civil posant le principe suivant lequel la propriété du sol implique la propriété du dessus et
du dessous, la maison devient la propriété de B. Mais, B s'est enrichi sans cause : de ce fait,
il doit indemniser A.
II - A qui incombe la charge de la preuve ?
L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de l'obligation". On voit donc que cet article précise le principe selon lequel la
charge de la preuve incombe toujours au demandeur.
En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif, c'est-à-dire qu'il n'a pas à rechercher la preuve de ce
que chacun prétend. Il ne doit se prononcer qu'en fonction des preuves fournies. En matière pénale,
le juge a un rôle dit « actif » : en effet, il doit rassembler les preuves afin de prouver la culpabilité
de l'auteur d'une infraction.
Le principe posé par l'article 1315 du Code civil comprend, bien entendu, un certain nombre
d'exceptions. En effet, dans certains cas la loi dispensera le demandeur d'apporter la preuve de ce
qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale. Les présomptions constituent en effet une
exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur.
On distingue deux sortes de présomptions :
Les présomptions simples.
Les présomptions irréfragables
Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la
preuve contraire.
Par exemple, l'article 553 du Code civil précise que «toutes constructions, plantations et ouvrages
sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir,
si le contraire n'est pas prouvé». Cela signifie que tous les travaux d'une propriété sont censés avoir
étés effectués par le propriétaire, sauf si la preuve contraire peut être faite. C'est donc au locataire
d'apporter la preuve de la réalisation de travaux de manière à pouvoir obtenir éventuellement un
remboursement de la part du propriétaire.
Autre exemple : lorsqu'un enfant blesse un de ses camarades, celui-ci est irresponsable civilement
car ce sont les parents qui, juridiquement, sont considérés comme responsables du fait de leurs
enfants mineurs. Les demandeurs (les parents de l'enfant blessé) n'ont pas à fournir la preuve de la
faute des parents de l'auteur du dommage. On dit qu'il existe une présomption simple de
responsabilité des parents en raison du fait de leurs enfants mineurs. Toutefois, les parents de
l'auteur du dommage peuvent apporter la preuve de leur non-responsabilité.
Une présomption est qualifiée de présomption irréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue
par la preuve contraire.
Par exemple, l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » implique une présomption de connaissance de
la loi par l'opinion publique et par-là même consacre sa force obligatoire. Il est, bien entendu,
impossible de prouver le contraire. Par ailleurs, la loi n'a pas à être prouvée dans la mesure où c'est
le rôle du juge de connaître les lois.
Autre exemple : L'article 1282 du Code civil précise que «la remise volontaire du titre original sous
signature privée par le créancier au débiteur, fait la preuve de sa libération». Cela signifie que si un