le statut de l`entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le nouveau statut d’EIRL
concerne tout entre-
preneur individuel,
qu’il soit commerçant,
artisan, exploitant agricole ou
professionnel libéral. Le Code
de commerce dispose que :
« tout entrepreneur individuel
peut affecter à son activité
professionnelle un patrimoine
séparé de son patrimoine per-
sonnel, sans création d’une
personne morale nouvelle ».
Comment constituer un
patrimoine d’affectation ?
La constitution du patrimoine
affecté résulte du dépôt d’une
déclaration effectuée selon les
cas :
• soit au registre de publicité
légale auquel l’entrepreneur
individuel est tenu de s’imma-
triculer ;
• soit pour les personnes phy-
siques qui ne sont pas tenues
de s’immatriculer à un regis-
tre de publicité légale tenu au
greffe du tribunal statuant en
matière commerciale ;
• soit pour les exploitants agri-
coles auprès de la chambre
d’agriculture.
De quoi est composé le
patrimoine d’affectation ?
Le patrimoine affecté de l’EIRL
comprend :
• l’ensemble des biens, droits,
obligations ou sûretés dont
l’entrepreneur individuel est
titulaire et qui sont nécessai-
res à l’exercice de son activité
professionnelle ;
• et/ou ceux dont il est titu-
laire et qui sont utilisés et qu’il
décide d’y affecter.
Les biens peuvent être affectés
à un seul patrimoine. Les élé-
ments affectés dont la valeur
déclarée est > à 30 000 € doi-
vent faire l’objet d’une éva-
luation au vu d’un rapport
annexé à la déclaration et éta-
bli sous sa responsabilité par
un commissaire aux comptes,
un expert-comptable, ou une
association de gestion et de
comptabilité.
Quelle est la portée de
cette déclaration d’affec-
tation ?
La déclaration est opposable
de plein droit aux créanciers
dont les droits sont nés pos-
térieurement.
Pour les créanciers dont les
droits sont nés antérieure-
ment, la déclaration n’est
opposable qu’à la condition
que l’entrepreneur individuel
le mentionne dans la déclara-
tion et en informe les créan-
ciers par lettre recommandée
avec accusé de réception.
De quel régime fi scal
relève l’EIRL ?
L’EIRL est assimilé fi scalement
à une EURL et est de plein droit
soumis à l’impôt sur le revenu.
Selon qu’il respecte les seuils
ou non, il relèvera du régime
micro, du régime réel normal
ou simplifié. Le régime de
l’auto-entrepreneur peut éga-
lement être adopté. Toutefois,
l’entrepreneur ayant choisi
d’exercer son activité dans
le cadre d’une EIRL relevant
d’un régime réel d’imposition
va pouvoir opter à l’impôt sur
les sociétés.
Comment est taxée la
rémunération de l’entre-
preneur individuel ?
Si l’EIRL est soumise à l’impôt
sur le revenu, l’entrepreneur
est personnellement soumis
à l’impôt sur le revenu sur la
totalité des bénéfi ces sociaux
(BIC, BNC ou BA). Il est assu-
jetti aux cotisations sociales
sur l’intégralité du bénéfice
dégagé par son entreprise.
Si l’entrepreneur a opté pour
l’impôt sur les sociétés, l’ex-
ploitant n’est passible de l’im-
pôt sur le revenu qu’à hauteur
des sommes versées en tant
que rémunération ou prélevées
en tant que « dividendes ».
PAROLE D'EXPERT
Rubrique réalisée en partenariat avec le Conseil régional de l’Ordre des Experts-comptables
LE STATUT DE L’ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
La loi du 15 juin 2010 sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a créé un
nouveau statut qui vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom
propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Revue de détails.
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