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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
6069/09 (Presse 32)
(OR. en)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2922ème session du Conseil
Affaires économiques et financières
Bruxelles, le 10 février 2009
Président
Miroslav KALOUSEK
Ministre des finances de la République tchèque
PRESSE
Rue de la Loi, 175
B – 1048 BRUXELLES
Tél.: +32 (0)2 281 9548 / 6319
Fax: +32 (0)2 281 8026
[email protected] http://www.consilium.europa.eu/Newsroom
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10.II.2009
Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a examiné la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique approuvé
en décembre, afin que le Conseil européen puisse procéder à une évaluation globale lors de
sa réunion de printemps (19 et 20 mars).
Il a adopté une recommandation au Parlement européen concernant la décharge à donner à la
Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
Il a adopté des conclusions invitant la Commission à poursuivre les négociations en vue de la
conclusion d'un accord anti-fraude avec le Liechtenstein afin d'obtenir que soient apportées
au texte du projet d'accord des modifications permettant de s'assurer d'une assistance
administrative et d'un accès à l'information effectifs en ce qui concerne toutes les formes
d'investissement, notamment les fondations et les trusts.
Le Conseil a adopté des conclusions sur l'espace unique de paiements en euros (SEPA). Tout en
réaffirmant qu'il souscrivait à l'objectif de cette initiative, le Conseil a noté le rythme, actuellement
lent, de la pénétration des produits SEPA, qui semble porter principalement sur les paiements
transnationaux. Il a estimé que le lancement du système de prélèvement SEPA, prévu pour
le 1er novembre 2009, imprimera un nouvel élan à la migration vers le SEPA; tout en soulignant
qu'il importait de clarifier les questions concernant la tarification à long terme, il a invité le secteur
à accélérer les préparatifs pour que ce lancement soit couronné de succès.
Il a également approuvé l'instauration d'une "Journée européenne du 112" afin de promouvoir des
actions de sensibilisation, le partage d'expériences et les activités de mise en réseau concernant
l'utilisation du 112 comme numéro unique d'appel pour contacter les services d'urgence.
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10.II.2009
SOMMAIRE1
PARTICIPANTS ................................................................................................................................ 5
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
PRÉPARATION DE LA RÉUNION DE PRINTEMPS DU CONSEIL EUROPÉEN....................... 7
Plan européen pour la relance économique.......................................................................................... 7
Document relatif aux questions clés concernant les affaires économiques et financières ................... 9
Taux réduits de TVA.......................................................................................................................... 10
QUESTIONS BUDGÉTAIRES ......................................................................................................... 11
Budget général de l'UE pour l'exercice 2007 ..................................................................................... 11
DIVERS ............................................................................................................................................. 12
Vente à découvert de valeurs mobilières et rémunération des dirigeants .......................................... 12
RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL ......................................................................................... 13
AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
–
Réexamen du marché unique - Conclusions du Conseil ........................................................................................ 15
–
Espace unique de paiements en euros - Conclusions du Conseil ........................................................................... 17
–
Orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros - Conclusions du
Conseil ................................................................................................................................................................... 18
–
TVA - Ponts frontaliers entre l'Allemagne et la République tchèque .................................................................... 20
1
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil,
cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
  Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil
http://www.consilium.europa.eu.
  Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un
astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent
être obtenues auprès du Service de presse.
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10.II.2009
RELATIONS EXTÉRIEURES
–
Accord anti-fraude avec le Liechtenstein - Conclusions du Conseil ..................................................................... 20
–
Ancienne République yougoslave de Macédoine - Mesures restrictives à l'égard d'extrémistes ........................... 21
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
–
UE/CARIFORUM - Accord de partenariat économique ....................................................................................... 21
–
Fonds européen de développement - Décharge pour l'exercice 2007 .................................................................... 21
AFFAIRES GÉNÉRALES
–
Travaux dans les différentes formations du Conseil .............................................................................................. 22
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
–
Dispense de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques indonésiens .............................. 22
–
Système d'information Schengen - Budget pour 2007........................................................................................... 22
ÉNERGIE
–
Exigences en matière d'écoconception - Procédure de réglementation avec contrôle ........................................... 23
TRANSPORTS
–
