnel;
risquesencasdeprocédurecollective;mais,protectionde
lacaution
EURL:évolutions
SASunipersonnelle:Constitutiondèsl’origine
encoursdefct.t
Régime:vocationdel’associé
unique
àexercerlespouvoirs
approbationdurapportdegestion
.Société
d’exercicelibéralà
responsabilité
limitéeunipersonnelle.
.Exploitationagricoleà
responsabilité
limitée
unipersonnelle
II.Déclarationd’insaisissabilité
(Code
decommerce,art.L.5261à
5263)
Objectif:rendreinsaisissablesparlescréanciersprofessionnelslesbiens
couvertsparladéclaration
Conditionsdevalidité
.biensconcernés:résidenceprincipale/biensfonciers
.conditionsdeforme:acteauthentique
Miseenœuvre
efficacité
rationaetemporis:
.opposabilité
auxcréanciersàcompterdelapublicité
.fragilité
encasdevente(remploinécessaire)
.renonciationtoujourspossible
.fragilité
deladéclarationencasdedécèsdudéclarant
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