Secteur Services Publics et Développement Social Note concernant la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 – N°5316/SG – sur « l’organisation de l’administration départementale de l’État » Rappel et contexte : La RGPP se décline sur Quatre chantiers interministériels qui interagissent : Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP Un chantier structurel : la réforme des ministères et de l’État local. Un chantier GRH : la déconcentration administrative, la mobilité, les métiers… Un chantier qualitatif : la modernisation et simplification des procédures en faveur des usagers. La circulaire en question touche à l’administration locale (en réalité régionale et départementale) de façon à permettre la mise en œuvre de plusieurs de ses chantiers aux niveaux déconcentrés dont on sait qu’ils sont en général plus « faciles » à manœuvrer que le niveau national. Y compris du point de vue des capacités des OS (organisations syndicales) et de la résistance des personnels qui sont en général beaucoup plus atomisés encore que nationalement. Il va de soi, on l’aura compris, que l’EN qui n’est pas directement concernées à ce stade, de façon à ne pas toucher aux gros bataillons tout de suite, ne doit pas être notre grille d’analyse privilégiée pour ce chantier. Les services concernés sont en général de plus faible taille et les représentations syndicales y sont très éclatées. Au départ le CMPP pensait généraliser l’expérience du LOT (OSE organisation des services de l’État) mais suite à une forte mobilisation au MEEDDAT concernant particulièrement la fusion DDE-DRAF dont les personnels refusent de se retrouver non seulement « fusionnés » mais qui plus est réduit à un service préfectoral, mais aussi aux tensions dans la préfectorale, le gouvernement a dû manœuvrer pour garder les objectifs et les moyens tout en annonçant son abandon de la généralisation du LOT (Cf circulaire du 19 mars 2008 du PM). C’est donc après de nombreux arbitrages et tractation ce qui conduit à cette circulaire qui réussit le tour de force de faire du « LOT » sans le dire. 1. Le niveau régional Attention, contrairement à l’intitulé il ne s’agit pas de ne voir que le département. C’est bien le niveau régional qui pilote et décide et c’est à ce niveau qu’il nous faut intervenir de toute urgence. Même si la partie consacrée à la région est très brève – c’est en particulier là qu’il faut aller relire la circulaire du 19 mars – elle est fondamentale : Le préfet de région « a autorité » sur les préfets de départements, sur les directions régionales, sur les agences nationales. Le CAR – comité de l’administration régionale – est confirmé, mais surtout le SGAR est renforcé et ses compétences « étendues » à la mutualisation et à la gestion des RH et des moyens de fonctionnement. Les 8 nouvelles Directions régionales : -DRFIP (Direction Régionale des Finances publiques) -DRAAF (DR Agriculture, alimentation et forêt) -DRAC (DR Affaires culturelles) -DREAL (DR Environnement, Aménagement, Logement) -DIRECCTE (DR Entreprises, Concurrence, Consommation, Travail, Emploi) -DRJSCS (DR Jeunesse et Sports, Cohésion Sociale) -Rectorat -ARS (Agence Régionale de Santé) Exemples : La DREAL, basée sur les fusions DDE-DRAF récupère le logement. La Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) se veut au service de l’économie et des entreprises. Elle sera aussi chargée du « contrôle » des entreprises en mélangeant l’économique et industriel, la protection du consommateur et celle des salariés. Dans le domaine de la santé, les DDASS-DRASS disparaissent et laissent la place à des Agences Régionales de Santé (ARS). La quasi- totalité des personnels y sera transférée. Nous attirons donc votre attention sur ce niveau d’intervention. Contrairement à ce que la circulaire pourrait laisser croire – développement très important des réformes départementales pour de brefs passages sur la région – c’est bien au niveau régional que les orientations des politiques publiques, donc les missions et l’intérêt des usagers, se décideront. Si (P15) il est bien écrit « je vous invite à organiser, tant au niveau régional que départemental, une concertation informelle (c’est nous qui soulignons) avec les partenaires sociaux » c’est surtout la dimension « impact en matière des RH » qui est mentionnée. D’où l’importance apportée aux réunions des CTP. Pour nous, s’il est évidemment indispensable que cette concertation ait lieu et dans des conditions permettant un véritable dialogue, cela ne doit pas nous dispenser – et les dispenser – d’un dialogue effectif quant aux missions et aux réorganisations de services vues sous cet angle. Cela signifie que nous (avec la CGT et Solidaires) avons demandé que l’équivalent de la COMMOD nationale soit déclinée au niveau régional. Il s’agit d’une instance de concertation (pas de négociation) comprenant les représentants des services, les OS, les représentants des usagers et des élus. FO, comme la CFDT mettent évidemment le pied sur le frein fac e à cette demande, nationalement. Mais il n’est pas impossible que dans les régions, les départements, en fonction des réalités unitaires et des configurations syndiclaes vous puissiez arriver à des démarches communes. Il est donc fortement conseillé de tout faire pour construire une démarche syndicale unitaire large en direction des préfets qui ont peu l’habitude du dialogue social ! Ceci tant au niveau régional que départemental. Essayons de ne pas leur laisser « jouer » des divisions et des désaccords corporatifs et catégoriels qui favoriseront le démantèlement des missions. 