Note concernant la circulaire du Premier Ministre du - sup

Secteur Services Publics et Développement Social
Note concernant la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 – N°5316/SG – sur
« l’organisation de l’administration départementale de l’État »
Rappel et contexte :
La RGPP se décline sur Quatre chantiers interministériels qui interagissent :
 Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP
 Un chantier structurel : la réforme des ministères et de l’État local.
 Un chantier GRH : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers…
 Un chantier qualitatif : la modernisation et simplification des procédures en faveur des usagers.
La circulaire en question touche à l’administration locale (en réalité régionale et départementale) de façon à
permettre la mise en œuvre de plusieurs de ses chantiers aux niveaux déconcentrés dont on sait qu’ils sont
en général plus « faciles » à manœuvrer que le niveau national. Y compris du point de vue des capacités des
OS (organisations syndicales) et de la résistance des personnels qui sont en général beaucoup plus atomisés
encore que nationalement.
Il va de soi, on l’aura compris, que l’EN qui n’est pas directement concernées à ce stade, de façon à ne pas
toucher aux gros bataillons tout de suite, ne doit pas être notre grille d’analyse privilégiée pour ce chantier.
Les services concernés sont en général de plus faible taille et les représentations syndicales y sont très
éclatées.
Au départ le CMPP pensait généraliser l’expérience du LOT (OSE organisation des services de l’État) mais
suite à une forte mobilisation au MEEDDAT concernant particulièrement la fusion DDE-DRAF dont les
personnels refusent de se retrouver non seulement « fusionnés » mais qui plus est réduit à un service
préfectoral, mais aussi aux tensions dans la préfectorale, le gouvernement a dû manœuvrer pour garder les
objectifs et les moyens tout en annonçant son abandon de la généralisation du LOT (Cf circulaire du 19 mars
2008 du PM).
C’est donc après de nombreux arbitrages et tractation ce qui conduit à cette circulaire qui réussit le tour de
force de faire du « LOT » sans le dire.
1. Le niveau régional
Attention, contrairement à l’intitulé il ne s’agit pas de ne voir que le département. C’est bien le niveau
régional qui pilote et décide et c’est à ce niveau qu’il nous faut intervenir de toute urgence.
Même si la partie consacrée à la région est très brève – c’est en particulier là qu’il faut aller relire la circulaire
du 19 mars – elle est fondamentale :
Le préfet de région « a autorité » sur les préfets de départements, sur les directions régionales, sur les
agences nationales.
Le CAR – comité de l’administration régionale – est confirmé, mais surtout le SGAR est renforcé et ses
compétences « étendues » à la mutualisation et à la gestion des RH et des moyens de fonctionnement.
Les 8 nouvelles Directions régionales :
-DRFIP (Direction Régionale des Finances publiques)
-DRAAF (DR Agriculture, alimentation et forêt)
-DRAC (DR Affaires culturelles)
-DREAL (DR Environnement, Aménagement, Logement)
-DIRECCTE (DR Entreprises, Concurrence, Consommation, Travail, Emploi)
-DRJSCS (DR Jeunesse et Sports, Cohésion Sociale)
-Rectorat
-ARS (Agence Régionale de Santé)
Exemples : La DREAL, basée sur les fusions DDE-DRAF récupère le logement.
La Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) se veut au service de l’économie et des entreprises. Elle sera aussi chargée du « contrôle » des
entreprises en mélangeant l’économique et industriel, la protection du consommateur et celle des salariés.
Dans le domaine de la santé, les DDASS-DRASS disparaissent et laissent la place à des
Agences Régionales de Santé (ARS). La quasi- totalité des personnels y sera transférée.
Nous attirons donc votre attention sur ce niveau d’intervention.
Contrairement à ce que la circulaire pourrait laisser croire – développement très important des réformes
départementales pour de brefs passages sur la région – c’est bien au niveau régional que les orientations des
politiques publiques, donc les missions et l’intérêt des usagers, se décideront.
Si (P15) il est bien écrit « je vous invite à organiser, tant au niveau régional que départemental, une
concertation informelle (c’est nous qui soulignons) avec les partenaires sociaux » c’est surtout la dimension
« impact en matière des RH » qui est mentionnée. D’où l’importance apportée aux réunions des CTP.
Pour nous, s’il est évidemment indispensable que cette concertation ait lieu et dans des conditions
permettant un véritable dialogue, cela ne doit pas nous dispenser – et les dispenser – d’un dialogue effectif
quant aux missions et aux réorganisations de services vues sous cet angle.
Cela signifie que nous (avec la CGT et Solidaires) avons demandé que l’équivalent de la COMMOD nationale
soit déclinée au niveau régional. Il s’agit d’une instance de concertation (pas de négociation) comprenant les
représentants des services, les OS, les représentants des usagers et des élus. FO, comme la CFDT mettent
évidemment le pied sur le frein fac e à cette demande, nationalement. Mais il n’est pas impossible que dans
les régions, les départements, en fonction des réalités unitaires et des configurations syndiclaes vous
puissiez arriver à des démarches communes.
Il est donc fortement conseillé de tout faire pour construire une démarche syndicale unitaire large en
direction des préfets qui ont peu l’habitude du dialogue social ! Ceci tant au niveau régional que
départemental. Essayons de ne pas leur laisser « jouer » des divisions et des désaccords corporatifs et
catégoriels qui favoriseront le démantèlement des missions.
2. Le niveau départemental
Nous vous renvoyons à une lecture attentive de l’annexe.
A côté de l’Inspection d’Académie, de la direction départementale des finances publiques, 2 ou 3 nouvelles
directions directement placées sous l’autorité du préfet sont créées.
