J13 Comparatif EI EIRL EURL - Chambre de métiers et de l`artisanat

J13
Tableau comparatif du régime juridique applicable aux trois formes d’exercice individuel
EIRL Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée
Constitution
EURL Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée
Sans objet
Evaluation par un expert-comptable, un
commissaire aux comptes, une association
de gestion et de comptabilité ou un
notaire (en présence d’un bien immobilier)
pour tout bien d’une valeur excédant
30 000 €
Déclaration d’affectation avec état
descriptif.
Acte notarié si affectation de biens
immobiliers (émoluments soumis à plafond
déterminé par décret).
Oui (dépôt de la déclaration d’affectation
à un registre de publicité légale
(Répertoire des Métiers).
Librement fixé par les statuts
Commissaire aux apports sauf si aucun
actif d’une valeur supérieure à 30 000 € et
si valeur totale de l’ensemble des apports
en nature non soumis à l’évaluation d’un
commissaire aux apports n’excède pas la
moitié du capital.
Statuts (avec possibilité de statuts types
quand l’associé unique assure aussi la
gérance.
Acte notarié si apport de biens
immobiliers.
Oui (dépôt des statuts au RM ou greffe –
publicité dans un journal d’annonces
légales) + enregistrement aux impôts
Entreprise Individuelle
Capital minimum
Sans objet
Evaluation des
biens apportés en
nature
Sans objet
Acte constitutif
Sans objet
Publicité de la
constitution
Sans objet
Fonctionnement
Obligation
d’ouverture d’un
compte bancaire
professionnel
NON
OUI
OUI
Obligations
comptables
Pas de comptes annuels si régime fiscal
de la micro-entreprise (art. L 123-28
C.Com).
Obligations comptables allégées pour les
Application des règles de droit commun
(art L.123-25 à L 123-27 du code de
commerce) mais existence d’obligations
comptables allégées pour les entreprises
Application des règles de droit commun
(art L. 123-25 à L 123-27 du code de
commerce)
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entreprises relevant du réel simplifié,
présentation simplifiée des comptes si
régime réel d’imposition (art. L 123-25 à
L.123-27 du Code du commerce).
Assemblée
annuelle
NON
relevant d’un régime forfaitaire
d’imposition (régime fiscale de la micro
entreprise).
NON
Oui
(au registre de publicité légale auprès
duquel l’entrepreneur a déposé la
déclaration d’affectation)
NON
Mais sanctions pénales en cas de :
Tenue irrégulière de comptabilité : délits
prévus par le code pénal (faux et usage
de faux), par le code général des impôts
(manœuvres frauduleuses, irrégularités
dans la tenue du livre journal etc. …).
En cas de redressement et liquidation
judiciaires : délit de banqueroute prévu
par le code de commerce ;
OUI
A l’égard des créanciers postérieurs au
dépôt de la déclaration d’affectation et
sur option de l’EIRL, à l’égard des
créanciers antérieurs, sous réserve d’une
information individuelle des créanciers.
Cumul possible avec la déclaration
d’insaisissabilité (idem EI).
Oui
Le dépôt des comptes signés au Greffe
vaut approbation des comptes (art L.22331 2ème alinéa du code de commerce).
Dépôt des
comptes
NON
Sanctions pénales
spécifiques
NON
Mais sanctions pénales en cas de :
Tenue irrégulière de comptabilité : délits
prévus par le code pénal (faux et usage
de faux), par le code général des impôts
(manœuvres frauduleuses, irrégularités
dans la tenue du livre journal, etc.…).
En cas de redressement et liquidation
judiciaires : délit de banqueroute prévu
par le code de commerce
Limitation de
responsabilité
NON
(confusion de patrimoine – possibilité de
rendre insaisissable l’ensemble des biens
fonciers – sauf inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales.
Régime social du
dirigeant
RSI : Régime Social des Indépendants
TNS : Travailleur Non Salarié
RSI : Régime Social des Indépendants
TNS : Travailleur Non Salarié
RSI : Régime Social des Indépendants
TNS : Travailleur Non Salarié pour le gérant
associé unique
Régime fiscal de
l’entreprise
IR
IR option possible pour l’IS (sauf micro et
AE – auto entrepreneur)
IR option possible pour l’IS
Régime fiscal de la
rémunération du
dirigeant
Imposable sur la totalité du bénéfice à l’IR
quelque soit les prélèvements (BIC) sauf
cas spécifique micro entreprise et auto
entrepreneur.
Idem EI mais si option à l’IS la rémunération
du dirigeant est imposable à l’IR au titre
des traitements et salaires – art 62 du
CGI) ;
Oui
Au greffe avec publicité au BODACC
OUI
Infractions concernant les SARL (art. L 2411 à L 241-9 du code de commerce).
OUI
Idem EIRL mais si option à l’IS, la
rémunération du dirigeant est imposable à
l’IR au titre des traitements et salaires (art
62 du CGI).
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Base de calcul des
cotisations RSI (hors
cas spécifique de
Bénéfice intégralement soumis aux
cotisations sociales du RSI
la micro et de
l’auto
entrepreneur)
Si IR idem EI.
Si option IS seule la rémunération du chef
d’entreprise est soumis aux cotisations.
« En cas de distribution » du résultat les
cotisations sont dues sur la fraction de ces
sommes excédant 10% de la valeur des
biens du patrimoine affecté ou 10% du
bénéfice si ce dernier montant est
supérieur.
SI IR idem EI (rémunération non
déductible ; imposition sur la totalité du
BIC).
Si option IS seule la rémunération du
dirigeant est soumise aux cotisations.
Les dividendes ne sont pas soumises aux
cotisations sauf les prélèvements sociaux
(CSG, CRDS, prélèvement exceptionnel
15.5 %) si ceux-ci ne dépassent pas 10% du
capital social + compte courant d’associé
+ prime d’émission.
Si les dividendes dépassent 10% du capital
social + le compte courant d’associé +
prime d’émission, la partie qui dépasse
sera soumise à l’ensemble des cotisations
sociales du RSI.
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