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AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
BP 2013 - POLITIQUE ECONOMIE
RESUME
Le présent rapport décrit les actions envisagées en 2013 et propose l’inscription des crédits
suivants : 7 781 000 € de crédits et l’ouverture d’autorisations de programme pour 1 838 000 €
ainsi que l’inscription de 148 304 € en recettes.
Il présente plusieurs actualisations des programmes départementaux.
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Dans le cadre de la stratégie territoriale Nièvre 2021, l’ambition du Département est d’élever la
Nièvre vers de nouveaux horizons en termes d’éco-développement, d’éco-responsabilité, au
travers d’un territoire de création, d’innovation et d’envies collectives de construire un projet
partagé, éthique et responsable.
Convaincu des atouts et du potentiel d’attractivité du département, le Conseil Général de la
Nièvre a fait le choix d’une nouvelle ambition économique en se dotant, en 2011, d’une stratégie
de développement économique concertée et porteuse d’avenir. Elle définit les grandes
orientations et les interventions prioritaires visant à renforcer l’attractivité, l’innovation et la
compétitivité du territoire.
La politique économique du Conseil Général a été restructurée avec l’adoption en septembre
2011 de la Stratégie Départementale de Développement Economique. Elle est désormais
structurée autour de 3 volets complémentaires :
- le soutien au développement de l’économie productive,
- la dynamisation de l’économie résidentielle,
- une attention particulière à la place des individus dans cette économie (gouvernance, insertion,
dialogue social…)
La stratégie Départementale de Développement Economique fixe cinq objectifs prioritaires :
- Renforcer la gouvernance économique,
- Accroître l’attractivité économique du territoire,
- Ancrer le tissu économique de proximité,
- Structurer les filières économiques,
- Contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité.
Ces axes permettent de structurer le plan d’actions. De plus, face à une situation économique
nationale et locale difficile, ces propositions s’inscrivent dans une démarche globale
d’optimisation des crédits départementaux sur des lignes directrices motrices pour le
développement économique de la Nièvre à savoir :
- le soutien aux territoires en situation de revitalisation économique,
- l’appui au commerce et à l’artisanat,
- et le soutien au développement des entreprises.
Ainsi, la politique économique du Conseil Général connaît une inflexion forte depuis l’adoption
de la stratégie départementale de développement économique présenté lors de l’assemblée
départementale du 19 septembre 2011. Nos interventions pour soutenir le secteur productif
mettent l’accent sur notre capacité à accueillir de nouvelles entreprises sur le territoire (schéma
des zones d’activité, agence de développement…). Elles prennent ainsi en compte le besoin d’un
développement endogène en accompagnant les entreprises existantes (innovation).
Cependant, le Conseil Général souhaite aussi mettre l’accent sur l’activité économique liée à la
satisfaction des besoins des populations résidentes et des touristes qui sont à la fois génératrices
d’emplois et de qualité de vie.
ORIENTATIONS 2013
A ce titre, les propositions qui vous sont faites dans le cadre du budget 2013 sont les suivantes :
1. Les partenariats avec les structures économiques
Afin de favoriser le développement économique et les diverses actions d’accompagnement des
porteurs de projets d’emplois et d’activités, il est proposé de poursuivre les collaborations et les
engagements financiers du Conseil Général avec les organismes partenaires suivants :
- Fibre Active (450 000 €) et Bourgogne Développement (75 000 €) pour l’implantation
d’entreprises exogènes, l’accompagnement et le développement endogène des entreprises
nivernaises ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne – section territoriale Nièvre
(40 000 €) pour les actions en faveur de l’emploi dans les entreprises artisanales
(accompagnement des recruteurs, des candidats, candidathéque départementale…) ;
- Nièvre Initiatives Locales (15 000 €) pour le soutien aux créateurs d’activités ;
- Synergie Création (5 000 €), l’Envol (7 500 €) et Potentiel (7 500 €) pour la poursuite de la
couveuse et de la coopérative d’activités et d’emplois,
- l’Union Régionale des Sociétés Coopératives de Bourgogne Franche-Comté pour la
promotion des sociétés coopératives (10 000 €) et la sensibilisation des chefs d’entreprises
nivernais à la transmission sous forme de SCOP.
L’ensemble de ces partenariats donne lieu à de nouveaux engagements formalisés par des
conventions. Il est proposé de réviser le partenariat avec la Boutique de Gestion Nièvre
(60 000 €). En effet, il est apparu que le mode de gestion actuel de la pépinière ne permettait pas
la souplesse et la réactivité nécessaire à l’installation des porteurs de projet. Afin de redonner une
dynamique à l’ensemble du site, une convention d’objectif sera conclue avec la BGE Nièvre en
intégrant les missions d’accueil des porteurs de projets et la gestion de la Pépinière. Il est proposé
de donner délégation à la Commission Permanente pour valider les termes de la convention.
Pour favoriser l’accueil et le développement d’entreprises sur le territoire départemental, le
Conseil Général, la Communauté d’Agglomération de Nevers et leurs partenaires se sont dotés
d’une Société d’Economie Mixte Patrimoniale (SEM). Afin de poursuivre et de renforcer sa
capacité d’intervention, la SEM a besoin d’augmenter ses fonds propres. Il est proposé une
recapitalisation de la SEM par le Conseil Général à hauteur de 600 000 €, 250 000 € au titre de
l’année 2013 et 350 000 € pour l’année 2014. Les organismes financiers partenaires de la SEM ont
déjà donné leur accord pour participer à l’augmentation de leur participation. Et dans un souci
d’équité entre les territoires, l’ensemble des structures intercommunales sont également
sollicitées.
2. Les contrats de revitalisation des territoires
L’année 2009 correspondait à la dernière année d’engagement des projets inscrits dans le Contrat
Territorial Nevers Sud Nivernais. Une évaluation qualitative et quantitative a été réalisée par le
Conseil Général en 2010 afin d’apprécier l’efficacité de cette action pour laquelle nos
engagements financiers ont été importants (3,5 M €). Un certain nombre d’opérations ne sont pas
terminées et leur mise en œuvre nécessitera encore une implication financière du Conseil Général
en 2013, tant en crédits de paiement de fonctionnement que d’investissement. Il s’agit
notamment des emplois aidés de la société Armatis, de la convention cadre Enerpoudre (société
Aubert et Duval), des aménagements des zones d’activités économiques de l’agglomération de
Nevers et de l’extension du Technopôle de Magny-Cours.
Sur le bassin de Château-Chinon, un Contrat de Revitalisation complété par un Plan Local de
Redynamisation ont été signés pour la mise en place d’un programme d’actions ambitieux visant
la création d’emplois et d’activités. La participation financière pluriannuelle du Conseil Général
est évaluée à 3,4 M € pour ces deux programmes. En 2012, une prolongation a été sollicitée afin
de réaliser l’ensemble des actions.
Le Plan Local de Redynamisation relatif au bassin d’emploi de Fourchambault-Garchizy a été
signé. En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale décidée
par le Gouvernement en 2008, la Nièvre est confrontée à la dissolution de l’ensemble de ses
établissements militaires. Ainsi, la dissolution fin 2014 du détachement de la 15ème base de soutien
du matériel de l’armée de terre conduira à la suppression de 138 emplois Défense. Le Conseil
Général sera sollicité dans le cadre des aménagements du site de la BSMAT et de ses dispositifs
sectoriels.
3. Proposition d’actualisation des règlements départementaux d’interventions
économiques
La synthèse des propositions concernant les règlements d’intervention est présentée ci-après, les
fiches complètes figurant en annexe du rapport.
Soutien aux opérations collectives de modernisation des commerces, de l’artisanat et des
services
Dans le cadre de l’aide aux Opérations Collectives de Modernisation des Commerces, de
l’Artisanat et des Services (OCMACS) le Conseil Général a concentré sa participation
uniquement sur les actions de rénovation ou modernisation de locaux ou d’équipements
professionnels d’entreprises, au travers d’un fonds d’aide à l’investissement dont il déléguera la
gestion à la collectivité porteuse de l’opération. En 2012, au regard du nombre d’OCMACS en
cours ou envisagé et pour des raisons budgétaires l’aide a été plafonnée à 20 000 € HT maximum
par an. Il est proposé de reconduire ces modalités.
Aide au commerce et à l’artisanat en milieu rural
Cette aide vise à soutenir les communes ou leurs groupements, au travers de leurs dépenses
d’investissement immobilier, à maintenir ou créer un dernier commerce dont les études
démontrent la viabilité financière. Depuis 2011, l’aide est plafonnée à deux collectivités
bénéficiaires sur une année budgétaire. Les dossiers complets devant être déposés avant le 31
juillet. Si plus de deux dossiers étaient déposés, le choix se faisait fonction du potentiel financier
par habitant le moins élevé. Il est proposé de ne plus plafonner le nombre de bénéficiaire, mais
de réduire la subvention à 15 000 € par bénéficiaire.
Aide à la requalification ou à l’extension des zones d’activités économiques
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’extension ou à la requalification de zones d’activités
économiques dans le cadre d’une stratégie visant à constituer une offre foncière de qualité
destinée à l’accueil des entreprises. Pourront bénéficier de cette aide les groupements de
communes ayant opté pour une solidarité financière entre les communes membres, notamment
en matière de redistribution des recettes fiscales. Il est proposé que les acquisitions foncières et
les travaux divers soient subventionnés à hauteur de 15% maximum d’une dépense
subventionnable hors taxes plafonnée à 400 000 € soit une subvention maximum de 60 000 € par
année civile. En tout état de cause, l’aide départementale ne pourra être attribuée à plus de deux
reprises pour une même zone d’activités (même site d’implantation) y compris ses projets
d’extension.
Aide à la modernisation des marchés
Cette aide, mise en place en 2012, vise à soutenir la modernisation des marchés couverts, de plein
air ou les halles existantes. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement en investissement afin
de subventionner les projets de développement portés par une commune ou une structure
intercommunale. Le taux de subvention du Conseil Général serait de 10% maximum du montant
subventionnable HT. La subvention sera plafonnée à 50 000 €.
Aide au développement de l’innovation des entreprises
Cette aide vise à accompagner les entreprises nivernaises dans leurs initiatives individuelles ou
collectives de projets innovants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement en
investissement afin d’accompagner financièrement la recherche industrielle et le développement
expérimental pour les projets individuels ainsi que les projets retenus dans le cadre des appels à
projets du fonds unique interministériel.
L’aide départementale complétera les aides publiques déjà allouées pour les projets individuels
dans la limite des plafonds communautaires. De plus, la subvention sera plafonnée à 50 000 € par
entreprise.
Concernant les projets retenus dans le cadre du fonds unique interministériel, le taux de
subvention des collectivités territoriales est fixé par le cahier des charges de l’appel à projets.
Toutefois, le Conseil Général plafonnera son intervention à 30 000 €.
Aide départementale à l’investissement des entreprises
Cette aide aux entreprises industrielles (bois, automobile, métallurgie…) et artisanales de
production participe au financement des investissements matériels et immobiliers des
établissements en phase de création, de développement et/ou de modernisation. Concernant les
investissements matériels, le montant des dépenses éligibles doit être :
- au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre
d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’€uros),
- supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le matériel d’occasion ainsi que certains types d’investissements (matériels roulant, de
manutention..) sont exclus.
Concernant les investissements immobiliers, le montant des dépenses subventionnables sera au
minimum de 150 000 € HT. Le maître d’ouvrage devra être un organisme relais (commune ou
groupement, chambre consulaire, société d’économie mixte, société de crédit bail). Le bénéficiaire
final de l’aide sera l’entreprise utilisatrice des locaux, donc le mode de rétrocession sera soit une
subvention soit une bonification de loyers. Dans le cas d’une extension, elle devra être d’au moins
50% de la surface utile du bâtiment existant.
Le Conseil Général accompagne les investissements immobiliers et/ou matériels des entreprises
sous forme de subvention uniquement. Désormais, il est proposé de soutenir les investissements
matériels et immobiliers des PME en phase de développement sous forme de prêt à taux 0 et
sous forme de subvention pour celles en phase de création. L’objectif est d’accroître et de
renforcer l’activité économique et d’aider les entreprises nivernaises à se développer. Un fonds
pour les PME est créé avec une inscription de crédits à hauteur de 300 000 €. Ainsi, il est proposé
que la Commission Permanente fixe la forme et le montant de l’aide en tenant compte des
critères suivants : nature de l’opération aidée, cohérence avec le projet global de développement
de l’entreprise, engagements en matière de création d’emplois et impacts du projet au niveau de
l’économie locale et de l’aménagement du territoire concerné. Toutefois, l’aide financière
octroyée tiendra compte des règles de cumul d’aides édictées par la Communauté Européenne.
