Budget Primitif 2014
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AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement' FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Politique développement économique BUDGET PRIMITIF 2014 - ECONOMIE RESUME Le présent rapport décrit les actions envisagées au titre de l’année 2014 et propose l’inscription des crédits suivants : 6 603 044 € de crédits et l’ouverture d’autorisations de programme pour 1 080 000 €, ainsi que l’inscription de 115 304 € en recette. PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE Dans le cadre de la stratégie territoriale Nièvre 2021, l’ambition du Département est d’élever la Nièvre vers de nouveaux horizons en termes d’éco-développement, d’éco-responsabilité, au travers d’un territoire de création, d’innovation et d’envies collectives de construire un projet partagé, éthique et responsable. Convaincu des atouts et du potentiel d’attractivité du département, le Conseil Général de la Nièvre a fait le choix d’une nouvelle ambition économique en se dotant, en 2011, d’une Stratégie de Développement Economique concertée et porteuse d’avenir. Elle définit les grandes orientations et les interventions prioritaires visant à renforcer l’attractivité, l’innovation et la compétitivité du territoire. L’adoption en septembre 2011 de la Stratégie de Développement Economique a permis de restructurer la politique économique du Conseil Général. Elle est désormais structurée autour de 3 volets complémentaires : - l’accompagnement de l’économie productive, le soutien à l’économie résidentielle et la place des individus dans cette économie. La stratégie Départementale de Développement Economique fixe cinq objectifs prioritaires : - renforcer la gouvernance économique, - accroître l’attractivité économique du territoire, - ancrer le tissu économique de proximité, - structurer les filières économiques, - contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité. Ces axes permettent de structurer le plan d’actions. De plus, face à une situation économique nationale et locale difficile, ces propositions s’inscrivent dans une démarche globale d’optimisation des crédits départementaux sur des lignes directrices motrices pour le développement économique de la Nièvre à savoir : - le soutien aux territoires en situation de mutations et de revitalisation économiques, - l’appui au commerce et à l’artisanat, - le soutien au développement et à l’innovation des entreprises. Toutefois, le Conseil Général souhaite aussi mettre l’accent sur l’activité économique liée à la satisfaction des besoins des populations résidentes et des touristes qui sont à la fois génératrices d’emplois et de qualité de vie en accompagnant l’économie résidentielle. ORIENTATIONS 2014 A ce titre, les propositions qui vous sont faites dans le cadre du budget 2014 sont les suivantes : 1. Les partenariats avec les structures économiques pour renforcer la gouvernance économique : Afin de favoriser le développement économique et les diverses actions d’accompagnement des porteurs de projets d’emplois et d’activités, il est proposé de poursuivre les collaborations et les engagements financiers du Conseil Général avec les organismes partenaires suivants : - Nièvre Développement (450 000 €) et Bourgogne Développement (75 000 €) pour l’implantation d’entreprises exogènes, l’accompagnement et le développement endogène des entreprises nivernaises ; - la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne - section territoriale Nièvre (55 000 €) pour les actions en faveur de l’emploi dans les entreprises artisanales et pour l’action en faveur de la filière bâtiment et travaux publics ; - Initiative Nièvre (15 000 €) pour le soutien aux créateurs d’activités ; - Potentiel (10 000 €) pour l’animation de la couveuse et de la coopérative d’activités et d’emplois permettant d’offrir aux porteurs de projet la possibilité de tester leur projet. - la BGE Nièvre-Yonne (ex Boutique de Gestion) (60 000 €) pour les missions de soutien aux porteurs de projets (post-création) et la gestion de la Pépinière d’entreprises. 