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CONSEIL DES MINISTRES DU 28.01.04 - COMMUNICATIONS
La réforme de l’administration régionale de l’Etat
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l’État et de l’aménagement du territoire ont présenté une communication sur la réforme de
l’administration régionale de l’État.
Au fil des années, les structures territoriales se sont multipliées et sédimentées. Elles forment aujourd'hui un
ensemble complexe, cloisonné, coûteux et peu compréhensible pour le citoyen et l’usager. La nouvelle étape de la
décentralisation et la mise en œuvre à compter de 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF
conduisent à modifier sensiblement l'organisation territoriale de l'État pour répondre aux attentes nouvelles en
matière d’efficacité, de qualité de service et de modernisation de la gestion publique et d’économie.
1.- À l’issue d’une concertation interministérielle approfondie, deux séries de mesures ont été adoptées
11.- La région devient l’échelon majeur de l’organisation territoriale de l’État
Si le niveau départemental demeure essentiel pour la mise en œuvre des politiques de proximité, notamment la
sécurité, le niveau régional est celui de la stratégie et de la mise en cohérence des politiques de l'État et des
interventions des collectivités décentralisées.
Cette réforme conduit à un élargissement des compétences du préfet de région. Désormais ce dernier, outre le
pouvoir de direction qu’il exerce sur les services de l’État à compétence régionale, exception faite d’un certain
nombre de domaines, anime et coordonne l’action des préfets de département.
Il est chargé de conduire, en concertation avec les préfets de département et les chefs de services régionaux,
l’élaboration du projet d’action stratégique de l’État (PASER), qui fixe, pour trois ans, les priorités de l’État dans la
région. Il prend une part active au processus budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de
finances, en faisant au Gouvernement des propositions d’objectifs et de moyens, en rendant compte
régulièrement des résultats obtenus.
Il sera créé par ailleurs, un programme budgétaire pour coordonner les interventions territoriales de l'État (PITE)
permettant de réunir en une ligne fongible, les crédits issus de différents ministères. Ce programme répondra à un
besoin très fort de coordination, pour gérer plus rapidement des projets interministériels complexes, d’envergure
régionale ou interrégionale, à l'exemple du plan exceptionnel d'investissement pour la Corse.
12.- Les structures territoriales de l’État seront rationalisées
- Certains services comme les directions régionales du commerce extérieur, les délégations régionales au
commerce et à l’artisanat, les délégations régionales au tourisme, sont supprimés ou intégrés dans d’autres
services ;
- Les autres services régionaux et interrégionaux sont regroupés en huit pôles concernant respectivement :
l’éducation et la formation, la gestion publique et le développement économique, les transports, le logement et
l’aménagement, la santé publique et la cohésion sociale, l’économie agricole et le monde rural, l’environnement et
le développement durable, le développement de l’emploi et l’insertion professionnelle, la culture. Les chefs de pôle
qui animent et coordonnent l’action des services membres du pôle reçoivent une lettre de mission du préfet qui
peut leur déléguer sa signature ;
- La réunion des préfets de département et des chefs de pôle forme le comité de l’administration régionale (CAR),
instance collégiale appelée par le préfet de région jouer un rôle de conseil d’administration de l’État en région, à
débattre de tout sujet d’intérêt régional concernant l’action, le fonctionnement et les moyens des services ;
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La réforme de l’administration régionale de l’Etat
- Les préfets de région favoriseront les économies d’échelle et une meilleure synergie entre les services par la
mise en commun de certains de leurs moyens, notamment en matière de recrutement de fonctionnaires et de
formation. Cette mutualisation sera facilitée par l’utilisation d’outils de coopération interministérielle rénovés (les
délégations interservices), ou nouveaux (les mandats de gestion) et par la constitution de plates-formes
logistiques régionales.
2.- Cette réforme ne constitue qu’une première étape. Elle se poursuivra
21.- Au niveau régional,
par des expérimentations pour préparer les évolutions futures dans la voie d’un rapprochement
- Entre les pôles fonctionnels chargés du développement économique et ceux en charge de l’emploi afin de
constituer une véritable direction au service des entreprises ;
- Des deux services en charge des questions d’environnement, les directions régionales de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement (DRIRE) et les directions régionales de l’environnement (DIREN) ;
- Entre les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) et les directions régionales des affaires sanitaires et
sociales (DRASS).
22.- Au niveau départemental,
par la préparation dès maintenant d'une réforme des services de l'État
L'objectif est de parvenir à une administration de proximité plus performante, plus lisible et plus simple, sans
reproduire au niveau départemental la réorganisation en pôles décidée pour le niveau régional.
23.- L’importance de la réorganisation de l’administration territoriale de l’État
en termes de simplifications de procédures, de déconcentration, de mutualisation des moyens, de gestion des
ressources humaines et de qualité du service rendu à l’usager a été soulignée.
31- Une administration plus simple
Le Gouvernement a mis en œuvre un mouvement de simplification du droit sans précédent qui s’est traduit par le
vote de la loi du 2 juillet 2003 permettant de simplifier le droit par ordonnances. Une deuxième loi d’habilitation est
en cours de préparation. Les ordonnances vont notamment conduire à une diminution importante du nombre des
350 commissions administratives recensées au niveau départemental et régional.
32- Une administration plus proche
Les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et de leurs personnels. Les
perspectives ouvertes par la LOLF favorisent la déconcentration des crédits et une réelle responsabilisation du
niveau local. En outre, de nouveaux outils permettront la mutualisation des moyens des administrations de l’État
au niveau régional et de réaliser ainsi des progrès de productivité.
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La réforme de l’administration régionale de l’Etat
33 - Une gestion des ressources humaines tournée vers l’efficacité et la performance
La rémunération à la performance sera étendue aux chefs de pôle dans trois régions expérimentales.
Le mouvement de déconcentration engagé pour la gestion des ressources humaines sera intensifié :
- Il est nécessaire que les actes les plus courants et les plus simples de gestion du personnel soient intégralement
déconcentrés ;
- S’agissant des actes nécessitant la consultation préalable des commissions administratives paritaires, il convient
de développer les délégations de pouvoir aux échelons déconcentrés et de déconcentrer le dialogue social ;
- Des efforts vigoureux doivent également être consentis en matière de fusions de corps dans la mesure où
l’existence de nombreux corps comptant chacun un faible nombre d’agents est un obstacle à la déconcentration
de la gestion.
Un véritable dialogue social sera institué au niveau local. Il importe d’établir avec les personnels un véritable
contrat de confiance. La déconcentration de la gestion des ressources humaines devra être menée en
concertation étroite avec les organisations syndicales, et devra prendre en compte la nouvelle organisation en
pôles régionaux (notamment par la création de commissions administratives paritaires locales).
34- Une administration attentive à la qualité du service rendu au citoyen
La Charte Marianne, expérimentée dans six départements, invite l’ensemble des ministères à prendre quelques
engagements simples en matière de qualité de service : indication par les services des délais dans lesquels ils
s’engagent à traiter les démarches les plus emblématiques d’une administration, mise en place des dispositifs de
suivi de ces délais et de traitement des plaintes. Les Chartes Marianne seront généralisées avant la fin de cette
année.
Enfin, le développement de l’administration électronique au niveau territorial donnera des moyens nouveaux aux
services déconcentrés de l’État en permettant de réaffecter les marges de manœuvre ainsi libérées vers des
services prioritaires.