droit des sociétés

Tribunal de
commerce
De Paris

Cadre juridique
-Le droit des sociétés : l'ensemble des règles de
droit qui régissent la vie des sociétés de :
- Leur naissance : la création
- Jusqu’à leur disparition : la liquidation,
-En passant par d'autres étapes :
l’augmentation de capital,
la fusion avec une autre société…
Il concerne aussi bien les sociétés commerciales
que les sociétés civiles.

La Société est définie par l’article 1832 du Code civil :
«La société est instituée par :
-Deux ou plusieurs personnes,
-Qui conviennent par un contrat,
- D ’ affecter à une entreprise commune
des biens ou leur industrie,
-En vue de partager le bénéfice ou de
profiter de l ’ économie qui pourra en
résulter. »

Il existe trois structures juridiques qui
permettent de conserver la maîtrise
de l’entreprise.
- Elles sont soumises à différentes
modalités de constitution,
- Elles correspondent à différents
régimes de responsabilité.

Le patrimoine du chef d ’ entreprise se confond avec celui
de l ’ entreprise : il comprend les bénéfices et dettes nés de
son activité.
Le patrimoine du chef d ’ entreprise ne se confond pas
avec celui de l ’ entreprise. A la disparition de la société, le
responsable ne supporte les éventuelles dettes qu’à
concurrence de son apport.
L’exemple le plus représentatif reste le commerçant.
1 - L’Eurl : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
2 - La Sasu : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle