à usage industriel, artisanal ou tertiaire. Dans le cadre du Schéma Départemental de
Développement Economique, il est proposé de mettre en œuvre une aide à l’investissement
matériels. Ces deux aspects sont réunis dans un seul règlement.
Cette aide aux entreprises industrielles (filières bois, automobile, métallurgie…) et artisanales de
production participe au financement des investissements matériels et immobiliers des
établissements en phase de création, de développement et/ou de modernisation. Concernant les
investissements matériels, le montant des dépenses éligibles devra être :
- au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre
d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros),
- supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le matériel d’occasion ainsi que certains types d’investissements (matériels roulant, de
manutention..) sont exclus.
Concernant les investissements immobiliers, le montant des dépenses subventionnables sera au
minimum de 150 000 € HT. Le maître d’ouvrage devra être un organisme relais (commune ou
groupement, chambre consulaire, société d’économie mixte, société de crédit bail). Le bénéficiaire
final de l’aide sera l’entreprise utilisatrice des locaux, donc le mode de rétrocession sera soit une
subvention soit une bonification de loyers. Dans le cas d’une extension, elle devra être d’au moins
50% de la surface utile du bâtiment existant.
Il est proposé que la Commission Permanente fixe le montant de la subvention en tenant compte
des critère suivants : la nature de l’opération, sa cohérence avec le projet global de
développement, les engagements de l’entreprise en terme de création d’emplois et l’impact du
projet au niveau de l’économie locale et de l’aménagement du territoire concerné. Toutefois, les
subventions octroyées tiendront compte des règles de cumul d’aides édictées par la Communauté
Européenne et feront l’objet d’un accord avec le Conseil Régional de Bourgogne pour garantir
une cohérence des aides publiques.
Aide à la modernisation des marchés
Cette nouvelle aide vise à soutenir la modernisation des marchés couverts, de plein air ou les
halles existants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement en investissements afin de
subventionner les projets de développement portés par une commune ou une structure
intercommunale. Le taux de subvention du Conseil Général sera de 10% maximum du montant
subventionnable HT. La subvention sera plafonnée à 50 000 €.
Aide à l’acquisition, à l’aménagement ou à la mise aux normes des véhicules de
livraison
Cette nouvelle aide va permettre de soutenir les initiatives des commerçants souhaitant réaliser
un service de portage alimentaire sur commande dans les communes de moins de 3 000
habitants. L’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, son aménagement ou sa mise aux normes
pourront être pris en compte. Par contre, les achats pour un simple renouvellement de matériels à
l’identique ne seront pas subventionnables. Il est proposé une aide de 20% du montant éligible, la
subvention étant plafonnée à 15 000 €.
Aide au développement de l’innovation des entreprises
Cette nouvelle aide vise à accompagner les entreprises nivernaises dans leurs initiatives
individuelles ou collectives de projets innovants. Il est proposé d’inscrire des crédits de paiement
en investissements afin d’accompagner financièrement la recherche industrielle et le
développement expérimental pour les projets individuels ainsi que les projets retenus dans le
cadre des appels à projets du fonds unique interministériel.