Bateaux de la navigation intérieure - Procédure de réglementation avec contrôle ................................................ 23
TÉLÉCOMMUNICATIONS
–
Instauration d'une "Journée européenne du 112" ................................................................................................... 23
NOMINATIONS
–
Comité des régions ................................................................................................................................................ 25
–
CDE - Centre pour le développement de l'entreprise ............................................................................................ 25
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10.II.2009
PARTICIPANTS
Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme
suit:
Belgique:
M. Didier REYNDERS
Bulgarie:
M. Plamen Vassilev ORESHARSKI
République tchèque:
M. Miroslav KALOUSEK
M. Tomáš ZÍDEK
Vice-premier ministre et ministre des finances et des
réformes institutionnelles
Ministre des finances
Ministre des finances
Vice-ministre des finances, chargé des relations
internationales et de la politique financière
Danemark:
M. Lars Løkke RASMUSSEN
Ministre des finances
Allemagne:
M. Peer STEINBRÜCK
Ministre fédéral des finances
Estonie:
M. Raul MÄLK
Représentant permanent
Irlande:
M. Brian LENIHAN
Ministre des finances
Grèce:
M. Ioannis PAPATHANASIOU
Ministre de l'économie et des finances
Espagne:
M. Pedro SOLBES MIRA
Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de
l'économie et des finances
France:
Mme Christine LAGARDE
Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Italie:
M. Giulio TREMONTI
Ministre de l'économie et des finances
Chypre:
M. Charilaos STAVRAKIS
Ministre des finances
Lettonie:
M. Atis SLAKTERIS
Ministre des finances
Lituanie:
M. Algirdas Gediminas ŠEMETA
Ministre des finances
Luxembourg:
M. Jean-Claude JUNCKER
Premier ministre, ministre d'État, ministre des finances
Hongrie:
M. János VERES
Ministre des finances
Malte:
M. Tonio FENECH
Ministre des finances, de l'économie et des
investissements
Pays-Bas:
M. Wouter BOS
Ministre des finances, vice-premier ministre
Autriche:
M. Reinhold LOPATKA
Secrétaire d'État à la chancellerie fédérale
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Pologne:
M. Ludwik KOTECKI
Sous-secrétaire d'État au ministère des finances
Portugal:
M. Fernando TEIXEIRA DOS SANTOS
Ministre d'État, ministre des finances
Roumanie:
M. Gheorghe POGEA
Ministre des finances
Slovénie:
M. Franc KRIŽANIČ
Ministre des finances
Slovaquie:
M. Ján POČIATEK
Ministre des finances
Finlande:
Mme Jyrki KATAINEN
Vice-premier ministre et ministre des finances
Suède:
M. Anders BORG
Ministre des finances
Royaume-Uni:
M. Alistair DARLING
Chancelier de l'Échiquier
Commission:
M. Siim KALLAS
M. Joaquín ALMUNIA
Mme Dalia GRYBAUSKAITĖ
M. László KÓVÁCS
Mme Neelie KROES
M. Charlie McCREEVY
Vice-président
Membre
Membre
Membre
Membre
Membre
Autres participants:
M. Frank MOSS
M. Philippe MAYSTADT
M. Xavier MUSCA
Directeur général à la Banque centrale européenne
Président de la Banque européenne d'investissement
Président du Comité économique et financier
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POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
PRÉPARATION DE LA RÉUNION DE PRINTEMPS DU CONSEIL EUROPÉEN
Plan européen pour la relance économique
Le Conseil:
–
a examiné la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique approuvé par
le Conseil européen en décembre pour faire face à la crise financière mondiale et
au ralentissement de l'économie;
–
a procédé à un échange de vues sur les aspects financiers des propositions visant à fournir
une aide supplémentaire, au titre du plan européen pour la relance économique, aux
investissements dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, notamment l'Internet
à large bande et le développement rural.
Lors de sa réunion de printemps qu'il tiendra les 19 et 20 mars, le Conseil européen procédera à une
évaluation de la manière dont le plan de relance aura été mis en œuvre.
En ce qui concerne les investissements supplémentaires dans le domaine de l'énergie, un certain
nombre de délégations ont exprimé des préoccupations liées au financement de projets et
ont demandé à la Commission de revoir sa proposition. Le président du Conseil a déclaré que les
opinions émises seront prises en compte lorsque le Conseil "Affaires générales et relations
extérieures" examinera cette question le 23 février en vue de parvenir à un accord avec le
Parlement européen et la Commission avant la réunion du Conseil européen.
Investissements supplémentaires de l'UE dans le domaine de l'énergie et des infrastructures
Le plan européen pour la relance économique prévoit un cadre pour les mesures décidées par
chaque État membre et recense un certain nombre d'actions à entreprendre au niveau de l'UE.
Lorsqu'il a adopté ce plan en décembre, le Conseil européen a invité le Parlement, le Conseil et la
Commission à adopter les décisions nécessaires le plus rapidement possible et dans le plein respect
des perspectives financières pour la période 2007-2013 et des procédures prévues dans l'accord
interinstitutionnel1.
1
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).
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10.II.2009
En ce qui concerne le domaine de l'énergie et des infrastructures, la Commission a présenté
ultérieurement des propositions prévoyant des investissements supplémentaires d'un montant
de 5 milliards d'euros sur le budget de l'UE, à savoir:
–
un règlement portant sur le secteur de l'énergie, contenant un liste de projets d'un montant
total de 3,5 milliards d'euros dont 1,75 milliard d'euros pour des projets d'interconnexion
dans le secteur du gaz et de l'électricité, 1,25 milliard d'euros pour des projets de piégeage
et de stockage du carbone et 500 millions d'euros pour des projets éoliens en mer;
–
un règlement et une décision concernant le développement rural, pour un total
de 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard d'euros pour l'infrastructure de l'Internet à large
bande et 500 millions pour relever des défis tels que le changement climatique, les énergies
renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et des mesures d'accompagnement de la
restructuration du secteur laitier.
