droit des sociétés

Tribunal de
commerce
De Paris
Cadre juridique
- Le droit des sociétés : l'ensemble des règles de
droit qui régissent la vie des sociétés de :
- Leur naissance : la création
- Jusqu’à leur disparition : la liquidation,
- En passant par d'autres étapes :
l’augmentation de capital,
la fusion avec une autre société…
Il concerne aussi bien les sociétés commerciales
que les sociétés civiles.
La Société est définie par l’article 1832 du Code civil :
« La société est instituée par :
- Deux ou plusieurs personnes,
- Qui conviennent par un contrat,
- D’affecter à une entreprise commune
des biens ou leur industrie,
- En vue de partager le bénéfice ou de
profiter de l ’ économie qui pourra en
résulter. »
Il existe trois structures juridiques qui
permettent de conserver la maîtrise
de l’entreprise.
- Elles sont soumises à différentes
modalités de constitution,
- Elles correspondent à différents
régimes de responsabilité.
Le patrimoine du chef d’entreprise se confond avec celui
de l’entreprise : il comprend les bénéfices et dettes nés de
son activité.
L’exemple le plus représentatif reste le commerçant.
1 - L’Eurl : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
2 - La Sasu : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
Le patrimoine du chef d’entreprise ne se confond pas
avec celui de l’entreprise. A la disparition de la société, le
responsable ne supporte les éventuelles dettes qu’à
concurrence de son apport.
A - Plusieurs structures juridiques permettent
d'affecter à une « entreprise » commune :
- Des biens ou
- Le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou
profiter de l'économie qui pourra en résulter.
B - Ces structures prennent la désignation de « société »
- Elles disposent d'une personnalité juridique propre,
- Qui permet ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de
celui de l'entreprise.
- Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de
bénéfices, et des groupements qui ne cherchent pas à réaliser
de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent
l'activité économique de leur membres.
- Chacune régie par des règles de constitution et de
fonctionnement qui lui sont propres
- Et offrant aux associés un régime de responsabilité en
conséquence.
1 – Les sociétés commerciales
Cf. le devoir
- Les agents commerciaux
- Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique)