le president du conseil general

RAPPORT N° 05.287
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
DEPARTEMENT EN MATIERE D'ACHAT PUBLIC
COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – Département juridique et foncier
Direction : Marchés publics
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 26 septembre 2005
CONSEIL GENERAL
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU DEPARTEMENT EN MATIERE
D'ACHAT PUBLIC
RAPPORT N° 05.287
Mes chers Collègues,
Par une délibération en date du 30 avril 2004, vous avez approuvé et validé,
conformément aux articles 27 et 28 du Code des marchés publics du 7 janvier 2004,
le règlement intérieur du Département en matière d’achat, constitué de la
nomenclature « Hauts-de-Seine » et du guide des procédures internes concernant
les marchés à procédure adaptée.
Elaboré dans l’optique de garantir la sécurité juridique des achats inférieurs à
230 000 € HT, ce guide des procédures internes concernant les marchés passés
selon une procédure adaptée, prévoyait quatre seuils distincts auxquels étaient
attachée une procédure plus ou moins formalisée en fonction des montants
correspondants.
Après plus d’un an de pratique, une réflexion a été lancée afin de proposer des
éléments d’amélioration du dispositif dans le but de simplifier les procédures et les
rendre plus efficaces pour les achats d’un montant inférieur au seuil de l’appel
d’offres.
Des différents échanges que les services ont eus avec la Direction des marchés
publics, il est apparu que le dispositif des marchés à procédure adaptée (MAPA)
pourrait être amendé, tout en respectant les principes généraux de la commande
publique, énoncés à l’article 1er du Code des marchés publics (égalité de traitement
des candidats, liberté d’accès, transparence des procédures).
Ainsi les exigences fixées le 30 avril 2004, en fonction des seuils des marchés :
- de 0 à 10 000 € HT : 3 devis,
- de 10 000 € HT à 50 000 € HT : publicité formalisée, cahier des charges,
- de 50 000 € HT à 90 000 € HT : publicité formalisée, cahier des charges, passage
en commission administrative ad hoc pour l’ouverture des offres et avis sur
l’attribution du marché,
- de 50 000 € HT à 230 000 € HT : publicité formalisée, cahier des charges, passage
en commission administrative ad hoc pour l’ouverture des offres et avis sur
l’attribution du marché, validation en commission permanente,
sont modifiés comme suit :
TYPE
MAPA A
TRANCHES € HT
MODALITES
0 à 4 000 €
- Application des dispositions du décret du
26 novembre 2004 permettant de ne
recourir, ni à publicité, ni à mise en
concurrence
- La comparaison de devis reste néanmoins
conseillée
MAPA B
< 4 000 à 90 000 €
- Systématisation d’une publicité sommaire
sur le site Internet du Conseil général via la
plate-forme de dématérialisation. Demande
de devis en cas de publicité infructueuse
(3). A compter de 50 000 € HT, insertion
dans la presse locale
- Simple lettre de consultation ou cahier
des charges sommaire, suivant le montant
et le type de prestation concernée. Cahier
des charges systématique pour les
dépenses supérieures à 50 000 € HT
- Commission ad hoc compétente pour
l’ouverture des plis et avis sur les projets
d’analyse à compter de 50 000 € HT
MAPA C
< 90 000 à 230 000 €
- Publicité conforme aux dispositions du
Code des marchés publics, Bulletin Officiel
des Annonces des Marchés Publics ou
Journal d’Annonces Légales et le cas
échéant presse spécialisée + site internet
- Communication à la Commission
permanente des MAPA C passés dans le
trimestre
2
Les délais de publicités seraient désormais de 5 jours pour les MAPA inférieurs à
10 000 € HT et de 15 jours pour les autres. Le règlement intérieur permet de réduire
ce dernier délai, dans les cas d’urgence dûment justifiés, pour des motifs d’urgence
liés à la sécurité des biens ou des personnes.
Un nouveau guide interne d’utilisation de ces nouvelles procédures sera élaboré à
l’intention des services.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU DEPARTEMENT EN MATIERE
D'ACHAT PUBLIC
REUNION DU 21 OCTOBRE 2005
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-15 portant Code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses Dispositions
concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°04.51 en date du
19 avril 2004,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 05.287 en date du
26 septembre 2005,
M. Louis-Charles BARY, rapporteur, au nom de la Commission des Finances et du
patrimoine, entendu,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE :
Est approuvée la modification du règlement intérieur en
matière d’achat public, concernant le dispositif des
marchés à procédure adaptée, conformément aux articles
27 et 28 du Code des marchés publics du 7 janvier 2004
ainsi qu’au décret du 26 novembre 2004.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/10/2005
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ANNEXE A LA DELIBERATION
Les quatre seuils adoptés le 30 avril 2004, sont modifiés comme suit :
TYPE
MAPA A
MAPA B
MAPA C
TRANCHES € HT
0 à 4 000 €
< 4 000 à 90 000 €
< 90 000 à 230 000 €
MODALITES
-
Application des dispositions du décret du
26 novembre 2004 permettant de ne
recourir, ni à publicité, ni à mise en
concurrence
-
La comparaison de devis reste néanmoins
conseillée
-
Systématisation d’une publicité sommaire
sur le site internet du Conseil général via la
plate-forme de dématérialisation. Demande
de devis en cas de publicité infructueuse
(3). A compter de 50 000 € HT, insertion
dans la presse locale.
-
Simple lettre de consultation ou cahier des
charges sommaire, suivant le montant et le
type de prestation concerné. Cahier des
charges systématique pour les dépenses
supérieures à 50 000 € HT
-
La
demande
de
création
d’unité
fonctionnelle se fera concomitamment
avec le projet de publicité.
-
Commission ad hoc compétente pour
l’ouverture des plis et avis sur les projets
d’analyse à compter de 50 000 € HT.
-
Publicité conforme aux dispositions du
Code, BOAMP ou JAL et le cas échéant
presse spécialisée + site internet.
-
Cahier des charges systématique et
Commission ad hoc compétente pour
l’ouverture des plis et avis sur les projets
d’analyse
-
Communication
à
la
Commission
permanente sur les MAPA C passés dans
le trimestre
5
Les délais de publicités sont de 5 jours pour les MAPA inférieurs à 10 000 € HT et de
15 jours pour les autres. Le règlement intérieur réduit ce dernier délai, dans les cas
d’urgence dûment justifiés, pour des motifs d’urgence liés à la sécurité des biens ou
des personnes.
Ces modifications respectent les grands principes de la commande publique,
énumérés à l’article 1er du code des marchés publics du 7 janvier 2004 : égalité de
traitement des candidats, liberté d’accès, transparence des procédures.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 25/10/2005
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