Le règlement national dans la Nièvre

Régime de la publicité extérieure dans les
communes de la Nièvre
hors PNR du MORVAN , sites classés et
zones natura 2000
MARS 2015
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Principes généraux
– Art L 581-1 : « chacun a le droit d'exprimer et
de diffuser des informations et des idées,
quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la
publicité, d'enseignes et de pré-enseignes,
conformément aux lois en vigueur »
– La réglementation concerne LES
DISPOSITIFS PAS LE CONTENU DU
MESSAGE
Dispositions générales : objectifs de
protection du cadre de vie
– Champ d’application du code de
l’environnement art L 581-2 et R 581-1 :
• Règles applicables aux dispositifs visibles de
toute voie ouverte à la circulation publique
(cad toutes les voies : autoroutes, routes,
chemins ...
– Règles non applicables aux enseignes,aux
publicités ou aux pré-enseignes situées à
l'intérieur d'un local ( CE 28/10/09 arrêt
ZARA)
Dispositions générales :en fonction du lieu et du
seuil
La réglementation diffère selon l’implantation du
dispositif :
En agglomération
Hors agglomération
et
Le seuil de la population de l’agglomération :
• + 10 000 h
• - 10 000 h
Au sens juridique et pour l'application de la
réglementation de la publicité, la notion d'agglo
à 2 finalités
– Déterminer où la
publicité est
autorisée ou
interdite
– D'où nécessité de
savoir où s'arrête
l'agglo
– C'est le sens
géographique de
la notion
– Déterminer le
type de
dispositifs et les
formats
autorisés en
fonction du
nombre
d'habitants de
l'agglo
– C'est le sens
démographique
de la notion
Au sens géographique : c'est déterminer la limite
physique de l'agglo
– Art R 110-2 du
code de la route
– « c'est un espace
sur lequel sont
groupés des
immeubles bâtis
rapprochés et
dont l'entrée et la
sortie sont
signalées par des
panneaux placés à
cet effet le long de
la route qui le
traverse »
– L'art R 411-2 précise
que les « limites de
l'agglo sont fixées
par arrêté du maire »
– Le conseil d'état
fait prévaloir la
réalité physique de
l'agglo et peu
importe donc la
présence ou non
de panneaux
d'entrée ou sortie
Pour le Conseil d’état c’est la réalité physique
qui prime : peu importe s'il y a ou non des
panneaux d'entrée et de sortie
La notion d’agglomération au sens
démographique: c'est définir le nombre d'habitants
compris dans l'agglomération (pour définir quel sera le
régime de publicité applicable)
– Il s'appuie sur l'espace aggloméré constitué
par l'ensemble du bâti de la commune
– Et s'apprécie à l'intérieur des limites de la
commune
– CE 35916 du 26/11/2012 sté avenir
Conséquence pour le décompte (seuil des
10 0000 h) par ex : pour les dispositifs scellés au sol
La population est à considérée dans les limites
communales ET POUR CHAQUE ESPACE
AGGLOMERE
QUELLE REGLEMENTATION DANS LA
NIEVRE ?
3 communes - Nevers, Cosne-sur-Loire et
Varennes-Vauzelles - disposent d’un règlement
local de publicité : la compétence appartient
aux maires
➔
Toutes les autres communes de la Nièvre
sont soumises au Réglement national de
publicité (RNP ) : la compétence appartient
au préfet de la Nièvre
➔
Le seuil des 10 000 habitants et ses conséquences
pour l’application de la réglementation de la
publicité dans le département de la Nièvre
Toutes les communes de la Nièvre soumises au RNP,
entrent dans le cadre suivant :
« agglomération de - de 10 000 habitants
n’appartenant pas à une unité urbaine de + de 100 000
habitants »
(Selon l’INSEE une unité urbaine c’est : « une
commune ou un ensemble de communes présentant
une zone de bâti continu qui compte au moins 2000
habitants »)
Ce qui est interdit dans la Nièvre par
rapport au seuil de population
➔
TOUT DISPOSITIF publicitaire SCELLE AU SOL OU POSE
SUR LE SOL qu’il soit numérique, non lumineux ou éclairé par
projection ou transparence, lumineux.
La publicité numérique sous toutes ses formes (scellée ou posée au
sol ou sur support mural ou sur mobilier urbain)
➔
La publicité lumineuse source spécifique (composée de néons) sous
toutes les formes ( scellée ou posée au sol, murale)
➔
➔
Les bâches publicitaires
Les bâches de chantier comportant de la publicité
➔
➔
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles
La réglementation applicable dans les communes de la
Nièvre
➔
La publicité non lumineuse murale ou sur clôture
La publicité lumineuse murale supportant des affiches
éclairées par projection et transparence
➔
➔
La publicité non lumineuse sur mobilier urbain
➔
Les dispositifs de petits formats
➔
La publicité sur véhicules terrestres