Pour financer ces investissements, la Commission propose:
–
pour les projets dans le secteur de l'énergie, d'utiliser des transferts de la marge pour 2008
de la rubrique 2 des perspectives financières pour 2007-2013 (Conservation et gestion des
ressources naturelles) à la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) pour
un montant de 1,5 milliard d'euros en 2009 et de 2 milliards d'euros en 2010. Cela
nécessiterait une révision des perspectives financières;
–
pour les mesures relevant du développement rural, d'utiliser la marge sous le plafond de la
rubrique 2 pour 2009 des perspectives financières.
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10.II.2009
Document relatif aux questions clés concernant les affaires économiques et financières
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les principaux messages à adresser à la réunion de
printemps du Conseil européen qui se tiendra les 19 et 20 mars en ce qui concerne les affaires
économiques et financières, sur la base d'une ébauche élaborée par la présidence.
Il a demandé au Comité économique et financier d'élaborer le document relatif aux questions clés
qui sera soumis à l'adoption du Conseil lors de sa session du 10 mars.
Le document de la présidence présente une esquisse des principales questions à examiner,
en exposant les thèmes suivants:
–
2009: une année de récession économique et d'incertitudes;
–
marchés financiers: retour à la stabilité et modernisation des règles;
–
économie réelle: faciliter une reprise rapide et stable;
–
Union économique et monétaire: favoriser le succès en des temps agités.
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10.II.2009
Taux réduits de TVA
Le Conseil a examiné la question des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre
du plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre.
La présidence a déclaré qu'elle réfléchirait à la manière de faire progresser ce dossier afin
de répondre au Conseil européen qui a demandé que cette question soit réglée avant le mois de
mars 2009. Un nouveau débat devrait avoir lieu lors de la session du Conseil du 10 mars, dans la
perspective du prochain Conseil européen qui se tiendra les 19 et 20 mars.
La possibilité pour les États membres qui le désirent d'appliquer des taux réduits de TVA dans
certains secteurs est une des mesures recensées dans le plan européen pour la relance économique.
Les règles actuelles de l'UE en matière de TVA sont fixées dans la directive 2006/112/CE. Elles
sont le résultat de diverses initiatives prises au fil des années, notamment la décision de 1992
relative à l'harmonisation des taux de TVA dans le cadre du marché unique de l'UE, la décision
de 2000 autorisant l'application temporaire de taux réduits de TVA pour les services prestés
au niveau local et faisant appel à une main-d'œuvre abondante afin de favoriser l'emploi, et les
dérogations accordées en 2004 aux nouveaux États membres. En outre, la Commission a annoncé
qu'elle présenterait en avril une proposition sur l'application spécifique de taux réduits à des biens et
services environnementaux axés principalement sur l'efficacité énergétique des bâtiments.
La Commission a également proposé une directive visant à autoriser les États membres à appliquer
des taux réduits, à titre permanent, aux services prestés au niveau local et faisant appel à une
main-d'œuvre abondante, y compris les services de restauration.
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QUESTIONS BUDGÉTAIRES
Budget général de l'UE pour l'exercice 2007
Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une recommandation au Parlement européen concernant
la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007
(doc. 5587/09 ADD 1).
La recommandation a été élaborée sur la base d'un rapport annuel de la Cour des comptes 1.
La délégation néerlandaise a voté contre.
Le Conseil a également adopté des recommandations concernant la décharge à donner aux
directeurs de vingt et une agences de l'UE et de trois agences exécutives pour l'exécution de leurs
budgets respectifs pour l'exercice 2007 (doc. 5588/09 ADD 1 + 5589/09 ADD 1), ainsi que des
conclusions sur un certain nombre de rapports spéciaux de la Cour des comptes
(doc. 5587/09 ADD 2).
Les recommandations et les conclusions seront soumises au Parlement européen conformément à la
procédure de décharge budgétaire.
1
JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.
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DIVERS
Vente à découvert de valeurs mobilières et rémunération des dirigeants
Le Conseil a pris acte d'une intervention du ministre néerlandais demandant que l'on agisse pour
assurer une plus grande convergence, aussi bien entre les États membres qu'au niveau international,
des mesures temporaires prises en ce qui concerne la vente à découvert de valeurs mobilières.
Le ministre suédois a également soulevé la question des primes et de la rémunération des dirigeants
dans le secteur financier.
Le président du Conseil a demandé à la Commission d'examiner ces questions de manière
plus approfondie et a indiqué que le Conseil soutenait les travaux menés actuellement par le Comité
européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en ce qui concerne la vente à découvert.
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RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL
Les réunions ci-après ont été tenues en marge du Conseil.
–
Réunion avec le Parlement européen
La troïka du Conseil (la présidence actuelle et les deux suivantes) a rencontré une délégation du
Parlement européen le 9 février afin de débattre des préparatifs en vue du sommet du G20 sur la
gouvernance financière mondiale qui se tiendra à Londres le 2 avril, ainsi que des progrès réalisés
concernant le plan européen pour la relance économique.
