Actes et faits juridiques

ACTES ET FAITS JURIDIQUES
droit OBJECTIF = règles générales (impersonnelles)
droit SUBJECTIF = droits et obligations de chaque personne
I NAISSANCE DES DROITS SUBJECTIFS
réalisation d’un événement  conséquences juridiques  naissance d’un droit
subjectif
Acte juridique = manifestation de la volonté qui produit des effets juridiques voulus.
Fait juridique = événement indépendant de la volonté dans ses conséquences
II SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS
Faits juridiques
volontaires
événements accidentels
involontaires
événements naturels
conséquences juridiques non voulues
Actes juridiques :
actes volontaires
conséquences juridiques voulues
III PREUVES DES DROITS SUBJECTIFS
La preuve est le fait d’établir la réalité des faits ou des actes juridiques dont on souhaite se
prévaloir, lors d’un procès. Affirmer un droit ne suffit pas, il faut le prouver.
3 questions
que faut-il prouver?
qui doit prouver?
comment prouver?
objet de la preuve: acte ou charge de la preuve
mode de preuve
fait juridique
A OBJET
Tout événement (acte ou fait juridique) entraînant l’application d’une règle de droit doit
être prouvée.
La loi française n’a pas à être prouvé. Le rôle du juge est de connaître les lois.
B CHARGE
Elle incombe au demandeur. Mais il existe des exceptions à ce principe, ce sont les
présomptions légales, elles renversent la charge de la preuve.
C MODE
ELEMENTS A PROUVER
Acte juridique civil > 5000 F ou
750 €
MOYENS
- Acte authentique (rédigé par officier ministériel,
force probante la plus forte )
- Acte sous seing privé (établi par les parties)
sous forme d’écrit papier ou d’écrit
électronique (loi du 13 mars 2000) dont la valeur
probante est équivalente à condition :
- son auteur doit pouvoir être identifié avec
certitude (signature électronique)
- l’écrit électronique doit être établi sous
certaines conditions qui en garantissent
l’intégrité.
PAR TOUS MOYENS : ( les précédents)
- Acte juridique < 5000 F ou
750€
- Aveu (reconnaissance en justice d’un fait)
- Fait juridique
- Serment décisoire (je le jure)
mais également :
- acte commercial,
- perte de l’écrit par force
majeure,
- commencement de preuve par
écrit…
- Commencement de preuve par écrit
- Témoignage (déposition d’une personne qui
relate des faits sous serment)
- Présomption (d’un fait, on induit un autre fait qui
n’est pas prouvé)
- Serment supplétoire (fait à la demande du juge)
- Preuves informatiques (commencement de
preuve)