commune de cordon - Mairie de Cordon

Commune de CORDON 2015-
Paraphe du Maire :
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2015
Nombre de Membres : Afférents au Conseil Municipal : 15 / En exercice : 15 / Ayant pris part à la délibération ou
représentés : 14
Date de la convocation : 15 octobre 2015 / Date d’affichage : 15 octobre 2015
L’an deux mil quinze, le vendredi 30 octobre 2015 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence
de Monsieur Serge PAGET, Maire.
Présents : M. Serge PAGET, M. Jacques ZIRNHELT, M. Thierry TRONCHET, Mme Emilie BURNIER-FRAMBORET,
Mme Isabelle CART, Mme Geneviève AFFANI, Mme Christelle MICHOUX, M. Luc BOTTOLLIER-
LEMALLAZ, Mme Marie-Pierre DUJARDIN, M. Ludovic PAYEN, Mme Marine TOPS
Absent(es) :
Absent(es) excusé(es) :, M. Kevin PERRILLAT-AMEDE
Absent(es) excusé(es) et représenté(es) : Mme Nadine SOCQUET-JUGLARD : pouvoir à Mme Geneviève AFFANI ; M.
Hervé MARCUZZI : pouvoir à M. Ludovic PAYEN, M. Daniel BOTTOLLIER-CURTET : pouvoir à M. Serge PAGET
Secrétaire de séance : Mme Isabelle CART
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’ordre du jour de la séance comme
suit :
 Ajout d’1 délibération non inscrite à l’ordre du jour :
RÉVISION DES CONTRATS D’ASSURANCES
 Résultats de consultation : Choix des entreprises adjudicataires
Cette modification étant validée par l’Assemblée, la séance peut commencer.
Délibération du Conseil Municipal n°2015-064
GESTION DU PERSONNEL TECHNIQUE
 Mise en place d’astreintes pour la saison hivernale 2015/2016
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (JO du
27.05.2005),
Et considérant les besoins en salage et déneigement de la voirie durant l’hiver,
Monsieur le Maire,
RAPPELLE qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent,
sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de
demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant considérée comme
un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu
de travail.
PROPOSE d’élargir les astreintes habituellement mises en place au sein des services
techniques de la commune, en les passant du week-end à la semaine complète pour la
période du 1er décembre 2015 au 31 mars 2016. A l’issue de cette période, ces astreintes
seront ramenées aux seuls week-ends. Les astreintes seront distribuées par roulement au sein
de l’équipe technique.

Paraphe du Maire :
INDIQUE :
- que les indemnités pour une semaine complète sont fixées par barème.
- que l’agent devra avoir rejoint l’atelier municipal dans un délai maximum de 30 minutes
après appel.
RAPPELLE que durant une période d’astreinte hivernale, l’agent peut être amené à effectuer
d’autres tâches que celles dont il a la charge habituellement. Ces autres tâches peuvent
comprendre les réparations de fuite sur les réseaux d’eaux ou divers travaux considérés
comme urgents par l’employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, son Maire entendu, à l’unanimité des
présents,
VALIDE la mise en place de ces astreintes du 1er décembre 2015 au 31 mars 2016.
Délibération du Conseil Municipal n°2015-065
COMMUNAUTE DE COMMUNES
 Reconduction de l’opération « Pass Scolaire du Pays du Mont-Blanc »
Hiver 2015/2016
Monsieur le Maire, rapporteur, expose :
Depuis 2008, afin de permettre au plus grand nombre de jeunes, scolarisés et résidants au
Pays du Mont-Blanc, de skier et de découvrir la variété des domaines skiables du territoire
de la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc, soit 14 communes + La Giettaz,
les remontées mécaniques et les collectivités locales se sont accordées afin de proposer un
forfait saison scolaire à 184 € pour la saison d’hiver 2015/2016 répartis de la façon suivante:
 96 € à la charge des familles,
 44 € à la charge des remontées mécaniques,
 44 € à la charge des communes.
Suite aux décisions prises du bureau communautaire du Pays du Mont-Blanc du 21
septembre 2015, l’opération « Pass Scolaire Pays du Mont-Blanc » est reconduite pour la
saison d’hiver 2015/2016 et permettra aussi l’utilisation des remontées mécaniques l’été
2016 selon les conditions fixées initialement à savoir :
- avoir 18 ans maximum dans l’année scolaire en cours
- être étudiant de 18 ans, ou lycéen redoublant de 19 ans,
- être scolarisé en maternelle, primaire, collège, lycée, ou être apprenti, au cours de
l’année scolaire en cours,
- avoir au moins l’un des deux parents domicilié au Pays du Mont-Blanc,
- ne pas bénéficier de gratuité sur un domaine concerné.
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents,
AUTORISE la poursuite de l'action engagée,
ACCEPTE de prendre en charge la participation relative à cette opération, soit 44 € par
forfait,
CHARGE M. le Maire de négocier l'extension de cet avantage auprès de stations voisines
pour les étudiants de la commune âgés de 18 à 21 ans.

