La logique du droit français. - TICE

Personnalité morale, patrimoine d’affectation, fiducie-sûreté en droit français et
américain : 1- a) La logique du droit français.
. Le droit français repose sur quatre piliers logiquement coordonnés : personnalité, biens,
contrats, responsabilité.
. En pratique les qualifications juridiques peuvent être écartelées, ainsi l’entreprise prend soit
la forme d’une personne morale (société), soit d’un bien (fonds de commerce).
Transparaît ainsi la distinction fondamentale entre les obligations dites personnelles et celles
dites réelles.
. Le lien logique entre ces concepts, personnalité, biens, contrats, responsabilité dans la
tradition française tient à la définition de la personnalité ! Elle correspond, abstraitement, à la
symbolisation d’un lien entre des actifs et des dettes. La personne est ainsi le moyen
d’individualiser des actifs qui répondent d’un passif (v. Aubry et Rau).
Le rôle de la personnalité est alors "informatif" - Les créanciers d’une personne qui est
leur débitrice, caractérisent ainsi les biens qui entrent dans l’assiette de leur garantie et qu’ils
peuvent saisir.
. Mais logiquement, s’agissant de créer un bloc autonome d’actifs et de dettes d’autres liens
sont ouverts comme par exemple l’affectation de ces actifs à une activité déterminée (critère
de la finalité fonctionnelle).
La question devenant celle de l’information, de la connaissance par des créanciers de
cette autonomie (publicité).
. Actuellement, avec le spectre de la faillite, ce "patrimoine d’affectation" devient protecteur
des exploitants individuels, qui sans la lourdeur de la constitution d’une personne morale,
peuvent isoler leurs biens personnels les faisant échapper aux recours de leurs créanciers
"professionnels".
. En logique juridique, comme en opportunité économique, diverses combinaisons sont
envisageables :
- pour protéger le débiteur : isoler certains biens par scission patrimoniale, le débiteur
étant titulaire de plusieurs blocs étanches.
- pour protéger les créanciers : créer des passerelles entre des patrimoines :
responsabilité indéfinie des associés avec leur société (S.N.C.) ; confusion de patrimoines,
cautionnement etc. ou leur affecter par exclusivité des biens : la fiducie-sûreté.
Le système est donc loin d’être monolithique. Il assure par des qualifications précises la
prévisibilité des conséquences éventuelles et la sécurité des agents économiques dans les
recherches de solvabilité !
. Mais les activités commerciales et financières s’exercent dans un contexte mondial. Aussi
est-il nécessaire de connaître les autres systèmes juridiques, dont celui des Etats-Unis en
raison de son influence sur les relations internationales (law et forum shopping).