La direction des territoires regroupera, pour l’essentiel, les services de l’ancienne DDE et
DDA. De nombreuses missions disparaissent au profit du privé (ingénierie, architecture…)
L’examen du permis de conduire semble promis à un « opérateur » ? Quant au permis de construire on
contrôlera à postériori, cessons d’être « méfiant » !
Ce sont donc des compétences et des services importants qui sont menacés. Sans parler des nouveaux
besoins dans le domaine environnemental, l’action contre le réchauffement climatique, les économies
d’énergie,…
La direction de la population et de la cohésion sociale regroupera les dépouilles de services démantelés et
des petits services, ainsi le Droit des Femmes, Jeunesse et Sports, les services vétérinaires,...
Une direction de la cohésion sociale sera créée en fonction des besoins…
Notons donc à ce premier stade :
1. Reviens de façon récurrente l’idée, concernant la « cohésion sociale » (DDCS), que cela dépendra de
« l’importance démographique ou des nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de
la ville ». Nous avons essayé de leur faire préciser ce que cela voulait dire et combien serait
concernés. Nous n’avons pas obtenu de réponses claires si ce n’est qu’ils envisagent actuellement
que pas plus d’un tiers des départements pourraient être concernés.
Notre orientation doit être, sur ce sujet de privilégier toujours l’existence de cette troisième direction.
2. Pour les deux directions prévues (territoires et population) : il faut avec les SN concernés intervenir
de façon continue sur les questions des missions, de l’organisation des services en essayant toujours
de maintenir les cohérences et les savoirs faire ; mais aussi sur les questions de gestion des
ressources humaines puisque c’est évidemment là que « gisent les gains de productivité et de
regroupement de temps partiels » qui permettront, via les mutualisations de gagner des ETPT.
3. La mutualisation : c’est évidemment l’objectif prioritaire recherché. A ce sujet ne vous laissez pas
abuser par la déclaration solennelle « la mutualisation…respecter le statut d’origine de chaque
fonctionnaire et le lien qui l’unit au ministère dont il relève. » c’est à peu près du même tonneau que
les assurances de X.Bertrand sur « on ne touche pas aux 35h » !
Evidemment la mutualisation, les bourses d’emplois, les plates-formes de mutualisation pilotées par le SGAR
(donc régionalement) ont toutes pour objectif de s’affranchir, sur la base du « volontariat » de toutes ces
contraintes archaïques. La loi de mobilité fournit les outils pour cela !
Notre vigilance devra donc être totale et constante sur tous ces terrains.
D’où l’importance que les SD FSU travaillent avec les personnels concernés, et donc leurs SN qui existent sur
place, ou en lien avec les SN s’il le faut via le secteur, pour aider au plus près du terrain les batailles qui vont
être déterminantes pour l’avenir des missions et des services.
Sans jamais oublier que le « volontariat » dans ces domaines est souvent très « contraint » mais qu’il est
d’une efficacité redoutable pour les DRH !
3. Calendrier
Il est très serré, même si du point de vue gouvernemental ils ont dû reculer d’un an au vu des difficultés
« internes » et des arbitrages qui s’annoncent tendus. Si la mise en place se fera en 2009 av ec des
possibilités d’intervention maintenues c’est dès la première phase qu’il faut se mobiliser. C'est-à-dire de
juillet à octobre !
En effet, les préfets de région doivent envoyer pour le 28 nov. leurs propositions de réorganisation.
Il est donc impératif le plus rapidement possible et au plus tard à la rentrée scolaire de prendre contact
avec nos partenaires syndicaux, avec les usagers, avec les élus pour construire une riposte. Notre bataille
doit être, comme sur les transferts de 2003, d’abord centrée sur les missions, l’intérêt des usagers plus
que sur les cotés « statutaires » qu’il nous faut absolument assurer en tant qu’OS mais qui ne peuvent
motiver à priori les usagers et élus.
Le dernier sondage sur les SP et la RGPP montrent que la population n’est pas dupe des objectifs
poursuivis.
Les questions d’aménagement du territoire qui sont de fait posées par les différentes « cartes »
(judiciaires, hospitalières, défense…) permettent de s’appuyer sur des mobilisations locales
potentiellement fortes.
Nous devons bien entendu considérer que ce sont l’ensemble des services de l’État (éducation comprise)
qui seront à terme concernés et donc mener campagne en ce sens.
Il est indispensable de multiplier les réunions de formation (vous pouvez faire appel aux secteurs
nationaux SPDS et SDP) ; d’utiliser l’appel « Le service public est notre richesse » ; de construire les unités
les plus larges possibles.
Il est aussi indispensable, comme au moment de la mise en œuvre de la décentralisation de faire circuler
les informations – un espace sur le nouveau site internet sera destiné à cela – et expériences pour à la fois
unifier nos interventions locales et faire profiter tous les camarades des pratiques et avancées locales.
Pour la Culture notre camarade du SNAC vous alerte simplement pour ‘linstant sur le fait suivant :
Pour la Culture, le réseau des DRAC est maintenu, mais si les services départementaux venaient à se
détacher de l'orbite culture, ou si les liens se distendaient, ce maintien n'aurait pas la même portée ( les
effectifs des SDAP (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine) représentent plus du quart des
ETP des effectifs DRAC/SDAP) : . Et justement, le sort des SDAP est loin d'être clair : certes, ils sont rattachés
formellement aux DRAC, sous la forme d'unités départementales, mais les relations avec la DDT et les
relations d'autorité (préfet de région, préfet de département, pouvoir d'évocation du préfet de région,
autorité du DRAC ou du DDT) sont à ce stade peu clairs, voire contradictoires. La circulaire Fillon n'a de ce
point de vue levé aucune des ambiguïté des textes issus de la CMPP.
Jean-Michel Drevon
Le 15 juillet 08
PS : voir note spécifique EPA jointe