Commune de CORDON 2015-
Paraphe du Maire :
Délibération du Conseil Municipal n°2015-066
MARCHES PUBLICS
 Mise à jour de la procédure interne de passation des marchés
Le rapporteur, Monsieur le Maire, expose :
Quels que soient leurs montants, les marchés publics doivent respecter les principes
fondamentaux de la commande publique posés à l’article 1er-II du code des marchés publics
que sont :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne
utilisation des deniers publics.
Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 portant modification de certains seuils du
Code des Marchés Publics,
Vu le décret 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés
et contrats relevant de la commande publique,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2004, adoptant un guide
interne de procédures pour les marchés publics d’un montant inférieur à 230.000 € H.T.,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2006, actualisant le guide interne
de procédures pour les marchés publics d’un montant inférieur à 210.000 € H.T.,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2013, actualisant le guide
interne de procédures pour les marchés publics dits « à procédure adaptée »,
Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 dont les dispositions sont entrées en vigueur
le 1er octobre 2015 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics et afin d’adapter la
procédure de passation des marchés en fonction de l’objet et du montant du marché
envisagé, Monsieur le Maire propose de mettre à jour la procédure interne de passation des
marchés de la manière suivante :
Montants des
marchés (H.T.)
Moins de 25.000 €
De 25.000 € à
90.000 €
De 90.000 € à
200.000 €
Pour les marchés de travaux :
De 200.000 € à
5.000.000 €
Type de publicité
Publicité non obligatoire :
A la libre appréciation du
pouvoir adjudicateur
Publicité
obligatoire,
adaptée :
Libre choix des
supports
Publicité obligatoire :
(modèle national obligatoire1)
BOAMP2 ou JAL3
+ Publication sur le
profil d’acheteur
+ Presse spécialisée si
nécessaire4
Publicité obligatoire :
(modèle national obligatoire)
BOAMP ou JAL
+ Publication sur le profil
d’acheteur
+ Presse spécialisée si
nécessaire
Procédure
Procédure adaptée :
Achat directe ou
consultation directe
Procédure
adaptée
Procédure adaptée
Avis de la CAO
Procédure adaptée
Avis de la CAO
Modalités
d’engagement
Moins de
10.000 €
De 10.000 à
25.000 €
Délibération du
Conseil
Municipal
Délibération du
Conseil Municipal
Délibération du Conseil
Municipal
Signature
du Maire
Délibération
du Conseil
Municipal
Délais minimaux
de remise des
candidatures et des
offres
A la libre appréciation du
pouvoir adjudicateur
15 jours
calendaires
15 jours calendaires
15 jours calendaires
1
Modèle annexé à l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics
2
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
3
Journal habilité à recevoir des annonces légales
4
Dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics

Paraphe du Maire :
Le Conseil Municipal son Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
VALIDE la mise à jour de la procédure interne de passation des marchés ci-dessus exposée.
Délibération du Conseil Municipal n°2015-067
CHAUFFAGE DES LOGEMENTS DES ENSEIGNANTS
 Redevance 2014/2015
Le rapporteur, Monsieur le Maire, expose :
Une individualisation des coûts de chauffage ayant été mise en place en 2014 dans les
bâtiments communaux de l’école en différenciant les locaux réservés à l’école et les 2
logements.
Des répartiteurs radio-relevés ont été installés sur les 33 radiateurs des bâtiments, dont 11
pour les 2 logements, pour mesurer la consommation de fuel et la convertir en unités de
chaleur. La quote-part de répartition du total des unités de chaleur a été établie par
l’application d’un pourcentage en fonction de la surface de chaque zone chauffée :
Surface
Unités de
chaleur
Quote-part
des unités
de chaleur
Conso
fuel
(en litres)
Prix
(0,798 €/l TTC)
Provision
perçue
(juin 2015)
Solde à
régler
(en €)
Appartement
aval
86 m²
12 124,20
15,42%
894
713,45 €
654,61 €
58,84 €
Appartement
amont
70 m²
11 644,59
14,81%
859
685,23 €
484,68 €
200,55 €
Ecole
403 m²
54 871,84
69,78%
4 046
3 228,93 €
/
/
Total
559 m²
78 640,63
100,00%
5 799
4 627,60 €
Après avoir précisé les paramètres pris en compte pour le calcul du montant de la redevance
due au titre de l’utilisation du chauffage par les instituteurs bénéficiant d’un logement de
fonction et comme prévu par la délibération n°2015-043 une provision de 654,61 € ttc pour
l’appartement Aval et 484,68 € ttc pour l’appartement Amont a été demandée. Elle sera donc
déduite des sommes totales dues pour chaque appartement,
- L’occupant de l’appartement amont devra régler le solde de 200,55 €
soit 685,23 € - 484,68 €
- L’occupant de l’appartement aval devra régler le solde de 58,84 €
soit 713,45 € - 654,61 €
Le Conseil Municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents,
FIXE le montant de la redevance de chauffage 2014/2015 due par l’occupant de
l’appartement aval à 713,45 € et le montant de la redevance due par l’occupant de
l’appartement amont à 685,23 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir les titres de recette correspondant aux
montants restant dus.

Commune de CORDON 2015-
Paraphe du Maire :
Délibération du Conseil Municipal n°2015-068
INTERCOMMUNALITE
 Projet d’élaboration de SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale)
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Il a été confié à chaque préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus, un SDCI
(Schéma Départemental de Coopération Intercommunale), dont l’adoption est prévue au
plus tard le 31 mars 2016.
Le projet de Schéma du département de la Haute-Savoie a été présenté le 2 octobre 2015 à la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI).
La commune de Cordon faisant partie de la CCPMB (Communauté de Communes du Pays
du Mont-Blanc) est concernée par ce projet de schéma puisqu’il fait état d’une proposition
de modification de la situation intercommunale existante et relative au transfert des
compétences eau et assainissement collectif et non collectif. Ce projet pourrait conduire à la
dissolution de 5 syndicats gérant ces compétences sur le territoire de la CCPMB et pourrait
permettre de définir un périmètre plus pertinent.
Le conseil municipal, son Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
EMET un avis favorable sur les propositions du projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de Haute-Savoie concernant la commune de Cordon.
Délibération du Conseil Municipal n°2015-069
COMMUNAUTE DE COMMUNES
 Projet de schéma de mutualisation des services
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article 67 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriale obligeant les
collectivités territoriales à mettre en place un schéma de mutualisation,
Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc a transmis
aux Maires en date du 6 octobre une série de documents valant projet de schéma de
mutualisation afin que les Conseils municipaux soient appelés à délibérer pour avis
conformément à la loi.
L’élaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation traduit pour la
CCPMB et ses communes membres une opportunité de réaliser des économies de gestion et
de repenser l’organisation de nos services publics afin de maintenir un niveau de service
public de qualité sur le territoire.
Un travail de concertation a été conduit au moyen de la commission ressources, de son
Président, des Directions Générales des Services de la CCPMB et de l’ensemble des