–
Dialogue politique macroéconomique avec les partenaires sociaux
La troïka du Conseil (la présidence actuelle et les deux suivantes) a tenu le 9 février sa réunion
semestrielle avec les partenaires sociaux (représentants des employeurs, des syndicats,
des entreprises publiques et des PME). Des représentants de la Commission, de l'Eurogroupe, de la
Banque centrale européenne et des banques centrales ne faisant pas partie de la zone euro ont
également participé à la réunion.
–
Eurogroupe
Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe qui
s'est tenue le 9 février.
–
Petit-déjeuner de travail sur la situation économique
Au cours d'un petit-déjeuner, les ministres ont été informés des délibérations de la réunion de
l'Eurogroupe tenue le 9 février, du dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux qui
a eu lieu le 9 février et d'une réunion des suppléants du G20 qui s'est tenue à Londres les 31 janvier
et 1er février.
Ils ont également débattu de la situation économique et de l'évolution sur les marchés financiers,
ainsi que de la gestion des actifs toxiques dans les plans de sauvetage pour le secteur financier.
À cet égard, les ministres ont approuvé les éléments suivants:
"Les ministres ont discuté de la mise en œuvre des plans de sauvetage financier. Ils sont convenus
que la priorité est de restaurer pleinement les flux de crédit et que la stratégie approuvée en
octobre 2008 reste tout à fait valable à cet égard. Dans ce contexte, il est important que les banques
saines puissent renforcer la structure de leur capital dans des conditions appropriées afin d'éviter
une nouvelle contraction des crédits à l'économie.
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Les ministres sont également convenus que, pour préserver la stabilité du secteur bancaire,
des mesures de gestion des actifs toxiques pourraient dans des cas particuliers compléter utilement
les instruments déjà approuvés. Ces mesures devraient rester compatibles avec les principes
énoncés en octobre 2008, notamment i) préserver la stabilité du système financier et restaurer l'offre
de crédits et de prêts à l'économie; ii) garantir des conditions de concurrence équitables au sein du
marché unique; et iii) limiter l'incidence sur les finances publiques.
Les ministres sont convenus de la nécessité d'une approche commune et coordonnée et ont
approuvé les principes ci-après.
–
Il est primordial d'appliquer une méthode correcte et cohérente en matière d'évaluation des
actifs pour maintenir des conditions de concurrence équitables.
–
Les banques bénéficiant de tels régimes devraient conserver une part du risque et il faudra
peut-être inclure certaines conditions particulières liées à la gestion pour limiter l'aléa
moral.
–
Si le choix des actifs sélectionnés doit pouvoir s'opérer avec une certaine souplesse, il faut
que cela se fasse dans une totale transparence.
–
Il serait essentiel de suivre attentivement la mise en œuvre de ces mesures.
Ce type d'intervention soulève des questions techniques complexes telles que la valorisation des
actifs et le montant des frais d'assurance. La Commission veillera au respect des règles relatives aux
aides d'État et des exigences en matière de restructuration liées au sauvetage des actifs ainsi qu'aux
autres mesures de sauvetage. La Commission, en coopération avec la BCE, a fourni à cet égard des
lignes directrices qui constituent une bonne base pour définir un cadre européen commun,
notamment en vue d'assurer le respect de conditions de concurrence équitables. Le CEF est invité
à poursuivre ses travaux en étroite coopération avec la Commission et la BCE.".
*
*
*
Au cours du déjeuner, les ministres ont débattu de la suite à donner, après 2010, à la stratégie de
Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Ils ont également examiné la question des taux réduits de
taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Réexamen du marché unique - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"Rappelant les conclusions du Conseil européen réuni les 13 et 14 mars 2008, dans lesquelles
celui-ci a demandé que soit assuré chaque année un suivi effectif du bilan du marché unique,
le Conseil ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le rapport de la Commission intitulé
"Le réexamen du marché unique: un an plus tard" et PARTAGE l'appréciation globale
qu'il comporte.
Un engagement ferme en faveur des principes et des priorités du marché unique
Le Conseil ECOFIN SOULIGNE que le marché unique constitue l'un des plus grands succès de
l'UE et qu'il reste un moteur essentiel de l'amélioration de la compétitivité générale en Europe.
Un marché unique fonctionnant efficacement et sans entraves est de nature à renforcer la capacité
de rebond de l'économie européenne et à accroître le potentiel de croissance, la création d'emplois et
la prospérité des citoyens.
Le Conseil ECOFIN INSISTE sur le fait que le marché unique est un atout particulièrement
précieux, qui doit être préservé en cette période de crise financière et de ralentissement économique.
Lorsqu'ils décident des mesures à prendre, notamment en réponse à la crise actuelle,
les États membres devraient s'abstenir de recourir à des actions qui ont pour effet de restreindre les
quatre libertés et de fausser la concurrence, l'ensemble des acteurs devant pouvoir prendre des
initiatives rapides et souples. Il convient que la mise en œuvre du plan européen pour la relance
économique soit conforme à ces mêmes principes régissant le marché unique (tels que la
non-discrimination et la proportionnalité) et que les règles relatives aux aides d'État soient
pleinement respectées. Dans ce cas, le marché unique fournira un cadre approprié pour le
redressement économique.
Le Conseil ECOFIN ESTIME qu'il importe avant tout, pour le marché unique, de renforcer la
confiance des consommateurs, de simplifier l'environnement des entreprises et de réduire les
charges administratives pesant sur les PME, de renforcer la concurrence dans l'ensemble de
l'économie, en particulier sur le marché des services (par la mise en œuvre, en temps voulu, de la
directive relative aux services) et dans le secteur des entreprises de réseau (par exemple, l'énergie,
les transports et les télécommunications), d'accroître l'efficacité des services financiers de détail,
de consolider la stabilité financière, d'éliminer les obstacles sur le marché du travail, de créer
un environnement de marché propice à l'innovation, et notamment d'instituer un brevet
communautaire, d'investir dans les compétences des individus et d'encourager l'ouverture vers
l'extérieur. Le Conseil INSISTE, à cet égard, sur la nécessité de mettre en œuvre sans délai les
réformes structurelles prévues dans le programme communautaire de Lisbonne.
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Obtenir des résultats grâce à des moyens plus efficaces
Le Conseil ECOFIN SOULIGNE la nécessité d'une démarche coordonnée et, en particulier dans le
climat actuel de ralentissement économique, d'un cadre d'action dynamique et souple garantissant
des règles du jeu uniformes. Ce cadre devrait se fonder sur une série d'instruments, être conçu de
manière à permettre de dégager des solutions concrètes et reposer sur un partenariat entre la
Commission et les États membres. Il convient d'accorder la priorité à une démarche fondée sur des
données probantes et axée sur les résultats, ainsi qu'à une mise en œuvre plus efficace, dans l'intérêt
des citoyens et des entreprises.
Le Conseil ECOFIN PREND ACTE des avancées réalisées dans le cadre de l'initiative de
surveillance du marché, en particulier en ce qui concerne l'examen des secteurs au niveau européen,
et CONSTATE AVEC SATISFACTION que la Commission a entamé une surveillance
approfondie de la filière agroalimentaire, du commerce de détail, de l'électrotechnique et de
l'industrie pharmaceutique. Il ENCOURAGE les États membres à appuyer les travaux futurs en la
matière et à envisager de procéder à un examen similaire au niveau national. En outre, le Conseil
ECOFIN INVITE les États membres et la Commission à mettre dûment en œuvre la feuille de route
proposée afin d'améliorer le fonctionnement de la filière agroalimentaire en 2009 et INCITE la
Commission à mener à terme la surveillance approfondie du marché dans le domaine des services
de détail, de l'électrotechnique et des produits pharmaceutiques d'ici la fin de l'année 2009 et
à entamer de nouvelles actions de surveillance approfondie du marché, s'il y a lieu et en temps
opportun. Le Conseil ECOFIN INVITE la Commission à lui rendre compte de l'état d'avancement
de la surveillance du marché pour la fin de l'année 2009.
Le Conseil ECOFIN INVITE la Commission à déterminer comment des recommandations en
matière de surveillance du marché pourraient contribuer au mieux à ce que le processus décisionnel
existant aux niveaux national et de l'UE débouche sur les réformes sectorielles qui s'imposent et
APPELLE la Commission à rendre compte au comité de politique économique. Le Conseil
ECOFIN ENCOURAGE la Commission à poursuivre ses travaux en matière de conception et de
mise en œuvre de la surveillance du marché en étroite collaboration avec les États membres,
en limitant autant que possible les contraintes, et DEMANDE au comité de politique économique
d'examiner quelle est la voie à suivre en ce qui concerne la méthodologie utilisée (données, secteurs
choisis, etc.) et de faciliter les échanges d'expériences. La qualité des données peut être améliorée
grâce à une coopération étroite entre la Commission et les États membres.".
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Espace unique de paiements en euros - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"Le Conseil
–
RÉAFFIRME qu'il souscrit à l'objectif de l'espace unique de paiements en euros (SEPA),
qui est de créer un marché intérieur des paiements en euros intégré et concurrentiel et
SE FÉLICITE du premier rapport annuel sur l'état d'avancement du processus de migration
vers le SEPA, élaboré par la Commission en collaboration avec la BCE,
–
CONSTATE AVEC SATISFACTION que le secteur des paiements a inauguré, avec
succès, le 28 janvier 2008, le système de transfert de crédits SEPA; NOTE qu'il convient
de consentir des efforts considérables pour accélérer le rythme, actuellement lent, du
processus de migration vers le SEPA, qui semble être principalement axé sur les paiements
transnationaux, et SOULIGNE que l'on ne bénéficiera pleinement des avantages offerts par
le SEPA que lorsque la circulation des paiements nationaux en euros aura totalement migré
vers ce système,
–
ENCOURAGE dès lors le secteur à commercialiser activement des produits SEPA
concurrentiels et de grande qualité, dans le respect du principe de non-détérioration des
tarifs et des produits et INVITE les utilisateurs, en particulier ceux dont les volumes de
paiements sont considérables, tels que les autorités publiques, les entreprises et les autres
grandes entités, à s'engager résolument à utiliser les produits SEPA au niveau national. Les
autorités publiques ont une responsabilité capitale à cet égard,
–
NOTE que les autorités publiques de certains États membres ont effectué des progrès
tangibles, comme l'a constaté la Commission dans l'étude qu'elle a consacrée à la migration
des autorités publiques vers le SEPA; RECONNAÎT qu'il importe de bien coordonner la
migration des autorités publiques au niveau national et EST FAVORABLE à l'objectif que
s'est fixé la Commission d'établir un tableau de bord, qui pourrait constituer un instrument
utile permettant de suivre les progrès futurs,
–
ESTIME que le lancement du système de prélèvement SEPA, prévu pour
le 1er novembre 2009, imprimera un nouvel élan à la migration vers le SEPA,
SOULIGNE qu'il importe de clarifier les questions concernant la tarification à long terme,
INVITE le secteur à accélérer les préparatifs pour que ce lancement soit couronné de
succès et RÉAFFIRME qu'il importe de garantir sans délai le maintien de la validité
juridique des mandats de débit direct existants, en tant que de besoin, comme l'ont déjà fait
certains États membres,
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–
CONSIDÈRE que la crise financière et le ralentissement économique actuels fournissent
l'occasion d'effectuer des progrès considérables en termes d'efficacité et de coût, ce qui
requiert une participation renforcée à ce projet de la part de l'ensemble des intervenants,
et INVITE la Commission et la BCE et l'Eurosystème à continuer de jouer leur rôle
en recensant les initiatives nécessaires pour le mener à bonne fin.".
Orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"Le Conseil salue les orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces
en euros destinées à la circulation, élaborées en coopération étroite avec les États membres,
que la Commission a présentées dans sa recommandation adoptée le 19 décembre 2008.
Cette nouvelle recommandation consolide et remplace les deux précédentes recommandations de la
Commission en la matière, que le Conseil a approuvées le 8 décembre 2003 et le 7 juin 2005
respectivement.
En particulier, le Conseil marque son accord sur les points supplémentaires ou modifiés ci-après.
–
Les pièces en euros destinées à la circulation devraient être mises en circulation à leur
valeur faciale. Cela n'exclut pas qu'une faible proportion des pièces en euros émises soient
vendues à un prix plus élevé, si des raisons liées par exemple à la qualité particulière ou à
l'emballage particulier de ces pièces le justifient. Cette règle devrait s'appliquer à compter
du 1er janvier 2010 pour les pays ayant conclu des accords monétaires avec la
Communauté européenne. La Commission est invitée à réexaminer le fonctionnement des
accords monétaires existants et à envisager d'éventuelles augmentations des plafonds pour
l'émission des pièces.
–
La face nationale des pièces en euros destinées à la circulation devrait comporter
les douze étoiles européennes entourant complètement le dessin national, y compris le
millésime et l'indication du nom de l'État membre émetteur. Les étoiles européennes
devraient apparaître comme sur le drapeau européen.
–
Les dessins utilisés pour les faces nationales des pièces libellées en euros ou
en cents normales destinées à la circulation ne devraient pas être modifiés, sauf en cas de
changement du chef d'État auquel il est fait référence sur une pièce. Toutefois,
les États membres émetteurs devraient être autorisés à actualiser le dessin des pièces
en euros représentant le chef d'État tous les quinze ans afin de tenir compte de la
modification de son image. Une vacance temporaire ou l'occupation provisoire de la
fonction de chef d'État ne devrait pas donner le droit de modifier les faces nationales des
pièces en euros normales destinées à la circulation.
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10.II.2009
–
Les États membres peuvent émettre des pièces en euros commémoratives destinées à la
circulation et présentant un dessin national différent de celui des pièces en euros normales
destinées à la circulation. Ces pièces commémoratives ne devraient servir qu'aux
commémorations très importantes au niveau national ou européen. Les pièces en euros
commémoratives destinées à la circulation et émises collectivement par tous les
États membres de la zone euro ne devraient servir qu'aux commémorations de la plus haute
importance au niveau européen, et leur émission devrait être approuvée par le Conseil.
–
Il y a lieu de limiter le nombre d'émissions de pièces commémoratives en euros destinées à
la circulation à une émission par État membre émetteur et par an, sauf dans les cas où:
–
des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sont émises
collectivement par tous les États membres de la zone euro;
–
une pièce commémorative en euros destinée à la circulation est émise à l'occasion de
la vacance temporaire ou de l'occupation provisoire de la fonction de chef d'État;
–
La gravure sur tranche des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation
devrait être identique à celle des pièces en euros normales destinées à la circulation.
–
Les États membres devraient s'informer mutuellement des projets de dessins des nouvelles
faces nationales des pièces en euros, y compris les gravures sur tranche, et du volume
d'émission avant d'approuver formellement ces dessins. À cette fin, l'État membre émetteur
devrait transmettre à la Commission les projets de nouveaux dessins pour les pièces en
euros, en principe au moins six mois avant la date prévue pour l'émission. La Commission
devrait vérifier la conformité avec les règles applicables et en informer sans délai les autres
États membres par l'intermédiaire du sous-comité compétent du Comité économique et
financier. Dans les cas où la Commission estime que les orientations communes ne sont
pas respectées, le sous-comité compétent du Comité économique et financier devrait
décider s'il y a lieu d'approuver ou non le dessin. Ce sous-comité devrait en outre
approuver les dessins des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation qui
sont émises collectivement par tous les États membres de la zone euro.
