Développement économique - Conseil Général de la Nièvre

FONCTION : 9-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Politique développement économique
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
PRESENTATION SUCCINCTE DE LA POLITIQUE
Malgré le caractère optionnel de cette politique et la remise en cause éventuelle de la clause
générale de compétence figurant dans le rapport sur la réforme territoriale, le Département
entend bien poursuivre son action en faveur des entreprises et de l’emploi au travers :
-
d’un certain nombre d’actions volontaristes menées en faveur de nos principales filières ou
territoires.
d’une contribution au fonctionnement de nos structures partenaires du développement
économique de la Nièvre.
d’une adaptation de notre programme d’aides destiné à favoriser l’accueil des entreprises et le
développement de l’emploi.
ORIENTATIONS 2009
Dans cette période économique difficile, il est plus que jamais nécessaire d’attirer de nouveaux
investisseurs et entrepreneurs qui auront été sensibles aux atouts de notre territoire et à notre
capacité à préparer l’économie de demain. A ce titre, les propositions qui vous sont faites dans le
cadre du budget 2009, sont les suivantes :
-
Le renforcement des partenariats avec les structures économiques :
Afin de favoriser le développement économique et les diverses actions d’accompagnement des
porteurs de projets d’emploi et d’activités, il est proposé de valider les collaborations avec les
organismes partenaires du département : Fibre Active et Bourgogne développement pour
l’implantation d’entreprises exogènes, la Chambre de Métiers de la Nièvre pour les actions de
création, transmission et reprise d’entreprises artisanales et commerciales, l’Association Régionale
pour le Développement de l’artisanat en Bourgogne, la Chambre de Commerce et d’Industrie
pour la promotion et le développement des activités industrielles et commerciales, la Boutique de
Gestion et Nièvre Initiatives Locales pour le soutien aux créateurs d’activités, l’association Pari, et
Oséo pour le soutien aux projets innovants.
-
Les contrats de revitalisation des territoires :
Le Conseil Général s’est fortement impliqué dans les contrats de revitalisation avec des
engagements financiers pluriannuels conséquents
- 5,2 M€ pour le secteur Nevers-Sud Nivernais
- 2,1 M€ sur le bassin de Château-Chinon
Pour Nevers-Sud Nivernais, des résultats significatifs ont été enregistrés avec notamment
l’installation d’un centre d’appel, pour lequel on continuera en 2009 à verser notre participation
en fonction du nombre d’emplois créés.
Ce contrat est en phase d’achèvement et a été prolongé d’un an pour la mise en œuvre des
dernières opérations, et en particulier l’extension du technopole de Magny-Cours dont le dossier
est en cours de constitution - 500 000 € de crédits de paiement sont inscrits sur ce contrat.
Pour le secteur de Château-Chinon, un programme d’action ambitieux a été élaboré avec un
objectif minimum de 200 emplois comprenant notamment l’aménagement d’une zone d’activités
dédiée à la filière bois sur la commune de Sardy-Les-Epiry – 500 000 € sont également inscrits.
Pour le secteur de Cosne, une étude de diagnostic du territoire est en cours sur les crédits affectés
à la fermeture de HENKEL. Ce travail sera décliné en programme d’actions permettant de
recréer des emplois et des activités économiques sur le bassin de vie.
-
Actions diffuses :
Le projet de budget prévoit d’abonder les lignes budgétaires sur des actions récurrentes de la
collectivité :
- l’avance remboursable de l’ARDAB CP 250 000 €
- zone d’activités AP 387 000 € CP 220 000€
- Aide au commerce et à l’artisanat en milieu rural CP 80 000 €
- Equipement mobilier et immobilier filière bois
(cf rapport spécifique agriculture bois) AP 525 000 € CP 620 000 €
- opérations collectives de modernisation de l’artisanat et du commerce :
AP 270 000 € CP 60 000 €
AE 40 000 € CP 20 000 €
Les Règlements d’intervention économiques départementaux :
Comme chaque année, il y a lieu de procéder à l’actualisation de nos règlements d’intervention.
Vous trouverez, ci-après, la synthèse des modifications proposées, les fiches complètes figurant
en annexe du rapport.
Aide au développement de l’artisanat – ARDAB
Ce dispositif permet au Conseil Général de la Nièvre de majorer les aides accordées aux artisans
nivernais dans le cadre de la convention sur les aides aux entreprises passée avec le Conseil
Régional.
L’aide comprenant une part régionale et une part départementale prend la forme d’une avance
remboursable à taux zéro. Elle vise à favoriser la création, la reprise, le développement, la mise
aux normes et la première informatisation d’entreprises artisanales.
Or, depuis 2004, année de sa création, l’aide à la première informatisation souhaitée par le
Conseil Général n’a jamais été sollicitée. En effet, il s’avère que les porteurs de projets ont des
programmes d’investissement plus général dans lesquels ils intègrent ce type de dépense.
Il est donc proposé de supprimer l’aide à la première informatisation dans le dispositif.
Réalisation de bâtiment à usage industriel, artisanal ou tertiaire
Cette aide est destinée à l’acquisition, à l’aménagement de bâtiments existants y compris les
extensions et à la construction de bâtiments à usage industriel, artisanal ou tertiaire, à l’exclusion
de ceux destinés aux entreprises commerciales et de produits financiers.
Cette aide est calculée sur une dépense subventionnable plafonnée à 800 000 € HT avec des taux
de 5 à 15 % selon le zonage. Elle permet d’apporter un complément de financement
départemental sur des projets de développement d’entreprises accompagnés par la
Région.
Lors de la dernière révision du règlement, avait été introduite la possibilité de subventionner, à
titre dérogatoire, en direct les petites entreprises dans les bassins d’emploi en difficulté.