2. Les contrats de revitalisation des territoires : Sur le bassin Nevers Sud Nivernais un Contrat Territorial a été mis en œuvre Une évaluation qualitative et quantitative a été réalisée par le Conseil Général en 2010 afin d’apprécier l’efficacité de ce contrat pour lequel les engagements financiers départementaux ont été importants (3,5 M€). L’ensemble des opérations est désormais terminé exceptés les aménagements des zones d’activités économiques de l’agglomération de Nevers et de l’extension du Technopôle de MagnyCours. L’année 2014 doit permettre de clore ce Contrat Territorial Nevers Sud Nivernais. Sur le bassin de Château-Chinon, un Contrat de Revitalisation complété par un Plan Local de Redynamisation ont été signés pour la mise en place d’un programme d’actions ambitieux visant la création d’emplois et d’activités. La participation financière pluriannuelle du Conseil Général est évaluée à 3,4 M € pour ces deux programmes. En juin 2013, un avenant a été signé afin de prolonger l’échéance pour réaliser l’ensemble des actions prévues. Le Plan Local de Redynamisation relatif au bassin d’emploi de Fourchambault Garchizy a été signé le 12 mars 2012. En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale décidée par le Gouvernement en 2008, la Nièvre est confrontée à la dissolution de l’ensemble de ses établissements militaires. Ainsi, la dissolution fin 2014 du détachement de la 15ème base de soutien du matériel de l’armée de terre conduira à la suppression de 138 emplois Défense. Le Conseil Général est sollicité dans le cadre des aménagements du site de la BSMAT (230 K€) et de ses dispositifs sectoriels dédiés aux aides économiques. 3. Proposition de reconduction des règlements départementaux d’interventions économiques : La synthèse des propositions concernant les règlements d’intervention est présentée ci-après, les fiches complètes figurant en annexe du rapport. Pour mémoire, l’ensemble de ces dispositifs sont cohérents avec la réglementation européenne articulés et validés avec les dispositifs régionaux, le Conseil Régional étant le Chef de file en matière de développement économique. Soutien aux opérations collectives de modernisation des commerces, de l’artisanat et des services : Dans le cadre de l’aide aux Opérations Collectives de Modernisation des Commerces, de l’Artisanat et des Services (OCMACS) le Conseil Général a concentré sa participation sur les actions de rénovation ou modernisation de locaux ou d’équipements professionnels d’entreprises, au travers d’un fonds d’aide à l’investissement dont il délègue la gestion à la collectivité porteuse de l’opération. L’aide a été plafonnée à 20 000 € HT maximum par tranche. Il est proposé de reconduire ces modalités dans l’attente des nouvelles modalités du FISAC. Aide au commerce et à l’artisanat en milieu rural : Cette aide vise à soutenir les communes ou leurs groupements, au travers de leurs dépenses d’investissement immobilier, à maintenir ou créer un dernier commerce dont les études démontrent la viabilité financière. Depuis 2013, l’aide est plafonnée à 15 000 € par bénéficiaire. Il est proposé de reconduire cette aide en 2014. Aide à la requalification ou à l’extension des zones d’activités économiques : Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’extension ou à la requalification de zones d’activités économiques dans le cadre d’une stratégie visant à constituer une offre foncière de qualité destinée à l’accueil des entreprises. Pourront bénéficier de cette aide les groupements de communes ayant opté pour une solidarité financière entre les communes membres, notamment en matière de redistribution des recettes fiscales. Il est proposé que les acquisitions foncières et les travaux divers soient subventionnés à hauteur de 15 % maximum d’une dépense subventionnable hors taxes plafonnée à 400 000 € soit une subvention maximum de 60 000 € par année civile. En tout état de cause, l’aide départementale ne pourra être attribuée à plus de deux reprises pour une même zone d’activités (même site d’implantation) y compris ses projets d’extension. Aide à la modernisation des marchés : Cette aide, mise en place en 2012, vise à soutenir la modernisation des marchés couverts, de plein air ou les halles existantes. Le taux de subvention du Conseil Général serait de 10 % maximum du montant subventionnable HT. La subvention sera plafonnée à 50 000 €. Il est proposé de renouveler cette aide au titre de l’année 2014. Aide au développement de l’innovation des entreprises : Cette aide vise à accompagner les entreprises nivernaises dans leurs initiatives individuelles ou collectives de projets innovants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement et autorisations de programmes en investissements afin d’accompagner financièrement la recherche industrielle et le développement expérimental pour les projets individuels ainsi que les projets retenus dans le cadre des appels à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI). L’aide départementale complétera les aides publiques déjà allouées pour les projets individuels dans la limite des plafonds communautaires. De plus, la subvention sera plafonnée à 50 000 € par entreprise. Concernant les projets retenus dans le cadre du fonds unique interministériel, le taux de subvention des collectivités territoriales est fixé par le cahier des charges de l’appel à projets. Toutefois, le Conseil Général plafonnera son intervention à 30 000 €. Aide départementale à l’investissement des entreprises : Cette aide aux entreprises industrielles (bois, automobile, métallurgie…) et artisanales de production participe au financement des investissements matériels et immobiliers des établissements en phase de création, de développement et/ou de modernisation. Concernant les investissements matériels, le montant des dépenses éligibles doit être : - au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés, - au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’€), - supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Le matériel d’occasion ainsi que certains types d’investissements (matériels roulant, de manutention..) sont exclus. Concernant les investissements immobiliers, le montant des dépenses subventionnables sera au minimum de 150 000 € HT. Le maître d’ouvrage devra être un organisme relais (commune ou groupement, chambre consulaire, société d’économie mixte, société de crédit bail). Le bénéficiaire final de l’aide sera l’entreprise utilisatrice des locaux, donc le mode de rétrocession sera soit une subvention soit une bonification de loyers. Dans le cas d’une extension, elle devra être d’au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant. Il est proposé qu’une extension puisse être portée directement par l’entreprise. Le Conseil Général accompagne les investissements matériels des entreprises sous forme de subvention ou sous forme de prêt à taux 0. L’attribution d’une subvention sera privilégiée de préférence pour les entreprises en phase de création ou implantation. L’objectif est d’accroître et de renforcer l’activité économique et d’aider les entreprises nivernaises à se développer. 300 000 € de crédits sont inscrits pour le Fonds départemental pour les PME. Il est proposé que la Commission Permanente fixe la forme et le montant de l’aide en tenant compte des critères suivants : nature de l’opération aidée, cohérence avec le projet global de développement de l’entreprise, engagements en matière de création d’emplois et impacts du projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire concerné. Toutefois, l’aide financière octroyée tiendra compte des règles de cumul d’aides édictées par la Communauté Européenne. 4. Inscriptions budgétaires 2014 : Le projet de budget prévoit d’abonder les lignes budgétaires suivantes : BP 2014 AP Libellé opération DEPENSES ECONOMIE Contrat Territorial Nevers Sud Nivernais Contrat Territorial Château-Chinon Création et développement entreprises Aménagement des zones d'activités Initiative Nièvre BGE Nièvre Yonne Bourgogne Développement Nièvre Développement Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne - Section Nièvre Potentiel Opérations collectives modernisation commerces Aide au commerce et artisanat en milieu rural Schéma Départemental de Développement ARDAB sinistres Zones activités Très Haut Débit – Nièvre 2021 Aide à l’investissement mobilier Aide à l’investissement immobilier Fonds Prêts investissements PME-TPE Accompagnement innovation entreprises Compensation FEDER OCMACS Pôle Automobile Magny Cours (budget annexe) Laboratoire (budget annexe) TOTAL Dépenses Economie 100 000 € 110 000 € 30 000 € 300 000 € 300 000 € 140 000 € 100 000 € 1 080 000 € RECETTES ECONOMIE Remboursement ARDAB Remboursement Prêt PME TOTAL Recettes Economie CP Investissement 230 610 € 508 016 € 6 000 € 295 939 € - CP Fonctionnement 15 000,00 € 60 000,00 € 75 000,00 € 450 000,00 € 55 000,00 € 105 079 € 58 000 € 50 000 € 50 000 € 636 356 € 200 000 € 350 000 € 70 000 € 2 560 000 € 10 000,00 € 35 000,00 € 6 444,00 € 55 093,00 € 2 466 858,47 € 800 000,00 € 4 028 395,47 € CP 100 304 € 15 000 € 115 304 € Il appartient donc à l’Assemblée départementale : - de délibérer sur l’ensemble des propositions et inscriptions budgétaires qui s’y rattachent, - d’attribuer les subventions suivantes : Initiative Nièvre (15 000 €) BGE Nièvre Yonne (60 000 €) Bourgogne Développement (75 000 €) Nièvre Développement (450 000 €) Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne section Nièvre (55 000 €) Potentiel (10 000 €), - d’accorder au Budget Annexe du Laboratoire une subvention de fonctionnement de 800 000 €, - d’accorder au Budget Annexe du Pôle Automobile Magny-Cours une subvention de fonctionnement de 2 466 858,47 €, d’autoriser le Président du Conseil Général à signer les conventions à conclure avec les structures concernées, telles qu’annexées. Ainsi que le cas échéant la rédaction et l’adoption des avenants de l’ensemble des conventions conclues avec les structures partenaires, de valider les modifications des règlements d’intervention économiques telles que proposées en annexe, de donner délégation à la Commission Permanente pour effectuer la répartition des crédits non spécifiquement affectés à des bénéficiaires, d’autoriser le Président du Conseil Général à signer tous les documents liés à la mise en œuvre de ces décisions.
