Limoges, le - Europe en Limousin

NOTICE : COMMANDE PUBLIQUE
Liste de vérification des pièces à fournir
CADRE REGLEMENTAIRE : FEADER, PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL, REGION LIMOUSIN
La publication du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, indique le montant des seuils de procédure formalisée pour la
passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements
(UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015.
Au 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures
et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 établit le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT, tout en
garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique : publicité de la
demande, traitement égalitaire des prestataires et transparence de la sélection.
Attention, ces seuils peuvent évoluer. Ils sont donnés ici à titre indicatif. Les demandeurs concernés par la commande
publique doivent s’assurer de la légalité de la procédure de passation de marché public en fonction des textes en vigueur.
Pour les structures soumises au code des marchés publics (collectivités locales, établissements publics…) ou à l’ordonnance
n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics, les pièces à fournir pour justifier du respect de la commande publique sont les suivantes :
Demande
d’aide
Pour les marchés d’un montant inférieur au seuil de dispense de
procédure :
1. Demandes d’au moins 2 devis pour les montants situés entre
1 000 et 25 000 € HT pour tout type de marché
2. Devis reçus
Demande de
paiement
x
x
3. Preuve acceptation d’un devis, avec éventuellement lettre de
commande
Pour les marchés d’un montant supérieur :
x
1. Règlement de la consultation ou lettre de consultation
x
2. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et cahier
des clauses techniques particulières (CCTP), ou cahier des clauses
particulières (CCP)
x
3. Publication avis d’appel public à la concurrence si publication
d’un avis (tout support de publicité retenu par le bénéficiaire)
x
4. PV d’ouverture des plis, PV de sélection des candidatures et
d’attribution du marché (PV CAO si CAO)
x
NOTICE MARCHE PUBLIC
PCAE PRDL 2014-2020 V2.0
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5. Courriers d’information des candidats non retenus
x
6. Acte d’engagement
x
7. Preuve transmission au contrôle de légalité (si transmission au
contrôle de légalité)
x
Ce tableau indique les étapes de la commande publique et les éléments à porter à
connaissance des services instructeurs lors de la demande d’aide et lors de la demande
de paiement (partie grisée).
NOTICE MARCHE PUBLIC
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