Parlement européen

RE\1110553FR.docx PE593.729v01-00
FR Unie dans la diversité FR
Parlement européen
2014-2019
Document de séance
B8-1293/2016
10.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à l’article 133 du règlement
sur l’information et la communication relatives au soutien accordé par les
Fonds européens
Sylvie Goddyn, Sophie Montel, Jean-Luc Schaffhauser, Dominique Bilde,
Dominique Martin, Mireille D’Ornano, Mylène Troszczynski, Marie-
Christine Arnautu, Steeve Briois, Gilles Lebreton, Nicolas Bay, Marie-
Christine Boutonnet

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FR
B8-1293/2016
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’information et la communication
relatives au soutien accordé par les Fonds européens
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement et du Conseil portant dispositions
communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement
rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
– vu l’article 133 de son règlement,
A. considérant que les fonds dits européens n’existent que grâce à la contribution des États
membres et donc aux impôts levés auprès des contribuables nationaux;
B. considérant que les bénéficiaires et gestionnaires de ces fonds sont soumis à une
obligation de publicité quant à l’utilisation de ces fonds;
C. considérant que cette publicité obligatoire est faite au titre de l’information des
citoyens;
1. estime que les citoyens doivent disposer d’une information complète quant à
l’utilisation des fonds dits européens mais aussi quant à leur provenance;
2. demande que les mentions obligatoires rappellent le montant de la contribution de l’État
membre où se déroule le projet financé ainsi que le montant des fonds reversés dans cet
État;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil
européen, au Conseil et à la Commission.