Mise en place de la carte achat

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LA NOUVELLE ORGANISATION
ET POLITIQUE D’ACHAT DU
CNRS
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• La Loi de Programme sur la Recherche
(LPR), dans son article 30, soumet les EPST
aux dispositions de l’ordonnance n° 2005649 du 6 juin 2005 relative « aux marchés
passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des
marchés publics », pour leurs achats de
fournitures, de services et de travaux
destinés à la conduite de leurs activités de
recherche
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Deux réglementations au CNRS
– Pour les achats effectués au bénéfice exclusif
des unités / L’ordonnance du 6 juin 2005 et
ses deux décrets d’application (Décrets du 30
décembre 2005 et du 25 avril 2007)
– Pour les autres achats Le Code des marchés
publics (Décret du 1er août 2006)
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Les achats des unités sortent du code
des marchés publics
une seule réglementation
applicable aux achats effectués
par les unités
L’Ordonnance
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Sous Ordonnance
Quels changements
pour les unités ?
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Déconcentration des achats
Le seuil de procédure formalisée
passe de 90 000 euros HT à
210 000 € HT
pour les fournitures et services
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Le directeur d’unité est Personne Responsable
des Marchés pour les achats de son unité
jusqu’à 210 000 € Hors Taxes
Dans la limite des crédits notifiés
Rappel :
La P.R.M veille à 3 grands principes :
1. Liberté d’accès à la commande publique
2. Egalité de traitement des candidats
3. Transparence des procédures
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La réduction des délais de procédure
• Pas d’obligation de Commission d’Appel
d’Offres
• Mise en œuvre des Marchés à
Procédure Adaptée plus souple
Les recommandations du CNRS
Définition des besoins
• Connaître son besoin
• Evaluer son montant
– Essentiel pour réaliser le bon achat
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Besoin < à 4 000 € HT
Achat libre
Publicité et mise en concurrence :
FACULTATIF
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4 000 € HT ≤ Besoin < 90 000 € HT
Publicité et mise en concurrence :
OBLIGATOIRE
Utilisation de l’outil PUMA
OU 3 devis ciblés
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90 000 € ≤ Besoin ≤ 210 000 €
Publicité et mise en concurrence :
OBLIGATOIRE
Utilisation de l’outil PUMA
Visa et contrôle du Délégué Régional
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Besoin > 210 000 € HT
Prendre contact avec le service achat de
votre délégation régionale
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Particularités
– Les besoins relevant des accords–cadres ou marchés
passés en multi-attribution doivent conduire à une
remise en compétition (RECA) ou à un achat sans
remise en compétition si le besoin est non substituable
(certificat de dérogation scientifique).
– Les besoins relevant des marchés nationaux en
mono-attribution (DELL, NEC, France systemes,
FRAM, Air Liquide, Swets,…) conduisent à la simple
émission d’un bon de commande au titulaire du
marché.
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Les recommandations du CNRS
La négociation
– La négociation est possible et donc conseillée
pour tous les achats
– Les candidats doivent être informés des
modalités de négociation
– La négociation doit être conduite de manière
équitable
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Les recommandations du CNRS
Le choix de la meilleure offre
- La PRM choisit l’offre économiquement la plus
avantageuse
- La PRM consigne son choix dans le formulaire
d’accompagnement prévu à cet effet
- La PRM informe les candidats rejetés
- Avis d’attribution
- Signature du bon de commande ou du contrat
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Les recommandations du CNRS
Le choix de la meilleure offre
- L’offre économiquement la plus avantageuse est
l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix
- Plusieurs critères permettent de la distinguer :
• le prix, le coût global d’utilisation, la rentabilité
• la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et
fonctionnel, les performances en matière de protection de
l’environnement, le caractère innovant, le service aprèsvente, le délai d’exécution…
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LA POLITIQUE D’ACHAT
Du C.N.R.S
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Principes directeurs
• Liberté de choix des chercheurs pour les
achats relevant de l’activité de recherche
• souplesse et réactivité dans la gestion des
achats
• efficacité des achats en terme de qualité,
de réduction des coûts et délais
d’approvisionnement
• sécurité juridique des achats
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Une déconcentration accompagnée
• Une assistance adaptée
 Guide de l’achat (Référentiel complet)
 Mise à disposition de documents types :
Contrats types, Règlement de Consultation
 Conseil et assistance du service
achat/marché de la Délégation
Régionale
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Une déconcentration accompagnée
• La mise à disposition d’outils aux unités
 PUMA : pour assurer la sécurité juridique des achats
et stimuler la concurrence
 COUGUAR : le comparateur de prix
- pour consulter et comparer les offres des fournisseurs
(marchés, offres préférentielles, offres labos,…)
- Pour comparer l’historique des offres entre unités
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Une déconcentration contrôlée
• Contrôles a priori du Délégué Régional
Contrôle systématique de tous les avis de
publicité et des Dossiers de Consultation des
Entreprises (si il y a lieu) des unités à partir de
90.000 € HT
Commandes > à 210 000 € passées par l’unité
auprès de titulaires d’accords-cadres : vérification
avant l’envoi de la commande de la conformité de la
procédure de désignation du titulaire
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Une déconcentration contrôlée
• Contrôles a posteriori du Délégué Régional
Contrôle sur pièces et/ou sur place selon
un plan d’audit pour les achats inférieurs à
90.000 € HT organisés en fonction des
risques et des enjeux
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Un traitement modernisé des commandes
• Mise en place de la carte achat
- carte achat niveau 1 (paiement des
dépenses de proximité + achats en ligne
(inscriptions aux colloques, logiciels,…)
- carte achat niveau 3 (paiement auprès
de fournisseurs référencés CNRS)
Un portefeuille de fournisseurs titulaires de
contrats nationaux/régionaux
• Marchés ou accords-cadres en multi-attribution
– Equipements scientifiques lourds et semi-lourds
(Appareils de microscopie, spectroscopie, cytométrie,
robots et automates)
– Avantages :
• Rapidité d’acquisition
• Sécurité juridique
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Un portefeuille de fournisseurs titulaires de
contrats nationaux/régionaux
Marchés ou accords cadres en mono-attributions
– Domaines besoins standardisables :
• Transport et hébergement (FRAM 30 M €/an)
• Informatique bureautique (10 M €/an)
• Abonnements à des revues scientifiques (Swets 10 M€/an)
• Documentation numérique (Thomson 1 M€/an)
• Gaz industriels (0.5 M €/an)
– Avantages :
• Qualité de service et réduction des coûts
• Sécurité juridique
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Un portefeuille de fournisseurs titulaires de
contrats nationaux/régionaux
• Offres préférentielles
– Domaines
• consommables et petits équipements récurrents
scientifiques ou généraux, non couverts par les
marchés nationaux.
– Quels fournisseurs ?
• VWR International, Thermo Fisher Scientific,
D.Dutscher, Verfilco, Sigma-Aldrich, Acros
Organics,…
• Lyreco, JM Bruneau, Sagem, Dell,…
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