Concernant l’accompagnement financier des projets d’investissements des artisans par le Conseil
Général, il est proposé en accord avec le Conseil Régional d’abonder le fonds « contrat de
développement artisanal ». Ce dispositif d’avances remboursables à taux zéro a été créé en 2010,
par la Région en remplacement des avances gérées depuis 1995 par l’Association Régionale pour
le Développement de l’Artisanat en Bourgogne (ARDAB). La Chambre Régionale de Métiers et
de l’Artisanat est chargée de la gestion administrative du contrat de développement artisanal. Il
est proposé d’inscrire une dotation de 150 000 € et de déléguer à la Commission Permanente les
modalités d’utilisation de cette dotation départementale. La participation départementale
permettrait d’abaisser le plafond des investissements, d’accompagner et de soutenir les artisans
nivernais dans leurs projets de développement.
Aide à l’acquisition, à l’aménagement ou à la mise aux normes des véhicules de livraison
Cette aide mise en place en 2012 devait permettre de soutenir les initiatives des commerçants
souhaitant réaliser des tournées alimentaires dans les communes de moins de 3 000 habitants.
L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, son aménagement ou sa mise aux normes pourront
être pris en compte. Par contre, les achats pour un simple renouvellement de matériels à
l’identique ne sont pas subventionnables. Le taux d’intervention départementale était de 20% du
montant éligible, la subvention étant plafonnée à 15 000 €. Il est proposé la suppression de cette
aide puisqu’une dotation au contrat de développement artisanal est proposée.
4. Inscriptions budgétaires 2013
Le projet de budget prévoit d’abonder les lignes budgétaires suivantes :
BP 2013
Libellé opération
DEPENSES ECONOMIE
Contrat Territorial Nevers Sud Nivernais
Contrat Territorial Château-Chinon
Création et développement entreprises
Aménagement des zones d’activités
Nièvre Initiative Locale (NIL)
Boutique de Gestion (BGE Nièvre)
Bourgogne Développement
Fibre Active
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nièvre
Union régionale SCOP
Opérations collectives modernisation
commerce
Aide au commerce et artisanat en milieu rural
Schéma Départemental de Développement
ARDAB sinistres
Zones activités Très Haut Débit – Nièvre 2021
Aide à l’investissement mobilier
Aide à l’investissement immobilier
Fonds Prêts investissements PME-TPE
Accompagnement innovation entreprises
AP/AE
300 000 €
CP
Investissement
50 000 €
100 000 €
114 000 €
250 000 €
CP
Fonctionnement
80 000 €
15 000 €
60 000 €
75 000 €
450 000 €
40 000 €
10 000 €
123 000 €
48 000 €
160 000 €
160 000 €
450 000 €
120 000 €
48 000 €
40 000 €
70 000 €
500 000 €
345 000 €
450 000 €
60 000 €
110 000 €
41 000 €
Recapitalisation SEM Patrimoniale
Pôle Automobile Magny Cours (budget annexe)
Laboratoire (budget annexe)
TOTAL Dépenses Economie
RECETTES ECONOMIE
Remboursement ARDAB
TOTAL Recettes Economie
600 000 €
1 838 000 €
250 000 €
2 400 000 €
3 700 000 €
800 000 €
5 381 000 €
CP
148 304 €
148 304 €
Il appartient donc à l’Assemblée Départementale :
-
-
de délibérer sur l’ensemble des propositions et inscriptions budgétaires qui s’y rattachent,
d’attribuer les subventions suivantes :
- Nièvre Initiatives Locales (15 000 €)
- BGE Nièvre (60 000 €)
- Bourgogne Développement (75 000 €)
- Fibre Active (450 000 €)
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Nièvre (40 000 €)
- L’union Régionale des SCOP (10 000 €)
- Synergie création (5 000 €)
- L’Envol (7 500 €)
- Potentiel (7 500 €)
d’autoriser le Président à signer les conventions ci-annexées à conclure avec les structures
concernées,
de valider les modifications des règlements d’intervention économiques telles que proposées
en annexe,
de donner délégation à la Commission Permanente pour effectuer la répartition des crédits
non spécifiquement affectés à des bénéficiaires,
de donner délégation à la Commission Permanente pour valider la convention d’objectifs
qui sera conclue avec la BGE Nièvre, ainsi que le cas échéant la rédaction et l’adoption des
avenants de l’ensemble des conventions conclues avec les structures partenaires,
de donner délégation à la Commission Permanente pour valider les modalités de la
participation financière du Conseil Général au Contrat de Développement Artisanal.
d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à signer tous les documents liés à la
mise en œuvre de ces décisions.