arrete1750 - L`Etat à la Réunion

PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
et du Cadre de Vie
Bureau de l’Environnement
et de l’Urbanisme
ARRETE N° 1750/SG/DRCTCV
ENREGISTRE LE 2 MAI 2006
Portant création d’un groupe de travail chargé
de la réglementation locale de la publicité
sur le territoire de la commune de Saint Denis
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-7, L.581-10 à L.581-12 et
L.581-14 ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de
réglementation spéciale ;
Vu le décret 80-923 du 21 novembre modifié portant règlement national de la publicité en
agglomération ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 août 2004 demandant la création de zones de
réglementation spéciale de la publicité et des enseignes sur le territoire de la commune de
Saint Denis ;
Vu les extraits de la délibération susvisée publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du mois de novembre 2005 et les mentions de cette délibération insérées dans
« Le quotidien » et « Le Journal de l’Ile de la Réunion » en date des 25, 27, 29 et 31 août 2005
et 2 septembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 août 2004 désignant ses représentants au sein
du groupe de travail ;
Adresse Postale : Avenue de la Victoire -  Standard 02.62.40.77.77
Vu les demandes de participation au groupe de travail présentées par :







SAMSAG Affichage Réunion, .................. en date du 6 septembre 2005,
Groupe Affichage CLG Agence Réunion .. en date du 7 septembre 2005,
Société Réunionnaise d’Affichage, ........... en date du 9 septembre 2005,
PUBLICOLOR .......................................... en date du 9 septembre 2005,
PUBLISYSTEM ........................................ en date du 9 septembre 2005,
la Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Réunion ....................... en date du 15 septembre 2005,
la Chambre de Métiers et
et de l’Artisanat de la Réunion ................... en date du 15 septembre 2005.
Vu les avis exprimés par le Syndicat National de la Publicité Extérieure en date du 20 février 2006
et de l’Union de la Publicité Extérieure en date du 24 février 2006 relatif aux demandes de
participation au groupe de travail présentées par les représentants des entreprises de publicité
extérieure, des fabricants d’enseignes et des artisans peintres en lettres ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition du groupe de travail
Le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale de la publicité et des
enseignes sur le territoire de la commune de Saint Denis est composé des personnes suivantes,
siégeant avec voix délibérative :

Représentant de la commune, désignés par le conseil municipal :





Monsieur René-Paul VICTORIA, Député-Maire, Président du groupe de travail
Mme Claudine GERMAIN
M. Pascal HO-CHUI
M. HERVE MARODON
Représentants des services de l’Etat :




le Préfet ou son représentant,
le Directeur Régional de l’Environnement ou son représentant,
le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant,
le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son
représentant.
Par ailleurs, siègent au sein de ce groupe de travail avec voix consultative, les personnes
suivantes :

Représentants des organismes consulaires :

Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion ou son
représentant
 Le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion ou son
représentant
2

Représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d’enseignes et des
artisans peintres en lettres :





Le Directeur de SAMSAG Affichage Réunion ou son représentant,
Le Directeur du Groupe Affichage CLG Agence Réunion ou son représentant,
Le Directeur de la Société Réunionnaise d’Affichage ou son représentant,
Le Directeur de PUBLICOLOR ou son représentant,
Le Directeur de PUBLISYSTEM ou son représentant.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Saint Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du
présent arrêté. cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux personnes et organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
A Saint Denis, le 2 mai 2006
Le Préfet,
pour le Préfet, et par délégation
le Secrétaire Général
Franck-Olivier LACHAUD
3