Budget Primitif 2015

RAPPORT N° 6
AXE 'Nièvre laboratoire de l'éco-développement'
FONCTION 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
BUDGET PRIMITIF 2015 - POLITIQUE ECONOMIE
RESUME
Le présent rapport décrit les actions envisagées au titre de l’année 2015 et propose l’inscription
des crédits suivants : en section d’investissement 1 529 557,00 € de crédits et l’ouverture
d’autorisations de programme pour 740 000 € ; 3 663 359,08 € de crédits en section de
fonctionnement ; ainsi que l’inscription de 97 248 € en recette d’investissement.
LA PRESENTATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
L’intervention économique des pouvoirs publics en matière de développement économique est
soumise à une double réglementation, au plan communautaire et au plan national.
Réglementation européenne
Les aides publiques aux entreprises sont règlementées par les articles 87 et suivants du Traité de
la Communauté Européenne. Ainsi, les aides publiques sont par principe interdites par le droit
communautaire, sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission Européenne.
Depuis 2001, la Commission a adopté des règlements qui permettent aux Etats membres
d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci
remplissent les critères prescrits dans ces règlements. Par ailleurs, pour les autres catégories
d'aides qui n’entrent pas dans le champ d’application de ces règlements, la Commission continue
à imposer aux Etats la notification de ces régimes par des encadrements ou des lignes directrices
communautaires.
Les derniers textes normatifs adoptés par la Commission ont réduit les taux d’aide et la part de
population couverte par les aides régionales à l’investissement productif des entreprises, par
contre les possibilités d’aide à la recherche, au développement et à l’innovation ont été
augmentées.
Réglementation nationale
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales désigne la Région comme
chef de file devant adopter un schéma régional de développement économique (SRDE),
permettant de définir le régime des aides aux entreprises. En parallèle, toutes les collectivités sont
compétentes pour allouer des aides à l’immobilier d’entreprise. En dehors de l’immobilier, les
Communes, les Départements et les groupements doivent obtenir l’accord de la Région ou
conventionner pour mettre en place leurs dispositifs d’aides aux entreprises.
Cadre départemental
Dans le cadre de la stratégie territoriale Nièvre 2021, l’ambition du Département est de permettre
à la Nièvre de tendre vers un éco-développement, au travers d’un territoire de création,
d’innovation et d’envies collectives de construire un projet partagé, éthique et responsable.
Convaincu des atouts et du potentiel d’attractivité du département, le Département de la Nièvre a
fait le choix d’une nouvelle ambition économique en se dotant, en 2011, d’une Stratégie
Départementale de Développement Economique (SDDE) concertée et porteuse d’avenir. Elle
définit les grandes orientations et les interventions prioritaires visant à renforcer l’attractivité,
l’innovation et la compétitivité du territoire.
L’adoption en septembre 2011 de la SDDE a permis de restructurer la politique économique du
Département. Elle est désormais structurée autour de 3 volets complémentaires :
l’accompagnement de l’économie productive, le soutien à l’économie résidentielle et la place des
individus dans cette économie.
La Stratégie Départementale de Développement Economique fixe cinq objectifs prioritaires :
- renforcer la gouvernance économique,
- accroître l’attractivité économique du territoire,
- ancrer le tissu économique de proximité,
- structurer les filières économiques,
- contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité.
Ces axes permettent de structurer le plan d’actions. De plus, face à une situation économique
nationale et locale difficile, ces propositions s’inscrivent dans une démarche globale
d’optimisation des crédits départementaux sur des lignes directrices motrices pour le
développement économique de la Nièvre à savoir :
- le soutien aux territoires en situation de mutations et de revitalisation économiques,
- l’appui au commerce et à l’artisanat,
- le soutien au développement et à l’innovation des entreprises.
Toutefois, le Conseil Départemental souhaite aussi mettre l’accent sur l’activité économique liée à
la satisfaction des besoins des populations résidentes et des touristes qui sont à la fois
génératrices d’emplois et de qualité de vie en accompagnant l’économie résidentielle.
LA PRESENTATION DES DISPOSITIF DE LA POLITIQUE
Les partenariats avec les structures économiques
Afin de favoriser le développement économique et les diverses actions d’accompagnement des
porteurs de projets d’emplois et d’activités, le Conseil Départemental soutien les organismes
partenaires ( 658 500 €).
