DECLARATION D`INSAISISSABILITE + COUT Depuis la loi du 1er

DECLARATION D'INSAISISSABILITE + COUT
Depuis la loi du 1er août 2003 les professionnels peuvent protéger leur résidence principale et leurs
biens fonciers autres que professionnels à l’égard des créanciers professionnels (URSSAF, Trésor
public, salariés, fournisseurs…) en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Le coût de cette formalité est révisé à compter du 1er janvier 2005 et passe à 15 € (au lieu de 75 €) de
taxe de publicité foncière, et 15 € (au lieu de 0,10 % du prix du bien) en salaire du conservateur des
hypothèques.
Le coût de cette formalité ne constitue pas une dépense professionnelle déductible.