–
Il n'est pas nécessaire de modifier les faces nationales ni les gravures sur tranche des pièces
en euros normales et commémoratives destinées à la circulation qui ont été émises ou
approuvées pour la première fois au titre de la procédure d'information approuvée avant
l'adoption des présentes conclusions."
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10.II.2009
TVA - Ponts frontaliers entre l'Allemagne et la République tchèque
Le Conseil a adopté une décision autorisant la République tchèque et l'Allemagne à déroger
à l'application territoriale de la TVA en ce qui concerne la construction et l'entretien de
certains ponts frontaliers entre ces deux pays (doc. 5199/09).
Cette décision vise, pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que
des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l'entretien des ponts
transfrontaliers en question, à appliquer la TVA de l'État membre qui a la charge de la construction
ou de l'entretien. En l'absence de cette dérogation, il faudrait, conformément au principe de
territorialité, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition
intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d'imposition est la République tchèque ou la
République fédérale d'Allemagne.
RELATIONS EXTÉRIEURES
Accord anti-fraude avec le Liechtenstein - Conclusions du Conseil
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"1.
Le Conseil prend note de la présentation par la Commission, le 11 décembre 2008, d'une
proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
(doc. 17247/08).
2.
À la suite du débat intervenu lors de la session du Conseil du 4 novembre 2008, le Conseil
invite instamment la Commission à poursuivre les négociations avec le Liechtenstein,
conformément au mandat de 2006, afin d'obtenir que soient apportées au texte du projet
d'accord des modifications permettant de s'assurer d'une assistance administrative et d'un
accès à l'information effectifs en ce qui concerne toutes les formes d'investissement,
notamment les fondations et les trusts.
3.
En ce qui concerne la fourniture d'informations en matière fiscale aux États membres,
le Conseil attend du Liechtenstein qu'il fasse figurer dans l'accord avec la
Communauté européenne et ses États membres des obligations ayant une portée au moins
similaire à celles dont il est convenu récemment avec des pays tiers.
4.
Le Conseil invite la Commission à lui faire rapport sur les progrès accomplis lors d'une de
ses prochaines sessions, au plus tard en mai.".
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10.II.2009
Ancienne République yougoslave de Macédoine - Mesures restrictives à l'égard d'extrémistes
Le Conseil a adopté une position commune prorogeant et modifiant la position
commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (doc. 5403/09).
La position commune est prorogée pour une nouvelle période de cinq mois, jusqu'au 10 juillet,
et les noms de sept personnes sont supprimés de la liste figurant à l'annexe de la position commune.
La liste contient maintenant dix noms de personnes soumises à une interdiction de visa.
Ces mesures visent à empêcher l'admission sur le territoire de l'UE de certaines personnes qui
apportent un soutien actif ou participent à des actions extrémistes violentes allant à l'encontre des
principes de base de l'accord-cadre d'Ohrid que sont la stabilité, l'intégrité territoriale et le caractère
multiethnique de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou qui compromettent et
entravent délibérément la mise en œuvre de l'accord-cadre par des actes qui sont étrangers
au processus démocratique.
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
UE/CARIFORUM - Accord de partenariat économique
Le Conseil a décidé de transmettre au Parlement européen pour avis conforme un projet de décision
concernant la conclusion d'un accord de partenariat économique avec les États du CARIFORUM.
Lorsque le Parlement européen aura donné son feu vert, le Conseil approuvera la conclusion de
cet accord.
Le CARIFORUM est constitué des États suivants: Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize,
Cuba, Dominique, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, République dominicaine,
Saint-Christophe-et-Nevis,
Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
Suriname
et
Trinidad-et-Tobago.
Fonds européen de développement - Décharge pour l'exercice 2007
Le Conseil a adopté des recommandations concernant la décharge à donner par le
Parlement européen à la Commission de l'exécution des opérations au titre des 7ème, 8ème
et 9ème Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2007 (doc. 5042/09 + 5044/09
+ 5045/09 + 5045/09 COR 1). Il a également adopté une déclaration sur la déclaration d'assurance
de la Cour des comptes relative aux activités des 7ème, 8ème et 9ème FED pour l'exercice 2007
(doc. 5047/09).
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10.II.2009
AFFAIRES GÉNÉRALES
Travaux dans les différentes formations du Conseil
Le Conseil a pris acte d'un rapport sur les travaux dans ses différentes formations (doc. 5440/09).
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Dispense de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques indonésiens
Le Conseil a adopté une décision modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires
communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière1, en ce qui
concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service
indonésiens (doc. 16194/08).
L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes comporte la liste des pays dont les
ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États de l'espace
Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service.
L'Autriche souhaite dispenser de l'obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques et de
passeports de service indonésiens. Les instructions consulaires communes sont donc modifiées
en conséquence. La décision est applicable à partir du 1er mars 2009.
