BP 2012 - Politique Economie - Conseil Général de la Nièvre

RAPPORT N° 15
AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
BP 2012 - POLITIQUE ECONOMIE
RESUME
La politique économique du Conseil Général a été restructurée dans le cadre de la session de
septembre 2011. Elle est désormais structurée autour de 3 volets complémentaires :
- le soutien au développement de l’économie productive,
- la dynamisation de l’économie résidentielle,
- une attention particulière à la place des individus dans cette économie (gouvernance,
insertion, dialogue social…)
La mise en œuvre de ce projet nécessitera en 2012 la mobilisation de 3 133 989,26 € et l’ouverture
d’autorisations de programme pour 3 138 000 €.
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
L’économie nivernaise dispose d’un potentiel important caractérisé par la diversité des secteurs
représentés et de la taille des structures. Dans le cadre de la stratégie Nièvre 2021, l’ambition du
Département est d’améliorer le positionnement de la Nièvre et sa compétitivité. Le
développement d’un projet fédérateur doit permettre d’améliorer ses capacités à innover et à
créer de nouveaux emplois.
Convaincu des atouts et du potentiel d’attractivité du département, le Conseil Général de la
Nièvre a fait le choix d’une nouvelle ambition économique en se dotant d’un schéma de
développement économique concerté et porteur d’avenir. Ce schéma définit cinq objectifs
prioritaires :
- renforcer la gouvernance économique,
- accroître l’attractivité économique du territoire,
- ancrer le tissu économique de proximité,
- structurer les filières économiques,
- contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité.
Ces axes permettent de structurer le plan d’actions. De plus, face à une situation économique
nationale et locale difficile, ces propositions s’inscrivent dans une démarche globale
d’optimisation des crédits départementaux sur des lignes directrices motrices pour le
développement économique de la Nièvre à savoir :
- le soutien aux territoires en situation de revitalisation économique,
- l’appui au commerce et à l’artisanat,
et le soutien au développement des entreprises.
Ainsi, la politique économique du Conseil Général connaît une inflexion forte depuis l’adoption
du schéma départemental de développement économique présenté lors de l’assemblée
départementale du 19 septembre 2011. Nos interventions pour soutenir le secteur productif
mettent l’accent sur notre capacité à accueillir de nouvelles entreprises sur le territoire (schéma
des zones d’activité, agence de développement…). Elles prennent aussi en compte le besoin d’un
développement endogène en accompagnant les entreprises existantes (innovation).
Cependant, le Conseil Général souhaite aussi mettre l’accent sur l’activité économique liée à la
satisfaction des besoins des populations résidentes qui sont à la fois génératrices d’emplois et de
qualité de vie (modernisation des marchés…).
ORIENTATIONS 2012
A ce titre, les propositions qui vous sont faites dans le cadre du budget 2012 sont les suivantes :
1. Les partenariats avec les structures économiques
Afin de favoriser le développement économique et les diverses actions d’accompagnement des
porteurs de projets d’emplois et d’activités, il est proposé de poursuivre les collaborations et les
engagements financiers du Conseil Général avec les organismes partenaires suivants :
- Fibre Active (450 000 €) et Bourgogne Développement (75 000 €) pour l’implantation
d’entreprises exogènes et l’accompagnement, le développement endogène des entreprises
nivernaises ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne – section territoriale Nièvre (40 000
€) pour les actions en faveur de l’emploi dans les entreprises artisanales ;
- la Boutique de Gestion Nièvre (77 500 €) et Nièvre Initiatives Locales (15 000 €) pour le
soutien aux créateurs d’activités ;
- Synergie Création (5 000 €), l’Envol (7 500 €) et Potentiel (7 500 €) pour la poursuite de la
couveuse coopératives d’activités et d’emplois.
Il est proposé de conclure deux nouveaux partenariats avec des structures participant à
l’émergence d’un nouveau modèle économique et à la diversification des formes d’entreprises :
- l’Union Régionale des Sociétés Coopératives de Bourgogne Franche-Comté pour la promotion
des sociétés coopératives (10 000 €) et la sensibilisation des chefs d’entreprises nivernais à la
transmission sous forme de SCOP ;
- et la CRESS Bourgogne pour le développement de l’Economie Sociale et Solidaire dans le
département (4 000 €).
L’ensemble de ces partenariats donnent lieu à de nouveaux engagements formalisés par des
conventions.
2. Les contrats de revitalisation des territoires
L’année 2009 correspondait à la dernière année d’engagement des projets inscrits dans le Contrat
Territorial Nevers Sud Nivernais. Une évaluation qualitative et quantitative a été réalisée par le
Conseil Général en 2010 afin d’apprécier l’efficacité de cette action pour laquelle nos
engagements financiers ont été importants (3,5 M €). Un certain nombre d’opérations ne sont pas
terminées et leur mise en œuvre nécessitera encore une implication financière du Conseil Général
en 2012, tant en crédits de paiement de fonctionnement que d’investissement. Il s’agit
notamment des emplois aidés de la société Armatis, de la convention cadre Enerpoudre (société
Aubert et Duval), des aménagements des zones d’activités économiques de l’agglomération de
Nevers ou du Parc Technologique de Nevers Magny-Cours.
Sur le bassin de Château-Chinon, un Contrat de Revitalisation complété par un Plan Local de
Redynamisation ont été signés pour la mise en place d’un programme d’actions ambitieux visant
la création d’emplois et d’activités. La participation financière pluriannuelle du Conseil Général
est évaluée à 3,4 M € pour ces deux programmes. En 2012, la participation du Conseil Général
portera sur la requalification de l’ex-site DIM, ainsi que l’aménagement des zones d’activités de
Sardy-les-Epiry, Salorges et Chaligny. Sur ce territoire l’action conjointe des collectivités et de
l’Etat commence à porter ses fruits et une première entreprise devrait prochainement s’installer
sur le site.
La rédaction du Plan Local de Redynamisation relatif au bassin d’emploi de Fourchambault
Garchizy est en cours de définition. Une signature est prévue en février 2012. En effet, dans le
cadre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale décidée par le Gouvernement en
2008, la Nièvre est confrontée à la dissolution de l’ensemble de ses établissements militaires.
Ainsi, la dissolution fin 2014 du détachement de la 15ème base de soutien du matériel de l’armée
de terre conduira à la suppression de 138 emplois Défense.
3. Proposition d’actualisation des règlements départementaux d’interventions
économiques
La synthèse des propositions concernant les règlements d’intervention est présentée ci-après, les
fiches complètes figurant en annexe du rapport.
 Soutien aux opérations collectives de modernisation des commerces, de l’artisanat et
des services
Dans le cadre de l’aide aux Opérations Collectives de Modernisation des Commerces, de
l’Artisanat et des Services (OCMACS), le Conseil Général concentre sa participation uniquement
sur les actions de rénovation ou modernisation de locaux ou d’équipements professionnels
d’entreprises, au travers d’un fonds d’aide à l’investissement dont il déléguera la gestion à la
collectivité porteuse de l’opération. Il est proposé, au regard du nombre d’opérations collectives
en cours ou envisagées et pour des raisons budgétaires, de plafonner l’aide à 20 000 € HT
maximum par an et non plus à 25 000 €.
 Aide au commerce et à l’artisanat en milieu rural
Cette aide vise à soutenir les communes ou leurs groupements au travers de leurs dépenses
d’investissement immobilier, à maintenir ou créer un dernier commerce dont les études
démontrent la viabilité financière. L’aide est plafonnée à deux collectivités bénéficiaires sur une
année budgétaire. Les dossiers complets devant être déposés avant le 31 juillet. Si plus de deux
dossiers sont déposés, le choix est fait en fonction du potentiel financier par habitant le moins
élevé. Il est proposé de maintenir cette aide.
 Aide à la requalification ou à l’extension des zones d’activités économiques
Ce dispositif a pour objectif de contribuer à l’extension ou à la requalification de zones d’activités
économiques dans le cadre d’une stratégie visant à constituer une offre foncière de qualité
destinée à l’accueil des entreprises. Pourront bénéficier de cette aide les groupements de
communes ayant opté pour une solidarité financière entre les communes membres, notamment
en matière de redistribution des recettes fiscales. Il est proposé que les acquisitions foncières et
les travaux divers soient subventionnés à hauteur de 15% maximum d’une dépense
subventionnable hors taxes plafonnée à 400 000 € soit une subvention maximum de 60 000 € par
année civile. En tout état de cause, l’aide départementale ne pourra être attribuée à plus de deux
reprises pour une même zone d’activités (même site d’implantation) y compris ses projets
d’extension.
 Aide départementale à l’investissement des entreprises
Jusqu’à présent le Conseil Général pouvait accompagner financièrement la réalisation de bâtiment
à usage industriel, artisanal ou tertiaire. Dans le cadre du Schéma Départemental de
Développement Economique, il est proposé de mettre en œuvre une aide à l’investissement
matériels. Ces deux aspects sont réunis dans un seul règlement.
Cette aide aux entreprises industrielles (filières bois, automobile, métallurgie…) et artisanales de
production participe au financement des investissements matériels et immobiliers des
établissements en phase de création, de développement et/ou de modernisation. Concernant les
investissements matériels, le montant des dépenses éligibles devra être :
- au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre
d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros),
- supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le matériel d’occasion ainsi que certains types d’investissements (matériels roulant, de
manutention..) sont exclus.
Concernant les investissements immobiliers, le montant des dépenses subventionnables sera au
minimum de 150 000 € HT. Le maître d’ouvrage devra être un organisme relais (commune ou
groupement, chambre consulaire, société d’économie mixte, société de crédit bail). Le bénéficiaire
final de l’aide sera l’entreprise utilisatrice des locaux, donc le mode de rétrocession sera soit une
subvention soit une bonification de loyers. Dans le cas d’une extension, elle devra être d’au moins
50% de la surface utile du bâtiment existant.
Il est proposé que la Commission Permanente fixe le montant de la subvention en tenant compte
des critère suivants : la nature de l’opération, sa cohérence avec le projet global de
développement, les engagements de l’entreprise en terme de création d’emplois et l’impact du
projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire concerné. Toutefois, les
subventions octroyées tiendront compte des règles de cumul d’aides édictées par la Communauté
Européenne et feront l’objet d’un accord avec le Conseil Régional de Bourgogne pour garantir
une cohérence des aides publiques.
 Aide à la modernisation des marchés
Cette nouvelle aide vise à soutenir la modernisation des marchés couverts, de plein air ou les
halles existants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement en investissements afin de
subventionner les projets de développement portés par une commune ou une structure
intercommunale. Le taux de subvention du Conseil Général sera de 10% maximum du montant
subventionnable HT. La subvention sera plafonnée à 50 000 €.
 Aide à l’acquisition, à l’aménagement ou à la mise aux normes des véhicules de
livraison
Cette nouvelle aide va permettre de soutenir les initiatives des commerçants souhaitant réaliser
un service de portage alimentaire sur commande dans les communes de moins de 3 000
habitants. L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, son aménagement ou sa mise aux normes
pourront être pris en compte. Par contre, les achats pour un simple renouvellement de matériels à
l’identique ne seront pas subventionnables. Il est proposé une aide de 20% du montant éligible, la
subvention étant plafonnée à 15 000 €.
 Aide au développement de l’innovation des entreprises
Cette nouvelle aide vise à accompagner les entreprises nivernaises dans leurs initiatives
individuelles ou collectives de projets innovants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement
en investissements afin d’accompagner financièrement la recherche industrielle et le
développement expérimental pour les projets individuels ainsi que les projets retenus dans le
cadre des appels à projets du fonds unique interministériel.
