Méthode de résolution de cas pratique :
La méthode du cas pratique :
Le cas pratique consiste à donner des solutions juridiques à une situation qui engendre des
problèmes pour certaines personnes.
Il s’agit donc de bien comprendre la situation et ses problèmes en donnant un titre juridique
à la situation proposée : ex : cas pratique sur la notion de propriété industrielle.
Il s’agit de présenter les faits pertinents de la situation qui sont les faits nécessaires pour
comprendre la situation et déterminants et indispensables pour asseoir la solution.
Il faut ensuite énoncer le ou les problèmes juridiques ; Par exemple : quelle est la
juridiction que doit saisir le débiteur de l'obligation qui n'a pas été exécutée ?
Il est alors nécessaire de proposer des règles juridiques qui permettent de répondre à la
question posée par le problème juridique.
La solution juridique est l’énonciation de la réponse à la question posée en vous appuyant
sur une synthèse des principales règles énoncées. Il s’agit de croiser les éléments de fait de la
situation avec les règles juridiques. Vous reconnaissez ici le syllogisme juridique.
NB/ Un cas pratique peut comporter de nombreux problèmes juridiques.
Ex de présentation : LE TITRE DU CAS
- Faits pertinents n°1
- Problème juridique n°1
- Règles juridiques n°1
- Solution juridique n°1
- Faits pertinents n°2
- problème juridique n°2
- Règles juridiques n°2
- Solution juridique n°2
ETC … NB/ Il est interdit de mettre tous les problèmes ensemble puis toutes les règles juridiques et
toutes les solutions.
Donc il faut distinguer quelles règles juridiques sont utiles pour chaque problème différent.
NB/ si certains faits utiles à la solution n’étaient pas énoncés dans le cas, alors si besoin, pour la
solution , vous pouvez émettre des hypothèses qui vous permettrait une résolution plus précise.
CAS PRATIQUES :
N°1 : (extrait du livre introduction au droit DUNOD)
« M.G est commerçant. Il passe avecM. P, artiste peintre, un accord verbal par lequel il est convenu que M.
P devriendra locataire d’un entrepôt qui lui servira d’atelier. Un montant de loyer de 1420 euros, payable
trimestriellement, est fixé.
Aucune somme n’est versée au moment de l’accord.
…M. P occupe le local pendant deux mois quand M. G, ayant changé d’avis, l’assigne en vue de
l’expulser :M. P entend protester … »Il vous demande conseil.
N°2 : (extrait du livre introduction au droit DUNOD)
« Monsieur M , particulier, vend à son voisin monsieur P, particulier, sa montre de marque aux prix de 2200
euros. Il est convenu, la confiance étant de mise, que monsieur M. , qui laisse sa montre à monsieur P ,
viendra chercher son paiement le lendemain. Mais, le jour donné, ce dernier déclare n’avoir rien acheté et
donc ne rien devoir. Comment devrait se résoudre ce litige ?