Instruments de défense commerciale
Communiqué de presse
05.02.2014
Instruments de défense commerciale
Le Parlement européen renforce l'efficacité de l'anti-dumping européen
Aujourd'hui, mercredi 5 février 2014, le Parlement européen a adopté ses propositions pour la réforme des
instruments de défense commerciale. Le texte adopté apporte d'importantes améliorations.
Pour Yannick JADOT, député européen, vice-président de la commission du commerce international :
" Après l'échec de l'Europe à défendre son industrie photovoltaïque face au dumping chinois, il est plus
qu'urgent de réformer l'anti-dumping européen. Le texte adopté aujourd'hui ouvre de très intéressantes
perspectives pour l'anti-dumping européen, comme la réduction à 6 mois du délai d'enquête et de mise en
œuvre de mesures provisoires ou la capacité de la Commission européenne à s'autosaisir et à enquêter. Sous
l'impulsion du groupe des Verts au PE et avec le soutien d'autres groupes politiques, les normes internationales
en matière sociale et environnementale pourront enfin être prises en compte pour définir le niveau de sanction
à appliquer en cas de dumping. C'est une première, combattue jusqu'à présent par la Commission européenne,
qui permet d'intégrer progressivement le dumping social et environnemental dans la protection de l'économie
européenne.
De même, les écologistes ont porté avec succès la simplification des procédures anti-dumping pour les PME
afin qu'elles puissent plus facilement se protéger de la concurrence déloyale. Ils sont également à l'origine de
la possibilité pour les syndicats de porter plainte auprès de la Commission européenne. Le renforcement des
dispositifs européens de défense commerciale constitue un pas indispensable vers une politique industrielle et
économique commune."
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