Système d'information Schengen - Budget pour 2007
Les États membres réunis au sein du Conseil ont approuvé un compte rendu de gestion concernant
l'exécution du budget pour l'installation et le fonctionnement du C.SIS pour 2007.
1
JO C 326 du 22.12.2005, p. 1.
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10.II.2009
ÉNERGIE
Exigences en matière d'écoconception - Procédure de réglementation avec contrôle
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement portant
application de la directive 2005/32/CE en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception
relatives à la consommation d'électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des
sources d'alimentation externes.
Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle de l'UE, le Conseil peut s'opposer
à l'adoption d'actes juridiques par la Commission. Cela signifie que, à moins que le
Parlement européen ne s'y oppose, la Commission peut adopter le règlement.
TRANSPORTS
Bateaux de la navigation intérieure - Procédure de réglementation avec contrôle
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'une directive modifiant la
directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil sur les prescriptions techniques des
bateaux de la navigation intérieure.
Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle de l'UE, le Conseil peut s'opposer
à l'adoption d'actes juridiques par la Commission. Cela signifie que, à moins que le
Parlement européen ne s'y oppose, la Commission peut adopter le règlement.
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Instauration d'une "Journée européenne du 112"
Le Conseil a adopté la déclaration tripartite conjointe instaurant une "Journée européenne du 112"
figurant ci-après:
"Rappelant que le 112 est le numéro de téléphone qui permet de joindre les services d'urgence dans
tous les pays de l'Union européenne (UE), depuis des téléphones fixes ou portables, gratuitement,
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10.II.2009
Rappelant qu'en 1991 il a été décidé d'introduire le 112 comme numéro unique d'appel d'urgence
européen afin de rendre les services d'urgence plus accessibles par téléphone, en particulier pour les
citoyens voyageant au sein de l'UE,
Rappelant que le 112 est opérationnel dans tous les États membres de l'UE, qu'il s'agit du
seul numéro qui puisse être utilisé dans tous les États membres de l'UE et qu'il coexiste dans la
majorité des États membres avec un ou plusieurs numéros d'urgence différents au niveau national,
Rappelant qu'eu égard à leur mobilité croissante au sein de l'EU, ces dernières années, les citoyens
se déplaçant pour leur travail, leurs études ou leurs loisirs sont susceptibles de se retrouver dans des
situations d'urgence à l'étranger et pourraient bénéficier d'un service d'urgence fiable au sein du
marché unique,
Rappelant que les citoyens peuvent former le 112 pour tous types d'urgences, que les appels au 112
devraient être traités de la manière qui convient le mieux pour faciliter l'organisation des systèmes
d'urgence au niveau national et que les informations concernant la localisation de l'appel devraient
être mises à la disposition des services d'urgence,
Rappelant qu'il importe que l'UE renforce sa capacité à faire face à toutes les étapes d'une
catastrophe (préparation, prévention, réaction et réhabilitation), dans les cas où les systèmes d'alerte
rapide peuvent bénéficier des informations fournies par les citoyens utilisant le 112,
Conscients de l'importance de disposer de services d'urgence qui assistent les citoyens en détresse et
de la nécessité d'encourager encore l'action que mènent les États membres en la matière,
en soulignant les avantages qui peuvent découler d'un renforcement de la mise en réseau et de
l'échange d'expériences sur les différentes questions techniques, économiques, juridiques et
organisationnelles au niveau de l'UE,
Rappelant l'importance sociale que revêt l'identification du 112 par les citoyens, comme l'une des
avancées majeures de l'action de l'UE,
Rappelant que seuls 24 % des citoyens de l'UE identifient actuellement le 112 comme le numéro
à appeler en cas d'urgence partout dans l'UE et que seuls 30 % des citoyens de l'UE sont d'avis qu'ils
sont informés de façon satisfaisante de l'existence du 112,
Soulignant qu'il est nécessaire d'accroître la visibilité du 112, le numéro unique d'appel d'urgence
européen, et de sensibiliser davantage les citoyens à son existence, il conviendrait d'en célébrer
chaque année les avantages,
Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,
approuvent l'instauration d'une "Journée européenne du 112", qui sera organisée chaque année
le 11 février et qui donnera notamment lieu à des actions de sensibilisation, des échanges et des
activités de mise en réseaux.".
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NOMINATIONS
Comité des régions
Le Conseil a adopté une décision nommant membre du Comité des régions pour la durée du mandat
restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:
–
M. Robert BRIGHT, Councillor, Newport City;
–
Mme Emilia MÜLLER, Staatsministerin für Bundes- und Europaangelegenheiten in der
Bayerischen Staatskanzlei.
Le Conseil a adopté une décision nommant suppléant du Comité des régions pour la durée du
mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010;
–
M. André Jorge DIONÍSIO BRADFORD, Secretário Regional da Presidência,
Ponta Delgada, Açores;
–
M. Horst SEEHOFER, Bayerischer Ministerpräsident.
CDE - Centre pour le développement de l'entreprise
Le Conseil a adopté une décision nommant directeur du Centre pour le développement de
l'entreprise, pour un mandat se terminant le 28 février 2010:
–
M. Mabousso THIAM (Sénégal).
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