annexe 6 - BoisLim

ANNEXE 3 .1 : Commande publique
Liste de vérification des pièces à fournir
CADRE REGLEMENTAIRE : FEADER, PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL, REGION LIMOUSIN
1-Dans le cas où le demandeur est soumis à l’ordonnance de 2005
 Pour savoir si la structure demandeuse est soumise ou non à l’ordonnance de 2005, compléter le
questionnaire ci-après :
Si la structure est soumise à l’Ordonnance de 2005, les pièces à fournir sont les mêmes que celles
citées ci-après au point 2.
1.1. Objet de la demande d’aide
Rappel succinct
1.2. Identification du demandeur
Dénomination sociale : ______________________________________________________________
SIRET (ou SIREN le cas échant) : _______________________________________________________
1.3. Soumission aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Si la structure est une collectivité publique ou tout autre organisme public merci d’aller directement
au point 1.4 et de cocher la case relative au code des marchés publics.
La structure __________________________________ (reprendre dénomination sociale) est :
1- dotée de la personnalité juridique :
OUI
NON
Préciser la forme juridique : __________________________________
(En cas de réponse négative, donner toutes précisions utiles)
2- créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre
qu’industriel ou commercial :
OUI
NON
(En cas de réponse négative, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles)
3- Merci de répondre à ces trois hypothèses:
 Soit l'activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres
organismes de droit public.
OUI
NON
(En cas de réponse négative, joindre un état des sources de financement sur la période budgétaire
en cours et donner toutes précisions utiles)
ANNEXE 3.1 CODE DES MARCHES PUBLICS
1

Soit la gestion est soumise à un contrôle par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres
organismes de droit public.
OUI
NON
(En cas de réponse négative, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles)

Soit l'organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont
plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes
de droit public.
OUI
NON
(En cas de réponse négative, joindre une copie des statuts et donner toutes précisions utiles)
1.4. Conclusion
Le demandeur :
N'est pas soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (aucun critère rempli)
Est soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (au moins un critère rempli)
 Merci de PRENDRE CONNAISSANCE des informations contenues au point 2 de la présente annexe,
de compléter l’annexe 3.2 et de fournir une copie des documents demandés si nécessaire
Est soumis au Code des Marchés publics
 Merci de PRENDRE CONNAISSANCE des informations contenues au point 2 de la présente annexe,
de compléter l’annexe 3.2 et de fournir une copie des documents demandés si nécessaire
Nom, prénom et qualité
du signataire (1) (2)
Lieu
et
signature
date
de
Signature
(1) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
(2) Le demandeur est informé :
- que les informations indiquées dans le présent formulaire seront contrôlées ;
- que toute information erronée pourra donner lieu au rejet de la demande si elle est avérée au moment de
l'instruction, ou au remboursement de la subvention si elle est avérée postérieurement ;
- qu'il s'oblige à se soumettre au contrôle des services de la Région à chaque étape de la gestion de la
subvention.
ANNEXE 3.1 CODE DES MARCHES PUBLICS
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2-Dans le cas où le demandeur est soumis au code des marchés publics
La publication du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, indique le montant des seuils de
procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la
commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n°
2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015.
Au 1er janvier 2016, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
– 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
– 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
– 418 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les
marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
– 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 établit le seuil de dispense de procédure à 25 000
euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la
commande publique : publicité de la demande, traitement égalitaire des prestataires et transparence
de la sélection.
Attention, ces seuils peuvent évoluer. Ils sont donnés ici à titre indicatif. Les demandeurs concernés
par la commande publique doivent s’assurer de la légalité de la procédure de passation de marché
public en fonction des textes en vigueur.
Pour les structures soumises au code des marchés publics (collectivités locales, établissements
publics…) ou à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les pièces à fournir pour
justifier du respect de la commande publique sont les suivantes.
Ce tableau indique les étapes de la commande publique et les éléments à porter à connaissance des
services instructeurs lors de la demande d’aide et lors de la demande de paiement (partie grisée) :
Demande Demande
d’aide
de
paiement
Pour les marchés d’un montant inférieur au seuil de dispense de procédure :
1. Demandes d’au moins 2 devis pour les montants situés entre
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1 000 et 25 000 € HT pour tout type de marché
2. Fournir les devis reçus
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3. Preuve acceptation d’un devis, avec éventuellement lettre de
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commande
Pour les marchés d’un montant supérieur :
1. Règlement de la consultation ou lettre de consultation
x
2. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et
cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ou cahier des
clauses particulières (CCP)
x
3. Publication avis d’appel public à la concurrence si publication
d’un avis (tout support de publicité retenu par le bénéficiaire)
x
4. PV d’ouverture des plis, PV de sélection des candidatures et
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ANNEXE 3.1 CODE DES MARCHES PUBLICS
3
d’attribution du marché (PV Commission d’Appels d’Offres - CAO
si CAO)
5. Courriers d’information des candidats non retenus
x
6. Acte d’engagement
x
7. Preuve transmission au contrôle de légalité (si transmission au
contrôle de légalité)
x
8. Notification du marché (courrier + AR)
x
x
9. Pour le titulaire du marché, pièces et attestations sur l’honneur
des articles 43 et 46 du Code des Marchés Publics, ainsi que les
documents demandés au titre des articles 44 et 45 du CMP
10. Publication avis d’attribution si avis d’attribution obligatoire
x
11. Pièces justificatives de l’exécution telle que mentionnées dans
le marché :
x

bon de commande
x

ordre de service
x

facture
x

feuille d’émargement par ex. pour marché de
formation
x

décompte général définitif (DGD) dans le cas d’un
marché de travaux
x

décision d’affermissement d’une tranche
conditionnelle dans le cas d’un marché à tranches
conditionnelles
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
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Etc. /Autres
x
12. Décisions modificatives du marché :

avenant
x

décision de poursuivre si marché de travaux
x

décision de prolongation du délai d’exécution
x

avec preuve transmission au contrôle de légalité (si
transmission au contrôle de légalité) et notification
(courrier + AR)
13. Levée des retenues de garantie à justifier par preuve du
décaissement
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