RE\1110553FR.docx PE593.729v01-00
FR Unie dans la diversité FR
Parlement européen
2014-2019
Document de séance
B8-1293/2016
10.11.2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée conformément à larticle 133 du règlement
sur linformation et la communication relatives au soutien accordé par les
Fonds européens
Sylvie Goddyn, Sophie Montel, Jean-Luc Schaffhauser, Dominique Bilde,
Dominique Martin, Mireille DOrnano, Mylène Troszczynski, Marie-
Christine Arnautu, Steeve Briois, Gilles Lebreton, Nicolas Bay, Marie-
Christine Boutonnet
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FR
B8-1293/2016
Proposition de résolution du Parlement européen sur linformation et la communication
relatives au soutien accordé par les Fonds européens
Le Parlement européen,
vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement et du Conseil portant dispositions
communes relatives aux Fonds européens de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement
rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
vu larticle 133 de son règlement,
A. considérant que les fonds dits européens nexistent que grâce à la contribution des États
membres et donc aux impôts levés auprès des contribuables nationaux;
B. considérant que les bénéficiaires et gestionnaires de ces fonds sont soumis à une
obligation de publicité quant à lutilisation de ces fonds;
C. considérant que cette publicité obligatoire est faite au titre de linformation des
citoyens;
1. estime que les citoyens doivent disposer dune information complète quant à
lutilisation des fonds dits européens mais aussi quant à leur provenance;
2. demande que les mentions obligatoires rappellent le montant de la contribution de lÉtat
membre où se déroule le projet financé ainsi que le montant des fonds reversés dans cet
État;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil
européen, au Conseil et à la Commission.
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