L’aide départementale complétera les aides publiques déjà allouées pour les projets individuels
dans la limite des plafonds communautaires. De plus, la subvention sera plafonnée à 50 000 € par
entreprise.
Concernant les projets retenus dans le cadre du fonds unique interministériel, le taux de
subvention des collectivités territoriales est fixé par le cahier des charges de l’appel à projets.
Toutefois, le Conseil Général plafonnera son intervention à 30 000 €.
Une relation renforcée avec la Région :
Bien que notre collectivité soit à l’origine de ces interventions et alors même que celles-ci ne
seraient pas conduites en notre absence, la loi nous fait l’obligation de nous adosser aux initiatives
régionales pour toute intervention dans le domaine économique. Le Département notifiera donc
à la Région Bourgogne la mise en place de ses nouveaux dispositifs d’intervention. Cependant,
notre collectivité souhaite aller plus loin dans le partenariat avec la Région et proposera que
l’ensemble de nos interventions soient rendues autonomes par l’adoption d’une convention tel
que nous le permettent les textes.
Au niveau opérationnel, l’implication de l’outil régional Bourgogne Développement ou
l’implantation d’une plate-forme d’innovation dans la Nièvre seront d’autres volets des projets
développés en commun.
4. Inscriptions budgétaires 2012
Le projet de budget prévoit d’abonder les lignes budgétaires suivantes :
BP 2012
Libellé opération
DEPENSES ECONOMIE
Contrat Territorial Nevers Sud Nivernais
Contrat Territorial Château-Chinon
Création développement entreprises
Aménagement des zones d'activités
Nièvre Initiative Locale (NIL)
Boutique de Gestion (BGE Nièvre)
Bourgogne Développement
Fibre Active
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nièvre
Union régionale SCOP
CRESS Bourgogne
Fonds création et développement
Opérations collectives modernisation
commerce
Aide au commerce et artisanat en milieu rural
Aide à l’investissement mobilier
Schéma Départemental de Développement
ARDAB sinistres
Zones activités Très Haut Débit – Nièvre 2021
Economie sociale et Solidaire
Aide à l’investissement immobilier
TOTAL Dépenses Economie
AP/AE
CP
Investissement
100 000,00 €
500 000,00 €
149 571,00 €
226 991,15 €
CP
Fonctionnement
45 708,00 €
1 219,11 €
15 000,00 €
77 500,00 €
75 000,00 €
450 000,00 €
40 000,00 €
10 000,00 €
4 000,00 €
50 000,00 €
368 000 €
168 000,00 €
555 000 €
1 600 000 €
48 000,00 €
290 000,00 €
400 000,00 €
107 000,00 €
20 000,00 €
50 000,00 €
6 000,00 €
615 000 €
3 138 000 €
300 000,00 €
2 282 562,15 €
851 427,11 €
RECETTES ECONOMIE
Remboursement ARDAB
TOTAL Recettes Economie
CP
199 287,30 €
199 287,30 €
Il appartient donc à l’Assemblée Départementale :
- de délibérer sur l’ensemble des propositions et inscriptions budgétaires qui s’y rattachent,
- d’autoriser le Président à signer les conventions à conclure avec les structures partenaires et
bénéficiaires concernées pour le domaine du développement économique,
- de valider les modifications des règlements d’intervention économiques telles que proposées,
- de donner délégation à la Commission Permanente pour effectuer la répartition des crédits
non spécifiquement affectés à des bénéficiaires, le suivi et l’instruction des dossiers
correspondants et se prononcer sur les projets ainsi que d’autoriser Monsieur le Président du
Conseil Général à signer tous les documents liés à la mise en œuvre de ces décisions,
- de donner délégation à la Commission Permanente pour valider les conventions partenariales
qui seront conclues avec l’Union Régionale des Sociétés Coopératives, la CRESS Bourgogne
et Fibre Active, ainsi que le cas échéant la rédaction et l’adoption des avenants de l’ensemble
des conventions conclues avec les structures partenaires.