Les contrats de revitalisation des territoires
Sur le bassin Nevers Sud Nivernais un Contrat Territorial a été mis en œuvre. L’ensemble des
opérations est désormais terminé, excepté l’extension du Technopôle de Magny-Cours. La
commercialisation des lots a débuté fin 2014.
Sur le bassin de Château-Chinon, un Contrat de Revitalisation complété par un Plan Local de
Redynamisation ont été signés pour la mise en place d’un programme d’actions ambitieux visant
la création d’emplois et d’activités. En juin 2013, un avenant a été signé afin de prolonger
l’échéance jusqu’en février 2015 pour réaliser l’ensemble des actions prévues.
Le Plan Local de Redynamisation relatif au bassin d’emploi de Fourchambault Garchizy a été
signé le 12 mars 2012. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale
décidée par le Gouvernement en 2008, la Nièvre est confrontée à la dissolution de l’ensemble de
ses établissements militaires. Ainsi, la dissolution fin 2014 du détachement de la 15 ème base de
soutien du matériel de l’armée de terre conduira à la suppression de 138 emplois Défense. Le
Département a été sollicité en 2014 pour l’acquisition et les aménagements du site de la BSMAT
pour Renault Trucks Défense et le sera en 2015, le cas échéant, au titre de ses dispositifs
sectoriels dédiés aux aides économiques.
LES CHANTIERS EN COURS
Les partenariats avec les structures économiques pour renforcer la gouvernance
économique
Il est proposé de poursuivre les collaborations et les engagements financiers du Département
avec les organismes partenaires suivants :
- Nièvre Développement et Bourgogne Développement pour l’implantation d’entreprises
exogènes, l’accompagnement et le développement endogène des entreprises nivernaises ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Région Bourgogne - section territoriale Nièvre pour les
actions en faveur de l’emploi dans les entreprises artisanales et pour l’action en faveur de la filière
bâtiment et travaux publics ;
- Initiative Nièvre pour le soutien aux créateurs d’activités ;
- Potentiel pour l’animation de la couveuse offrant aux porteurs de projet la possibilité de tester
leur projet ;
- la BGE Nièvre-Yonne pour les missions de soutien aux porteurs de projets (post-création) et la
gestion de la Pépinière d’entreprises.
TABLEAUX DES ENGAGEMENTS FINANCIERS POUR 2015
Dépenses de fonctionnement :
Programme
Voté 2014
CA 2014
BP 2015
P018 Economie
4 064 594,34 €
3 802 294,14 €
3 663 359,00 €
Total
4 064 594,34 €
3 802 294,14 €
3 663 359,00 €
Programme
Voté 2014
CA 2014
BP 2015
P018 Economie
1 539 308,22 €
753 743,91 €
1 529 557,00 €
Total
1 539 308,22 €
753 743,91 €
1 529 557,00 €
Dépenses d’investissement :
Les nouvelles AP du budget 2015 :
Programme
Echéancier AP
2015-2017
2015
2016
2017
2018
P018 Economie
740 000 €
172 000 €
313 000 €
205 000 €
50 000 €
Total
740 000 €
172 000 €
313 000 €
205 000 €
50 000 €
- Les recettes
Recettes de fonctionnement :
Programme
Voté 2014
CA 2014
BP 2015
P018 Economie
-
-
-
Total
-
-
-
Recettes d’investissement :
Programme
Voté 2014
CA 2014
BP 2015
P018 Economie
115 304 €
119 804 €
97 248 €
Total
115 304 €
119 804 €
97 248 €
LA PROPOSITION
Il est proposé :
-
d’inscrire au titre du Budget 2015, 740 000 € d’autorisation de programmes, 1 529 557,00 € de
crédits de paiement et 3 663 359,08 € de crédits de fonctionnement, ainsi que 97 248 € en
recette d’investissement,
de valider le tableau des engagements pluriannuels en investissement annexé au présent
rapport,
de donner délégation à la Commission Permanente pour effectuer la répartition des crédits
non spécifiquement affectés,
d’autoriser le Président du Conseil Départemental à signer tous les documents liés à la mise
en œuvre de ces décisions.