L’absence de sollicitation dans ce domaine et les risques règlementaires liés à une telle procédure
incitent à supprimer cette spécificité départementale qui n’a d’ailleurs jamais été mise en œuvre.
Aide en faveur des entreprises de la filière bois
Cette aide est destinée à aider à la modernisation des matériels d’exploitation, de production et à
la mise aux normes des équipements.
Cette aide est calculée sur une dépense subventionnable plafonnée à 800 000 € HT avec des taux
de 5 à 15 % selon le zonage. Elle permet d’apporter un complément de financement
départemental sur des projets de développement d’entreprises de la filière bois
accompagnés par la Région.
Lors de la dernière révision du règlement avait été omise l’information selon laquelle les matériels
mobiles étaient inéligibles. Or, il s’agit d’une constante dans la mobilisation du dispositif qu’il
convient de formaliser à nouveau dans le règlement. Il convient également d’adapter les
informations données dans le règlement sur les taux d’aide publique maximum aux PME compte
tenu de leur récente évolution.
Aide au commerce ambulant en milieu rural
Cette aide vise à favoriser le maintien ou le développement du commerce ambulant rural afin
d’assurer une desserte commerciale de première nécessité, principalement alimentaire dans les
zones retirées, en aidant l’acquisition et/ou l’aménagement d’un véhicule de tournée.
Il s’agit avant tout d’une aide au maintien d’un service à la population dans un cadre
strictement non concurrentiel, sous contrôle de la DRCA (instructeur du FISAC). Les taux
d’interventions sont, de ce fait, supérieurs à ceux du régime d’aide aux investissements des
entreprises de droit commun.
Les véhicules de tournée peuvent également être financés au travers des contrats de Pays, voire
dans le cadre d’OCMACS conduites par les Communautés de Communes. Par ailleurs,
l’aménagement d’un véhicule de tournée peut également être éligible aux avances remboursables à
taux zéro ARDAB, régime d’aide aux entreprises de droit commun.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette aide départementale.
Prix au retour à l’activité professionnelle des licenciés économiques
Ce prix est destiné à encourager les porteurs de projet individuel créant ou reprenant une
entreprise dans la Nièvre après avoir été licenciés économiques.
Il peut porter sur un montant d’aide de 1 500 € à 4 500 € selon l’intérêt des projets examinés par
un jury, éclairé par l’expertise de la Boutique de Gestion AGIR ET CREER, en tant que structure
d’accompagnement à la création d’entreprise.
Face à une demande croissante de candidats à ce dispositif, il convient d’apporter des
précisions dans la rédaction du règlement pour en faciliter la compréhension et de quantifier
les possibilités d’interventions sur une année.
Aide au commerce et à l’artisanat en milieu rural
Cette subvention vise à aider les communes ou leurs groupements, en cas de carence
manifeste de l’initiative privée, à assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population, par
le maintien, la création ou l’extension d’un dernier lieu de vie commerciale et/ou artisanale en
milieu rural dont l’activité engendre un certain impact économique local.
Propositions de modification : Tout en conservant le même taux d’intervention, on pourrait
limiter la mobilisation de crédits sectoriels en plafonnant l’assiette éligible, sachant que des
crédits territoriaux (FDT) peuvent également être mobilisés dans le cadre d’une instruction
commune pilotée par le service économie.
Aide aux zones d’activités économiques d’intérêt départemental
Dans le cadre d’une stratégie départementale visant à constituer une offre foncière de qualité
destinée à l’accueil des entreprises (industrielles, artisanales ou tertiaires), l’objet de l’aide est de
contribuer à la création, à l’extension ou à la requalification de zones d’activités économiques à
vocation départementale ou régionale dans des secteurs géographiques ciblés qui sont
actuellement : Clamecy, Cosne, La Charité-sur-Loire, Nevers, Imphy, Magny-Cours et Decize
Propositions de modification : Tout en conservant le même taux d’intervention, on pourrait
limiter la mobilisation de crédits sectoriels en plafonnant l’assiette éligible, sachant que des
crédits territoriaux (FDT) peuvent également être mobilisés dans le cadre d’une instruction
commune pilotée par le service économie.
Par ailleurs, il est proposé d’intégrer la Machine dans le dispositif compte tenu du caractère
structurant des projets conduit par la Communauté de Communes dans le cadre du PER « bois ».
Enfin, il est proposé de n’intervenir qu’auprès des Communautés de Communes et pas à
plus de 2 reprises pour une même zone d’activités.
Aide zones d’activités économiques locales
L’objet de l’aide est de contribuer à la réalisation de zones d’activités économiques de dimension
locale destinées à l’accueil d’entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires.
Propositions de modification : Tout en conservant le même taux d’intervention, on pourrait
limiter la mobilisation de crédits sectoriels en plafonnant l’assiette éligible, sachant que des
crédits territoriaux (FDT) peuvent également être mobilisés dans le cadre d’une instruction
commune pilotée par le service économie.
Il est également proposé de n’intervenir qu’auprès des Communautés de Communes et pas à
plus de 2 reprises pour une même zone d’activités.
Il appartient donc à l’Assemblée Départementale :
- de délibérer sur l’ensemble des propositions et inscriptions budgétaires qui s’y rattachent ;
- de m’autoriser à signer les conventions à conclure avec les structures partenaires et bénéficiaires concernés pour le
domaine du développement économique, ci-annexées ;
- de valider les modifications des règlements d’intervention économiques telles que proposées ;
- de donner délégation à la Commission Permanente pour effectuer le suivi et l’instruction des dossiers
correspondants et se prononcer sur les projets ainsi que d’autoriser Monsieur le Président du Conseil Général à
signer tous documents liés à la mise en œuvre de ces décisions.