Alerte Droit des Sociétés

Alerte Droit des Sociétés
Novembre 2013
Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance financière – Nouveau délai
d’opposition des créanciers pour les TUP
Opportunité : les TUP du mois de novembre
devraient être épargnées !
Le projet de Loi vient d’être adopté par l’Assemblée
Nationale le 5 novembre 2013.
L’article 29 du projet de Loi prévoit un allongement du
délai d’opposition des créanciers aux opérations de
dissolution sans liquidation des sociétés unipersonnelles
pour le porter de 30 à 60 jours.
Cette disposition, dont l’entrée en vigueur est
actuellement suspendue à la décision du Conseil
Constitutionnel, pourrait entrer en vigueur dès la midécembre.
Rappel
Sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil, la
dissolution de la société dont toutes les actions ou parts
sociales sont détenues par un seul associé personne
morale peut être décidée et réalisée sans liquidation et
opère une transmission universelle du patrimoine de la
société dissoute à son associé unique au terme d’un
délai donné aux créancier pour faire opposition. Ce
délai court à compter de la publication de la
déclaration de dissolution dans un journal
d’annonces légales.
Le projet de Loi vient d’allonger ce délai afin de le porter
à 60 jours en vue de favoriser l’action des créanciers,
dont l'administration fiscale et de leur permettre de
disposer d’un délai suffisant pour exercer leur droit
d’opposition et ainsi protéger leurs intérêts dans le
recouvrement de leur créance.
Des incertitudes demeurent quant au mode de
publication. En effet, le rapporteur du texte préconise
que cette publication dans un journal d’annonces légales
soit remplacée par une publicité au BODACC, ce qui
pourrait être mis en place postérieurement par le biais
des décrets d’application de ce texte de loi.
Notre recommandation
Nonobstant cette incertitude, et dans la mesure où
l’allongement du délai d’opposition des créanciers est de
nature à perturber le calendrier des opérations
devant intervenir notamment avant le 31 décembre
2013, il semble opportun, pour plus de sécurité, de
procéder au plus vite à leur publication mais avec
l’incertitude ci-dessous.
Point d’attention
Un doute sur la date d’application du délai de 60 jours
subsiste néanmoins pour les TUP qui seront publiées
moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de
la Loi.
Notre équipe Droit des sociétés reste à votre entière
disposition pour vous assister ainsi que vos clients
Vos contacts
Département juridique
Sylvie Scelles Tavé
Avocat - Associée
Directeur du Département
T +33 (0)153426166
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GT Société d'Avocats
T +33 (01) 53 42 61 61
F +33 (01) 53 42 61 62
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Frédéric Garnier
Avocat en Droit des sociétés
T +33 (0)153426161
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NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil.
GT Société d’Avocats n’assume aucune responsabilité légale concernant les conséquences de toute décision ou de toute
mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel.
Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas.