Introduction

DROIT CIVIL
Introduction générale
Qu'est ce que le droit ?
On parle du droit objectif qui est l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et s'appliquent
à tous. La plupart de ces règles on les retrouve dans des textes codifiés.
On parle de droit subjectif qui est l'ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un
individu.
Le droit objectif ou règle de droit :
Cette règle de conduite est générale et abstraite. Elle s'applique de façon uniforme à tous les
individus dans une société donnée. Elle est obligatoire et doit donc être respectée. Elle est coercitive
c'est à dire qu'elle peut être sanctionnée par la contrainte. Les sanctions seront assurées en cas de
litige par les différentes juridictions saisies.
On distingue la règle de droit de la morale.
La morale impose des devoirs et la règle de droit formule des règles moralement neutres voire de
nature à consolider des situations immorales.
La forclusion est le fait de ne pas déclarer sa créance entre les mains du mandataire lors du dépôt
de bilan de son débiteur dans le délai prescrit par la loi. Le relevé de forclusion est une procédure
durant laquelle on va déclarer la créance même le délai dépassé. C'est une prescription exctinctive
(perte de droit).
Il existe des prescriptions acquisitives qui sont que le temps va permettre d'acquérir un droit.
On distingue le droit et la justice :
Il existe des règles juridiques sans aucun lien et qui ne s'apprécient pas en relation avec la justice.
Par exemple établir un contrat pour vendre un immeuble.
Il peut exister des conflits entre le droit et la justice. En matière de vente immobilière par exemple,
le vendeur peut solliciter la nullité de la vente si la vente a été passé à un prix trop bas mais l'écart
entre le prix de vente et la véritable valeur de la chose doit atteindre un certain seuil : c'est la lésion.
On distingue le droit et l'équité :
En principe, le juge n'a pas le droit de juger en équité. C'est à dire en fonction de ce qui lui paraît
juste indépendamment du droit. Il doit appliquer la règle de droit. Exceptionnellement la loi attribut
au juge un pouvoir d'équité. Ex : Article 700 du code de procédure civile : dans toutes les
procédures en cours le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il
détermine pour les frais exposés, le juge tient compte de l'équité.
Les sources de droit objectif :
Il existe un classement hiérarchique des règles de droit. Voir la pyramide de la hiérarchie (cours
procédure civile).
Les sources non écrites sont la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
Le droit subjectif découle de circonstances concrètes et d'événements précis de deux types :
Actes juridiques
Faits juridiques
Les actes juridiques :
Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. En droit, la parole
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engage. Un acte juridique peut être écrit ou oral. (achat baguette de pain est un acte juridique oral)
Tout acte juridique contient une ou plusieurs obligations à exécuter par une ou plusieurs personnes.
Les faits juridiques :
C'est un événement auquel la règle de droit attache des conséquences juridiques qui n'ont pas été
spécialement recherchées. Parmi les faits juridique, il y a les faits juridiques involontaires (la
naissance qui est source de la personnalité juridique qui fait donc acquérir des droits, la majorité qui
permet le droit de vote et donne la pleine capacité, le décès avec transmission du patrimoine,
l'écoulement du temps qui induit l'acquisition ou l'extinction de droit).
Il y a aussi les faits juridiques volontaires, le comportement volontaire de l'homme fait naître un
droit subjectif sans que la conséquence juridique que la loi y attache ai été spécialement recherchée.
C'est le cas de la responsabilité civile. Article 13082 du code civil au terme duquel « tout fait
quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage doit être réparé ».
Il résulte de ces notions que c'est le droit subjectif qui doit être démontré et non le droit objectif.
En effet, je n'ai pas à prouver la règle de droit par contre je dois prouver les actes et les faits
juridiques. En d'autres termes, la preuve de l'événement qui provoque l'application de la règle de
droit doit être démontrée. Au terme de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Article 6 du code de procédure civil,
à l'appui de leur prétention, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Article
9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits
nécessaires au succès de sa prétention.
Celui à qui incombe la charge de la preuve est celui qui allègue une prétention.
Il existe cependant les exceptions ou présomptions. Certains faits vont être présumés Article 1349
du code civil « les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tirent d'un
fait connu à un fait inconnu ».
Parmi les présomptions, il existe des présomptions légales et des présomptions du fait de l'homme.
Parmi les présomptions légales (prévues par la loi) il y a les présomptions irréfragables et des
présomptions réfragables.
Les présomptions légales sont :
Les présomptions irréfragables sont insuceptibles de preuves contraires exemple : une
décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée est présumée irréfragablement exacte
Les présomptions réfragables sont contestables : comme par exemple la présomption
prévue à l'article 312 du code civil : l'enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari.
Les présomptions du fait de l'homme sont tout indice ou faisceau d'éléments dont le juge déduira
la preuve d'un acte ou d'un fait juridique.
Pour prouver mon acte ou fait juridique, tout d'abord je peux le faire par écrit
La preuve par écrit n'est pas automatiquement une preuve par support papier mais peut aussi être
une preuve électronique. Je l'apporte soit par un acte authentique (établi par officier public huissier,
greffier, notaire, maire) ou par un acte sous seing privé (établis entre particuliers). L'acte
authentique est la reine des preuves. Il fait foi jusqu'à inscription de faux. Si je souhaite contester un
acte authentique, je dois engager la responsabilité de l'auteur de l'acte. Concernant l'acte de sous
seing privé il engage des particuliers entre eux (compromis de vente, acte de location par contrat de
bail etc...). L'acte sous seing privé peut être contesté par tout moyen.
Dans l'hypothèse où j'ai un acte sous seing privé unilatéral, pour être valable, cet acte devra
répondre à des exigences de formes particulières. Pour par exemple une reconnaissance de dette, il
faut mentionner clairement le montant de la dette en lettre et chiffre, pour un testament, il faudra
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qu'il soit daté et que la signature soit visible.
Il y a d'autres types de preuves comme la preuve par témoin. C'est l'affirmation par une personne de
l'existence d'un fait dont elle a eu connaissance. Cette attestation est sous forme écrite et c'est le
témoignage. L'attestation pour être valable doit répondre à certaines formes. La personne attestant
doit indiquer qu'il sait que l'attestation va être produite en justice et que les faux témoignages sont
pénalement répréhensibles. Il faut systématiquement joindre la copie de la carte d'identité de la
personne qui atteste.
Etant précisé qu'en matière commerciale et pénale, ces deux matières consacrent la liberté de
preuve : la preuve peut être apportée par tout moyen. Par contre, en matière civile, un écrit est exigé
pour les actes dont l'intérêt en jeu excède 1500 euros.
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