2. Le niveau départemental Nous vous renvoyons à une lecture attentive de l’annexe. A côté de l’Inspection d’Académie, de la direction départementale des finances publiques, 2 ou 3 nouvelles directions directement placées sous l’autorité du préfet sont créées. La direction des territoires regroupera, pour l’essentiel, les services de l’ancienne DDE et DDA. De nombreuses missions disparaissent au profit du privé (ingénierie, architecture…) L’examen du permis de conduire semble promis à un « opérateur » ? Quant au permis de construire on contrôlera à postériori, cessons d’être « méfiant » ! Ce sont donc des compétences et des services importants qui sont menacés. Sans parler des nouveaux besoins dans le domaine environnemental, l’action contre le réchauffement climatique, les économies d’énergie,… La direction de la population et de la cohésion sociale regroupera les dépouilles de services démantelés et des petits services, ainsi le Droit des Femmes, Jeunesse et Sports, les services vétérinaires,... Une direction de la cohésion sociale sera créée en fonction des besoins… Notons donc à ce premier stade : 1. Reviens de façon récurrente l’idée, concernant la « cohésion sociale » (DDCS), que cela dépendra de « l’importance démographique ou des nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville ». Nous avons essayé de leur faire préciser ce que cela voulait dire et combien serait concernés. Nous n’avons pas obtenu de réponses claires si ce n’est qu’ils envisagent actuellement que pas plus d’un tiers des départements pourraient être concernés. Notre orientation doit être, sur ce sujet de privilégier toujours l’existence de cette troisième direction. 2. Pour les deux directions prévues (territoires et population) : il faut avec les SN concernés intervenir de façon continue sur les questions des missions, de l’organisation des services en essayant toujours de maintenir les cohérences et les savoirs faire ; mais aussi sur les questions de gestion des ressources humaines puisque c’est évidemment là que « gisent les gains de productivité et de regroupement de temps partiels » qui permettront, via les mutualisations de gagner des ETPT. 3. La mutualisation : c’est évidemment l’objectif prioritaire recherché. A ce sujet ne vous laissez pas abuser par la déclaration solennelle « la mutualisation…respecter le statut d’origine de chaque fonctionnaire et le lien qui l’unit au ministère dont il relève. » c’est à peu près du même tonneau que les assurances de X.Bertrand sur « on ne touche pas aux 35h » ! Evidemment la mutualisation, les bourses d’emplois, les plates-formes de mutualisation pilotées par le SGAR (donc régionalement) ont toutes pour objectif de s’affranchir, sur la base du « volontariat » de toutes ces contraintes archaïques. La loi de mobilité fournit les outils pour cela ! Notre vigilance devra donc être totale et constante sur tous ces terrains. D’où l’importance que les SD FSU travaillent avec les personnels concernés, et donc leurs SN qui existent sur place, ou en lien avec les SN s’il le faut via le secteur, pour aider au plus près du terrain les batailles qui vont être déterminantes pour l’avenir des missions et des services. Sans jamais oublier que le « volontariat » dans ces domaines est souvent très « contraint » mais qu’il est d’une efficacité redoutable pour les DRH ! 3. Calendrier Il est très serré, même si du point de vue gouvernemental ils ont dû reculer d’un an au vu des difficultés « internes » et des arbitrages qui s’annoncent tendus. Si la mise en place se fera en 2009 av ec des possibilités d’intervention maintenues c’est dès la première phase qu’il faut se mobiliser. C'est-à-dire de juillet à octobre ! En effet, les préfets de région doivent envoyer pour le 28 nov. leurs propositions de réorganisation. Il est donc impératif le plus rapidement possible et au plus tard à la rentrée scolaire de prendre contact avec nos partenaires syndicaux, avec les usagers, avec les élus pour construire une riposte. Notre bataille doit être, comme sur les transferts de 2003, d’abord centrée sur les missions, l’intérêt des usagers plus que sur les cotés « statutaires » qu’il nous faut absolument assurer en tant qu’OS mais qui ne peuvent motiver à priori les usagers et élus. Le dernier sondage sur les SP et la RGPP montrent que la population n’est pas dupe des objectifs poursuivis. Les questions d’aménagement du territoire qui sont de fait posées par les différentes « cartes » (judiciaires, hospitalières, défense…) permettent de s’appuyer sur des mobilisations locales potentiellement fortes. Nous devons bien entendu considérer que ce sont l’ensemble des services de l’État (éducation comprise) qui seront à terme concernés et donc mener campagne en ce sens. Il est indispensable de multiplier les réunions de formation (vous pouvez faire appel aux secteurs nationaux SPDS et SDP) ; d’utiliser l’appel « Le service public est notre richesse » ; de construire les unités les plus larges possibles. Il est aussi indispensable, comme au moment de la mise en œuvre de la décentralisation de faire circuler les informations – un espace sur le nouveau site internet sera destiné à cela – et expériences pour à la fois unifier nos interventions locales et faire profiter tous les camarades des pratiques et avancées locales. Pour la Culture notre camarade du SNAC vous alerte simplement pour ‘linstant sur le fait suivant : Pour la Culture, le réseau des DRAC est maintenu, mais si les services départementaux venaient à se détacher de l'orbite culture, ou si les liens se distendaient, ce maintien n'aurait pas la même portée ( les effectifs des SDAP (Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine) représentent plus du quart des ETP des effectifs DRAC/SDAP) : . Et justement, le sort des SDAP est loin d'être clair : certes, ils sont rattachés formellement aux DRAC, sous la forme d'unités départementales, mais les relations avec la DDT et les relations d'autorité (préfet de région, préfet de département, pouvoir d'évocation du préfet de région, autorité du DRAC ou du DDT) sont à ce stade peu clairs, voire contradictoires. La circulaire Fillon n'a de ce point de vue levé aucune des ambiguïté des textes issus de la CMPP. Jean-Michel Drevon Le 15 juillet 08 PS : voir note spécifique EPA jointe