Le règlement national dans la Nièvre

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Régime de la publicité extérieure dans les
communes de la Nièvre
hors PNR du MORVAN , sites classés et
zones natura 2000
MARS 2015

Principes généraux
– Art L 581-1 : « chacun a le droit d'exprimer et
de diffuser des informations et des idées,
quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la
publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
conformément aux lois en vigueur »
–La réglementation concerne LES
DISPOSITIFS PAS LE CONTENU DU
MESSAGE

Dispositions générales : objectifs de
protection du cadre de vie
–Champ d’application du code de
l’environnement art L 581-2 et R 581-1 :
•Règles applicables aux dispositifs visibles de
toute voie ouverte à la circulation publique
(cad toutes les voies : autoroutes, routes,
chemins ...
–Règles non applicables aux enseignes,aux
publicités ou aux pré-enseignes situées à
l'intérieur d'un local ( CE 28/10/09 arrêt
ZARA)

Dispositions générales :en fonction du lieu et du
seuil
La réglementation diffère selon l’implantation du
dispositif :
En agglomération
Hors agglomération
et
Le seuil de la population de l’agglomération :
•+ 10 000 h
• - 10 000 h

Au sens juridique et pour l'application de la
réglementation de la publicité, la notion d'agglo
à 2 finalités
–Déterminer où la
publicité est
autorisée ou
interdite
–D'où nécessité de
savoir où s'arrête
l'agglo
–C'est le sens
géographique de
la notion
–Déterminer le
type de
dispositifs et les
formats
autorisés en
fonction du
nombre
d'habitants de
l'agglo
–C'est le sens
démographique
de la notion